Ordonnances réformant le Code du travail (ordonnances Macron)
Cinq ordonnances réformant en profondeur le Code du travail : primauté de l'accord d'entreprise, fusion des instances, plafonnement des indemnités prud'homales, facilitation du licenciement.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Emmanuel Macron, président de la République, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, Édouard Philippe, Premier ministre, Partenaires sociaux et Parlement, concertation.
Les ordonnances traduisent l’engagement présidentiel de réformer le dialogue social ; Pénicaud et le gouvernement les construisent après concertation.
- Travail — discours de Pénicaud à la signature des ordonnances, 22 septembre 2017
Paraphrase : Pénicaud relie la loi d’habilitation à l’engagement porté par le président pendant la campagne et explique comment concertations sociales et parlementaires ont enrichi les ordonnances.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Les cinq ordonnances du 22 septembre 2017, préparées par la ministre du Travail Muriel Pénicaud après une concertation estivale avec les partenaires sociaux, constituent la première réforme structurante du quinquennat Macron. Elles modifient en profondeur l'architecture du droit du travail français selon trois axes majeurs. Premier axe : la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche est étendue à de nombreux domaines (primes, temps de travail, mobilité), consacrant l'« inversion de la hiérarchie des normes » amorcée par la loi El Khomri de 2016. Deuxième axe : les instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) sont fusionnées en un Comité social et économique (CSE), simplifiant le dialogue social mais réduisant le nombre de représentants.
Contexte
Le taux de chômage français stagne autour de 9,5 % début 2017, bien au-dessus de la moyenne européenne. Les entreprises citent la rigidité du Code du travail et l'imprévisibilité des prud'hommes comme freins à l'embauche. La loi El Khomri de 2016, adoptée via le 49.3, avait amorcé le mouvement mais restait jugée insuffisante par le patronat. Macron, alors ministre de l'Économie, en avait été l'un des inspirateurs.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000035608834_24-09-2017
- Publication au JORF
- 24 septembre 2017
Chaîne d'impact
Réforme
Ordonnances Travail
septembre 2017
Chaînage législatif
Modifie également
Schéma récurrent — 13 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Donner plus de place à la négociation d'entreprise, plafonner les indemnités prud'homales, simplifier les instances représentatives du personnel. »
Source : Programme En Marche!, « Libérer le travail », 2017
Écart entre promesse et réalisation
Réforme globalement conforme au programme, avec un barème prud'homal plus contraignant qu'annoncé (obligatoire et non indicatif).
Effets mesurés
Effets positifs
2Baisse du taux de chômage de 9,5 % (T1 2017) à 7,1 % (T4 2019), même si d'autres facteurs y contribuent (conjoncture européenne, CICE)
Taux de chômage BIT9.5 %7.1 %Fiabilité hauteMesure : 2019-12INSEE — Au quatrième trimestre 2019, le taux de chômage passe de 8,5 % à 8,1 % — Informations rapides n°36 du 13 février 2020 (résultats de l'enquête emploi) agent en rechercheForte hausse des accords d'entreprise signés (+30 % entre 2017 et 2019), signe d'une dynamique de négociation décentralisée
Fiabilité hauteMesure : 2019-12Direction générale du travail / DARES, ministère du Travail — Bilan de la négociation collective en 2019 (éd. 2020, DGT/DARES, ministère du Travail) agent en recherche
Effets négatifs
2Réduction du nombre de représentants du personnel avec la fusion en CSE, affaiblissant la capacité de défense des salariés dans les PME
Fiabilité hauteMesure : 2020-01Comment évoluent l'implantation et l'organisation de la représentation des salariés depuis la création des comités sociaux et économiques (CSE) ? agent en rechercheLe barème prud'homal réduit les indemnisations pour les salariés ayant peu d'ancienneté, contesté par plusieurs conseils de prud'hommes
Fiabilité hauteMesure : 2019-06Cour de cassation, assemblée plénière — Cass., avis, 17 juill. 2019, nos 15012 et 15013 (formation plénière) agent en recherche
Effets de bord
2Disparition du CHSCT comme instance dédiée à la santé et sécurité au travail, lacune révélée lors de la crise Covid-19
Fiabilité moyenneMesure : 2020-03Charlotte Lecocq, Bruno Dupuis, Henri Forest, Hervé Lanouzière — Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée agent en rechercheLa primauté accordée à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche a créé un effet de fragmentation du droit du travail : dans un même secteur, les conditions de travail et de rémunération peuvent désormais varier considérablement d'une entreprise à l'autre. Les grandes entreprises, disposant de syndicats structurés et de marges de manœuvre financières, négocient des accords favorables, tandis que les PME, où la représentation syndicale est faible ou inexistante, tendent à négocier des accords moins protecteurs. Cette asymétrie a renforcé les inégalités entre salariés de grandes et de petites entreprises, contribuant à la dualisation du marché du travail français.
Analyses contradictoires
Pour
La flexibilisation du droit du travail et le plafonnement des indemnités prud'homales ont redonné confiance aux entreprises pour embaucher, en rendant le coût du licenciement prévisible. La primauté de l'accord d'entreprise permet aux PME de s'adapter plus rapidement aux fluctuations économiques. La baisse du taux de chômage de 9,5 % à 7,1 % entre 2017 et 2019 valide cette approche, même si d'autres facteurs y contribuent. La fusion des instances en CSE simplifie un dialogue social auparavant éclaté entre trois instances aux compétences chevauchantes. La France se rapproche enfin du modèle de flexisécurité qui a fait ses preuves au Danemark et aux Pays-Bas.
Contre
Les ordonnances affaiblissent structurellement les protections des salariés sans véritable contrepartie en termes de sécurisation des parcours professionnels. Le volet « sécurité » de la flexisécurité promise est largement absent : pas de sécurité sociale professionnelle, pas de véritable droit à la reconversion. Le barème prud'homal plafonne les indemnités des salariés injustement licenciés et prive le juge de son pouvoir d'appréciation. La fusion en CSE réduit de moitié le nombre de représentants du personnel et fait disparaître le CHSCT, instance dédiée à la santé au travail dont la crise Covid a révélé l'utilité. L'inversion de la hiérarchie des normes permet aux accords d'entreprise de déroger aux accords de branche dans un rapport de force défavorable aux salariés.
Chaînage législatif
Modifie les réformes suivantes
- loi-el-khomri-2016 (fiche non identifiée)
Sources
- [1]
Ordonnances n° 2017-1385 à 2017-1389 du 22 septembre 2017
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source officielleBiais : institutionnelComité d'évaluation des ordonnances travail (coordination France Stratégie, appui DARES/DGT/DGEFP)
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources