Loi Collomb pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Loi controversée durcissant les procédures d'asile, allongeant la rétention et facilitant l'éloignement, tout en améliorant certains droits des réfugiés reconnus.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi du 10 septembre 2018 réduit les délais de demande d'asile (de 120 à 90 jours), double la durée maximale de rétention administrative (de 45 à 90 jours), raccourcit le délai de recours devant la CNDA (de 30 à 15 jours), et crée un nouveau motif de rétention. En contrepartie, elle améliore certains droits : extension du droit au travail pour les demandeurs dès 6 mois, allongement de la durée de la carte de résident pour les réfugiés reconnus. Le texte divise la majorité LREM : 14 députés s'abstiennent. Le Défenseur des droits critique vivement le texte.
Contexte
La France fait face à plus de 100 000 demandes d'asile en 2017. Macron assume une politique de fermeté et d'humanité sur l'immigration. Collomb démissionne en octobre 2018.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 1117 · 1 août 2018 · 15e législature
l'ensemble du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (lecture définitive).
136 votants · 2 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO7309640 / 0 / 8
- PO7309700 / 0 / 3
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 201 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000037382479_12-09-2018
- Publication au JORF
- 12 septembre 2018
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Collomb asile et immigration
septembre 2018
Aucun effet de bord documenté
Schéma récurrent — 25 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Indicateurs macro impactés
Promesse d'origine
« Un traitement des demandes d'asile en 6 mois maximum et une politique d'éloignement effective des déboutés. »
Source : Programme En Marche!, 2017
Écart entre promesse et réalisation
Le délai de 6 mois n'est toujours pas atteint. Le taux d'éloignement reste très faible.
Effets mesurés
Effets positifs
1Légère accélération du traitement des demandes d'asile : le délai moyen global passe sous les 12 mois en 2019
Fiabilité hauteMesure : 2019-12-31Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) — Rapport d'activité 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides agent en recherche
Effets négatifs
1Doublement de la durée de rétention sans amélioration significative du taux d'éloignement
Fiabilité hauteMesure : 2019-12-31Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté — Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Rapport d'activité 2019 agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi rend le système d'asile plus rapide et plus efficace, protégeant plus vite les vrais réfugiés tout en dissuadant les demandes abusives.
Contre
La loi est « ni humaine ni efficace » selon le Défenseur des droits. Le doublement de la rétention n'améliore pas les éloignements.
Sources
- [1]
Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
Source officielle - [2]
Défenseur des droits — Avis n°18-11 du 10 avril 2018
Source officielleDéfenseur des droits
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources