Loi relative à l'immigration et à l'intégration (immigration choisie)
Réforme du Code de l'entrée et du séjour des étrangers substituant une logique d'« immigration choisie » à l'« immigration subie ».
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Nicolas Sarkozy — ministre de l’Intérieur et président de l’UMP en 2005–2006, Dominique de Villepin — Premier ministre, François Baroin — ministre de l’Outre-mer, volet ultramarin.
Sarkozy retrace l’annonce de la nouvelle politique à la convention UMP de juin 2005 puis explique que le projet de 2006 la concrétise. Il porte alors la réforme comme ministre de l’Intérieur, avant sa présidence. Le volet ultramarin résulte aussi du comité interministériel et de travaux parlementaires.
- Sénat, Sarkozy présente immigration et intégration, 6 juin 2006
le texte que je vous présente consacre cette nouvelle politique
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, portée par Nicolas Sarkozy, ministre d'État et de l'Intérieur, réforme en profondeur le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Elle introduit le concept d'« immigration choisie » par opposition à l'« immigration subie », en privilégiant l'immigration économique qualifiée. La loi crée la carte « compétences et talents » pour les étrangers ayant un projet susceptible de contribuer au rayonnement de la France. Elle durcit les conditions du regroupement familial : le demandeur doit résider en France depuis au moins 18 mois (contre 12 auparavant), disposer de ressources au moins égales au SMIC et d'un logement adapté.
Contexte
L'immigration est un thème central de la vie politique française depuis les années 1980. Nicolas Sarkozy en fait un levier de sa stratégie présidentielle, cherchant à capter l'électorat tenté par le Front national. Les émeutes de 2005 ont relancé le débat sur l'intégration. La France connaît environ 200 000 entrées légales par an et un nombre indéterminé d'entrées irrégulières. Les pays anglo-saxons (Canada, Australie) sont présentés comme modèles d'immigration sélective.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 117 jours
- Commission mixte paritaire : réunie
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006054082_25-07-2006
- Publication au JORF
- 25 juillet 2006
Chaîne d'impact
Réforme
Loi immigration choisie Sarkozy
juillet 2006
Chaînage législatif
La loi Hortefeux de 2007 durcit encore les conditions de regroupement familial en imposant les tests ADN et l'évaluation du niveau de français dans le pays d'origine.
Modifie également
Schéma récurrent — 25 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Passer d'une immigration subie à une immigration choisie, fondée sur les besoins économiques de la France »
Source : Nicolas Sarkozy, discours à l'Assemblée nationale, 2005
Écart entre promesse et réalisation
La loi correspond à la doctrine Sarkozy mais n'a pas significativement modifié la structure des flux migratoires, l'immigration familiale restant majoritaire.
Effets mesurés
Effets positifs
1Mise en place du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) pour tous les primo-arrivants : 100 000 contrats signés la première année, incluant formation linguistique et civique
Contrats d'accueil signés0 contrats par an100000 contrats par an
Effets négatifs
2L'immigration familiale reste majoritaire (52 % des titres de séjour en 2008), l'objectif de rééquilibrage vers l'immigration économique n'est pas atteint
Part immigration familiale dans les titres de séjour54 %52 %Durcissement des conditions de regroupement familial critiqué pour ses effets sur l'unité familiale et l'intégration des migrants, notamment par le Comité des droits de l'homme de l'ONU
Fiabilité hauteMesure : 2008-01-01GISTI, analyse publiée sur le regroupement familial document non retrouvé
Effets de bord
1Installation d'un rythme effréné de réformes migratoires — une loi par an en moyenne — créant une instabilité juridique préjudiciable aux étrangers comme à l'administration
Fiabilité hauteMesure : 2008-01-01Rapport public 2006 — Sécurité juridique et complexité du droit agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
L'immigration choisie est une politique responsable qui aligne les flux migratoires sur les besoins économiques du pays. La carte compétences et talents permet d'attirer les talents étrangers. Le contrat d'accueil responsabilise les migrants et facilite leur intégration. C'est le modèle qui fonctionne au Canada et en Australie. [Données factuelles : Mise en place du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) pour tous les primo-arrivants : 100 000 contrats signés la première année, incluant formation linguistique et civique : 0 → 100000 contrats par an.]
Contre
La distinction entre immigration « choisie » et « subie » est une construction rhétorique qui stigmatise le regroupement familial, droit fondamental garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. L'immigration choisie est un trompe-l'œil : la France n'a pas les moyens de sélectionner ses immigrés comme le Canada car elle n'est pas aussi attractive. Le vrai résultat est la précarisation des étrangers en situation régulière. [Données factuelles : L'immigration familiale reste majoritaire (52 % des titres de séjour en 2008), l'objectif de rééquilibrage vers l'immigration économique n'est pas atteint : 54 → 52 %.]
Chaînage législatif
Modifiée par
- durcissementref-sarkozy-immigration-hortefeux-2007 (fiche non identifiée)
La loi Hortefeux de 2007 durcit encore les conditions de regroupement familial en imposant les tests ADN et l'évaluation du niveau de français dans le pays d'origine.
Modifie les réformes suivantes
Sources
- [1]
Légifrance — Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source officielleBiais : institutionnelSecrétariat général du comité interministériel de contrôle de l'immigration (SGCICI)
- [3]Source officielleBiais : institutionnelSecrétariat général du comité interministériel de contrôle de l'immigration (SGCICI)
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources