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Contrat première embauche (CPE) — CDI avec régime dérogatoire de rupture de deux ans

Contrat de travail pour les moins de 26 ans avec régime dérogatoire de rupture de deux ans prévu par le texte, massivement contesté puis retiré après des manifestations historiques.

Rattachement présidentiel : Jacques Chirac
Gouvernement de rattachement : Dominique de Villepin

Initiative politique : gouvernementale

Acteurs et rôles documentés : Dominique de Villepin (Premier ministre).

La source attribue explicitement à Villepin la décision de mettre en place le CPE.

Attribution revue le 2026-10-11.

Comment l’initiative est-elle établie ?
Promesse inversée

Description

Le Contrat Première Embauche (CPE) est créé par l'article 8 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, portée par le Premier ministre Dominique de Villepin. Il prévoit un CDI spécifique pour les moins de 26 ans dans les entreprises de plus de 20 salariés, avec un régime dérogatoire de rupture pendant les deux premières années du contrat, distinct d’une période d’essai de droit commun. L’article 8 est remplacé par la loi du 21 avril 2006 après la mobilisation contre le dispositif. Le gouvernement justifie cette mesure par le taux de chômage des jeunes (23 % en 2005) et l'argument que la flexibilité à l'embauche réduirait les réticences des employeurs. Dès janvier 2006, le projet déclenche la plus grande mobilisation sociale depuis 1968 : entre 1 et 3 millions de manifestants dans toute la France, grèves massives dans les universités occupées pendant des semaines, blocages.

Contexte

En 2005-2006, le chômage des jeunes atteint 23 %, bien au-dessus de la moyenne européenne. Les émeutes de banlieue de novembre 2005 ont mis en lumière la fracture sociale. Villepin, cherchant à reprendre l'initiative politique, propose un choc de flexibilité pour l'emploi des jeunes, après le CNE (Contrat Nouvelle Embauche) de 2005 pour les PME. Le contexte est aussi celui de la rivalité Villepin-Sarkozy pour la présidentielle de 2007.

Parcours institutionnel

Navette Assemblée — Sénat

  • Première chambre saisie : Assemblée nationale
  • Lectures : 2
  • Durée dépôt → promulgation : 79 jours
  • Commission mixte paritaire : réunie
  • Dossier législatif (senat.fr)

Conseil constitutionnel

Saisine : 60 députés · 60 sénateurs

Décision n° 2006-535 DC30 mars 2006Censure partielle

La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.

Texte officiel consolidé

Vérifié le 13 avril 2026
Identifiant Légifrance
LEGITEXT000006053516_02-04-2006
Publication au JORF
02 avril 2006
Consulter sur LégifranceSource opposable · PISTE / DILA

Chaîne d'impact

Réforme

CPE – Contrat Première Embauche

mars 2006

Mouvements sociaux

Réaction de la société civile à cette réforme

Mouvement anti-CPE

2006-02-07 — 2006-04-10 (62 jours)

Réforme retirée
nationale1 à 3 millions de manifestants (pic du 28 mars)
CGTCFDTFOUNEFUNL

Cause

Contrat Première Embauche (CPE) permettant le licenciement sans motif des moins de 26 ans pendant 2 ans

Blocage des universités, manifestations massives, jonction étudiants-syndicats. Le CPE est promulgué puis immédiatement suspendu, jamais appliqué. Retrait total le 10 avril 2006.

Mouvement factuellement justifié

Le CPE a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006), sous réserve que toute rupture du contrat puisse être contestée devant le juge ; il a été retiré par le gouvernement lui-même (loi n° 2006-457 du 21 avril 2006) sous la pression du mouvement social, sans jamais être appliqué. La précarité qu'il instaurait pour les jeunes n'était pas compensée par des garanties suffisantes. L'attribution au Conseil d'État (« avis sur le CPE, mars 2006 ») n'est pas établie : le CPE, né d'un amendement gouvernemental adopté dans la nuit du 8 au 9 février 2006, est postérieur à l'avis rendu sur le projet déposé le 11 janvier 2006.

Source : Conseil constitutionnel — Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 (loi pour l'égalité des chances)

Effets mesurés

Effets positifs

2
  • Le débat sur le CPE a forcé une prise de conscience politique sur la nécessité de réformer le marché du travail pour les jeunes, alimentant les réformes ultérieures

    Fiabilité moyenneMesure : 2007-01-01Pierre Cahuc, Stéphane Carcillo — Les Juges et l'économie : une défiance française agent en recherche
  • Démonstration de la vitalité démocratique française : la mobilisation citoyenne a contraint le pouvoir à retirer un texte promulgué, cas unique sous la Ve République

    Fiabilité hauteMesure : 2006-04-10Ludivine Bantigny — La France à l'heure du monde : de 1981 à nos jours — Seuil, coll. Histoire de la France contemporaine (dir. Johann Chapoutot), vol. 10, 2013 · ISBN 978-2-02-104754-7 référence bibliographique

Effets négatifs

2
  • Paralysie politique : l'échec du CPE a rendu toute réforme du marché du travail politiquement toxique pour des années, retardant des adaptations nécessaires

  • Coût économique des semaines de blocage universitaire et de grèves : perturbation de la formation de centaines de milliers d'étudiants pendant un semestre

    Mesure : 2006-06-30Analyse de la rédaction — interprétation éditoriale, sans source tierce attachée.

Effets de bord

1

Analyses contradictoires

Pour

Le chômage des jeunes en France est un problème structurel lié à la rigidité excessive du marché du travail. Le CPE proposait un mécanisme pragmatique pour inciter les employeurs à embaucher des jeunes sans qualification en réduisant le risque à l'embauche. Des mécanismes similaires existent dans d'autres pays européens avec des résultats positifs.

Source académiquePierre Cahuc, Stéphane Carcillo — Les Juges et l'économie : une défiance française agent en recherche

Contre

Le CPE institutionnalisait la précarité en permettant un licenciement sans motif pendant deux ans, créant un CDI de seconde zone pour les jeunes. Loin de résoudre le chômage, il aurait substitué de l'emploi précaire à de l'emploi stable et renforcé l'insécurité sociale d'une génération déjà fragilisée. La méthode autoritaire — adoption par le 49.3 — a aggravé le rejet démocratique.

Chaînage législatif

Cette réforme a été abrogée par : Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (fiche non identifiée)

Sources

Données disponibles (8/9)
Texte officiel2+ sourcesSource avec lienEffets positifsEffets négatifsAnalyse pourAnalyse contrePromesse tracéeChaînage législatif

Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel

727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources