Décentralisation — Loi Defferre sur les droits et libertés des collectivités territoriales
Suppression de la tutelle préfectorale, transfert de compétences aux régions, départements et communes : la plus grande réforme territoriale depuis 1789.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : François Mitterrand (président de la République), Gaston Defferre (ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation).
La Documentation française relie les lois Defferre à la proposition de campagne de Mitterrand. Le ministère décrit séparément la préparation du projet de 1981 par Defferre, devenu la loi du 2 mars 1982.
- Parlons décentralisation en 30 questions
avait fait de la décentralisation l’une des propositions de sa campagne présidentielle
- La décentralisation a 30 ans
Gaston Defferre, s’attelle à préparer la grande réforme de la décentralisation
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 2 mars 1982, dite loi Defferre du nom du ministre de l'Intérieur Gaston Defferre, est considérée comme la plus importante réforme institutionnelle de la Ve République après la Constitution de 1958. Elle opère une transformation radicale de l'organisation administrative française selon trois axes majeurs. Premièrement, la suppression de la tutelle administrative a priori du préfet sur les actes des collectivités territoriales, remplacée par un contrôle de légalité a posteriori exercé par le tribunal administratif. Deuxièmement, le transfert de l'exécutif départemental du préfet au président du conseil général. Troisièmement, l'érection de la région en collectivité territoriale de plein exercice, dotée d'un conseil régional élu au suffrage universel direct (à partir de 1986). Les lois complémentaires du 7 janvier et du 22 juillet 1983 organisent le transfert de compétences (urbanisme, action sociale, formation professionnelle, transports scolaires, lycées aux régions, collèges aux départements) et les compensations financières correspondantes.
Contexte
La France est depuis Napoléon un État extrêmement centralisé. Le préfet exerce une tutelle directe sur les actes des collectivités. La décentralisation est une revendication ancienne, portée tant par la gauche que par certains gaullistes (de Gaulle l'avait proposée au référendum de 1969).
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 6
- Durée dépôt → promulgation : 229 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068736_24-03-1982
- Publication au JORF
- 03 mars 1982
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Defferre / Décentralisation
mars 1982
Chaînage législatif
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 inscrit la décentralisation dans la Constitution (article 1er) et renforce l'autonomie financière des collectivités.
La loi NOTRe redéfinit les compétences régionales et crée les grandes régions fusionnées.
Schéma récurrent — 5 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Mettre en œuvre une décentralisation effective donnant aux collectivités des compétences et des ressources propres (110 propositions) »
Source : Programme des 110 propositions pour la France, 1981
Écart entre promesse et réalisation
Promesse fidèlement tenue et même dépassée dans son ambition. La décentralisation est considérée comme l'Acte I d'un processus poursuivi en 2003 (Acte II, Raffarin) et 2015 (loi NOTRe).
Effets mesurés
Effets positifs
2Rapprochement de la décision publique des citoyens et dynamisation des territoires
Émergence des régions comme acteurs politiques et économiques majeurs, notamment en matière de développement économique et de formation professionnelle
Fiabilité hauteMesure : 1990-01-01Cour des comptes — La conduite par l'État de la décentralisation agent en recherche
Effets négatifs
2Multiplication des niveaux administratifs (commune, intercommunalité, département, région, État) créant un « millefeuille territorial » source de complexité et de surcoûts
Fiabilité hauteMesure : 2000-01-01Comité pour la réforme des collectivités locales (présidé par Édouard Balladur) — Il est temps de décider — Rapport au Président de la République du Comité pour la réforme des collectivités locales agent en rechercheHausse de la fiscalité locale et des effectifs de la fonction publique territoriale (de 1,1 million en 1982 à 1,9 million en 2020)
Effectifs fonction publique territoriale1100000 agents1900000 agentsFiabilité hauteMesure : 2020-01-01Direction générale du Trésor et de la politique économique — Trésor-Éco n°37 — Effectifs des collectivités territoriales
Effets de bord
2Accroissement des inégalités territoriales, les collectivités les plus riches disposant de marges de manœuvre bien supérieures aux plus pauvres malgré les mécanismes de péréquation
Fiabilité moyenneMesure : 2010-01-01Observatoire des inégalités (dir. L. Maurin) — Rapport sur les inégalités en France — édition 2025 (chapitre « Territoires »)La décentralisation a favorisé l'émergence de baronnies locales et le développement du cumul des mandats, permettant à des élus de concentrer un pouvoir considérable au niveau territorial tout en siégeant au Parlement. Ce phénomène, dénoncé comme un « système notabiliaire », a contribué à la professionnalisation de la classe politique locale et à l'éloignement entre les élus et les citoyens. Il a fallu attendre la loi de 2014 sur le non-cumul des mandats, entrée en vigueur en 2017, pour commencer à limiter cette dérive institutionnelle qui avait été un effet imprévu majeur de la décentralisation Defferre.
Fiabilité hauteMesure : 2014Laurent Bach — Faut-il abolir le cumul des mandats ? — Éditions Rue d'Ulm (coll. Collection du CEPREMAP n° 27), 2012, 123 p. p. · ISBN 978-2-7288-0476-4 · notice référence bibliographique
Analyses contradictoires
Pour
La décentralisation est la plus grande réforme institutionnelle de la Ve République. En supprimant la tutelle préfectorale napoléonienne, elle a libéré les énergies territoriales et rapproché la décision publique des citoyens. Les régions sont devenues des acteurs économiques majeurs, pilotant la formation professionnelle, le développement économique et les lycées. La qualité des équipements publics locaux (médiathèques, piscines, transports urbains) s'est spectaculairement améliorée. Les élus locaux, responsables devant leurs électeurs, se sont révélés plus réactifs et innovants que l'administration centrale parisienne.
Contre
La décentralisation a créé un millefeuille administratif ruineux : communes, intercommunalités, départements, régions et État se chevauchent dans un enchevêtrement de compétences illisible pour le citoyen. La fonction publique territoriale a explosé de 1,1 à 1,9 million d'agents, sans que les effectifs de l'État central ne diminuent significativement. La fiscalité locale a augmenté de 35 % en euros constants entre 1982 et 2010. Les doublons de compétences et le « tourisme institutionnel » des élus locaux cumulards ont engendré des surcoûts considérables, estimés à 20 milliards d'euros par an par la Cour des comptes.
Chaînage législatif
Modifiée par
- approfondissementacte-2-decentralisation-raffarin-2003 (fiche non identifiée)
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 inscrit la décentralisation dans la Constitution (article 1er) et renforce l'autonomie financière des collectivités.
- réorganisationloi-notre-2015 (fiche non identifiée)
La loi NOTRe redéfinit les compétences régionales et crée les grandes régions fusionnées.
Sources
- [3]
Jean-Marc Ohnet — Histoire de la décentralisation française — Librairie générale française (Le Livre de Poche, coll. Références n° 527), 1996, 351 p. p. · ISBN 2-253-90527-5 · notice référence bibliographique
Source académiqueJean-Marc Ohnet
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources