Loi Pasqua sur la maîtrise de l'immigration
Durcissement des conditions d'entrée et de séjour des étrangers, restriction du regroupement familial et de l'accès à la nationalité française.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Cohabitation — gouvernement Édouard Balladur. Ce contexte ne prouve pas l’origine politique de chaque réforme.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 93-1027 du 24 août 1993, dite loi Pasqua du nom du ministre de l'Intérieur Charles Pasqua, durcit considérablement la législation sur l'immigration. Elle restreint les conditions du regroupement familial en exigeant un délai de deux ans de résidence régulière, des conditions de logement et de ressources renforcées, et un avis du maire. Elle supprime la délivrance automatique de la carte de résident de dix ans, instaure la rétention administrative des demandeurs d'asile déboutés, et facilite les reconduites à la frontière. La loi limite le droit au séjour des conjoints de Français et renforce les contrôles aux frontières. Pasqua déclare vouloir atteindre l'objectif d'une « immigration zéro », formule choc qui marque le débat public. Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi (décision du 13 août 1993) sur le regroupement familial, estimant que le droit de mener une vie familiale normale est un principe constitutionnel. Le gouvernement fait alors adopter une révision constitutionnelle (novembre 1993) pour contourner cette censure concernant le droit d'asile.
Contexte
Le chômage atteint des niveaux records (11,7 % en 1993). Le Front national progresse électoralement (12,4 % aux législatives de 1993). Charles Pasqua, figure de la droite gaulliste dure, entend marquer une rupture avec la politique jugée laxiste des gouvernements socialistes. Le débat sur l'immigration est extrêmement polarisé.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 83 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006082579_29-08-1993
- Publication au JORF
- 29 août 1993
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Pasqua — immigration
août 1993
Chaînage législatif
La loi Chevènement de 1998 assouplit les dispositions les plus restrictives de la loi Pasqua, notamment sur le regroupement familial
Schéma récurrent — 25 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Maîtriser les flux migratoires et lutter contre l'immigration clandestine »
Source : Programme RPR-UDF pour les législatives de 1993
Écart entre promesse et réalisation
La formule « immigration zéro » de Pasqua va au-delà des engagements de campagne de la coalition RPR-UDF.
Effets mesurés
Effets positifs
1Baisse du nombre de titres de séjour délivrés en 1994-1995, signe d'un contrôle accru des flux
Titres de séjour délivrésFiabilité moyenneMesure : 1995-01-01Direction de la population et des migrations — 1993-1994, situation de l'immigration et présence étrangère en France — La Documentation française / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, 1995 · ISBN 9782110885432 référence bibliographique
Effets négatifs
2Précarisation de milliers d'étrangers en situation régulière rendus irréguliers par le durcissement des conditions de renouvellement (« sans-papiers »)
Fiabilité hauteMesure : 1996-03-01GISTI (revue Plein droit, n°21) — Une, deux, trois lois Pasqua agent en rechercheSéparation de familles du fait des restrictions au regroupement familial, jugée contraire au droit à la vie familiale
Fiabilité hauteMesure : 1994-06-01Guide sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'immigration agent en recherche
Effets de bord
2Mouvement des « sans-papiers » de Saint-Bernard en 1996, directement lié aux effets de la loi Pasqua rendant irrégulières des personnes auparavant en règle
Fiabilité hauteMesure : 1996-08-23Johanna Siméant — La cause des sans-papiers — Presses de Sciences Po, coll. « Académique », 1998, 491 p. p. · ISBN 9782724607420 référence bibliographiqueCensure partielle par le Conseil constitutionnel puis révision constitutionnelle de novembre 1993 sur le droit d'asile, créant un précédent de contournement du juge constitutionnel
Analyses contradictoires
Pour
Face à la pression migratoire et au chômage de masse, la France doit maîtriser ses flux d'entrée. Le regroupement familial incontrôlé génère des difficultés d'intégration et des tensions sociales dans les quartiers populaires. Une politique ferme mais juste est la seule voie pour préserver la cohésion nationale.
Contre
La loi Pasqua, avec son objectif d'« immigration zéro », est à la fois inapplicable et indigne. Elle fabrique des sans-papiers en rendant irrégulières des personnes intégrées, sépare des familles au mépris des droits fondamentaux, et emprunte au Front national son agenda politique au lieu de le combattre.
Chaînage législatif
Modifiée par
- modification substantielleref-jospin1-loi-chevenement-1998 (fiche non identifiée)
La loi Chevènement de 1998 assouplit les dispositions les plus restrictives de la loi Pasqua, notamment sur le regroupement familial
Sources
- [1]
Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC du 13 août 1993
Source officielleBiais : institutionnel - [3]
Patrick Weil — La France et ses étrangers. L'aventure d'une politique de l'immigration de 1938 à nos jours — Gallimard, coll. « Folio histoire » (n° 135), 2005, 592 p. p. · ISBN 9782070411955 · notice référence bibliographique
Source académiquePatrick Weil
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources