Inscription de la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
La France devient le premier pays au monde à inscrire explicitement la liberté de recourir à l'IVG dans sa Constitution.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Le 8 mars 2024, Journée internationale des droits des femmes, le Congrès réuni à Versailles adopte à une majorité écrasante (780 voix pour, 72 contre) le projet de loi constitutionnelle inscrivant à l'article 34 de la Constitution la « liberté garantie » de la femme de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Cette révision constitutionnelle, initiée après la décision de la Cour suprême américaine Dobbs v. Jackson (juin 2022) qui a annulé l'arrêt Roe v. Wade, vise à protéger ce droit contre tout retour en arrière législatif. Le texte constitutionnalise une liberté et non un droit, nuance juridique importante débattue lors des travaux parlementaires.
Contexte
L'annulation de Roe v. Wade aux États-Unis en juin 2022 a ravivé les craintes d'un recul des droits reproductifs, y compris en Europe. Emmanuel Macron annonce en octobre 2022 son intention de constitutionnaliser l'IVG. Après un premier texte sénatorial modifié, la version finale est celle du gouvernement Attal, portée par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 3289 · 30 janvier 2024 · 16e législature
l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).
546 votants · 0 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO8005200 / 0 / 14
- PO8005080 / 0 / 4
- PO8004840 / 0 / 2
- PO8005320 / 0 / 2
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 87 jours
- Commission mixte paritaire : non réunie
- Accord des chambres en navette simple
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 10 octobre 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000049251463
- Publication au JORF
- 08 mars 2024
Chaîne d'impact
Réforme
IVG dans la Constitution
mars 2024
Promesse d'origine
« Inscrire le droit à l'IVG dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la Constitution française. »
Source : Annonce d'Emmanuel Macron, 28 octobre 2022, confirmée lors des vœux 2024
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue au niveau national. La constitutionnalisation européenne n'a pas abouti.
Effets mesurés
Effets positifs
2Protection constitutionnelle rendant quasi impossible un retour en arrière législatif sur l'accès à l'IVG en France
Fiabilité hauteMesure : 2024-03-08Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse agent en rechercheRayonnement symbolique international : la France pionnière dans la protection constitutionnelle des droits reproductifs
Effets négatifs
1Critiques sur l'absence d'effet concret immédiat : l'IVG n'était pas menacée en France, la constitutionnalisation est jugée symbolique par certains juristes
Effets de bord
1Relance du débat sur d'autres constitutionnalisations potentielles (droit au logement, protection de l'environnement renforcée)
Analyses contradictoires
Pour
La constitutionnalisation garantit de manière pérenne un droit fondamental des femmes face à la montée des mouvements conservateurs dans le monde, et envoie un signal fort de la France comme pays des droits fondamentaux.
Contre
La constitutionnalisation d'une liberté déjà protégée par la loi et la jurisprudence est une opération politique plus que juridique, qui rigidifie le texte constitutionnel sans nécessité et risque d'ouvrir la voie à d'autres demandes catégorielles.
Sources
- [1]
Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'IVG
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source officielleBiais : institutionnelAssemblée nationale (Congrès du Parlement)
- [3]
Conseil constitutionnel — Constitution de la Ve République
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Conseil constitutionnel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources