Mémoire Politique de France
Loi controversée durcissant les procédures d'asile, allongeant la rétention et facilitant l'éloignement, tout en améliorant certains droits des réfugiés reconnus.
La loi du 10 septembre 2018 réduit les délais de demande d'asile (de 120 à 90 jours), double la durée maximale de rétention administrative (de 45 à 90 jours), raccourcit le délai de recours devant la CNDA (de 30 à 15 jours), et crée un nouveau motif de rétention. En contrepartie, elle améliore certains droits : extension du droit au travail pour les demandeurs dès 6 mois, allongement de la durée de la carte de résident pour les réfugiés reconnus. Le texte divise la majorité LREM : 14 députés s'abstiennent. Le Défenseur des droits critique vivement le texte.
La France fait face à plus de 100 000 demandes d'asile en 2017. Macron assume une politique de fermeté et d'humanité sur l'immigration. Collomb démissionne en octobre 2018.
Scrutin n° 1117 · 1 août 2018 · 15e législature
l'ensemble du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (lecture définitive).
136 votants · 2 non-votants
Pour / Contre / Abstention
Réforme
Loi Collomb asile et immigration
septembre 2018
Aucun effet de bord documenté
Schéma récurrent — 25 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Indicateurs macro impactés
« Un traitement des demandes d'asile en 6 mois maximum et une politique d'éloignement effective des déboutés. »
Source : Programme En Marche!, 2017
Écart entre promesse et réalisation
Le délai de 6 mois n'est toujours pas atteint. Le taux d'éloignement reste très faible.
Légère accélération du traitement des demandes d'asile : le délai moyen global passe sous les 12 mois en 2019
Doublement de la durée de rétention sans amélioration significative du taux d'éloignement
La loi rend le système d'asile plus rapide et plus efficace, protégeant plus vite les vrais réfugiés tout en dissuadant les demandes abusives.
La loi est « ni humaine ni efficace » selon le Défenseur des droits. Le doublement de la rétention n'améliore pas les éloignements.
Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
Défenseur des droits — Avis 18-11 du 10 avril 2018 document non retrouvé
Source de verification : Legifrance — Voir le texte officiel
705 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources