LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
La loi modifie le cadre de gestion du patrimoine immobilier de l’État. Ses mesures et leur mise en œuvre sont détaillées dans le texte publié au Journal officiel.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi modifie le cadre de gestion du patrimoine immobilier de l’État. Ses mesures et leur mise en œuvre sont détaillées dans le texte publié au Journal officiel.
Contexte
Texte officiel consolidé
Vérifié le 10 octobre 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000054706983
- Publication au JORF
- 18 août 2026
Effets documentés
Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.
Sources
- [1]
LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
Source officielleBiais : institutionnel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources