Abolition de la peine de mort
Abolition de la peine de mort en France, portée par le garde des Sceaux Robert Badinter.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : François Mitterrand (impulsion présidentielle), Robert Badinter (préparation et défense gouvernementales).
Les archives de l’Assemblée établissent une demande de Mitterrand à Badinter de préparer le projet d’abolition. L’impulsion présidentielle et le travail gouvernemental sont tous deux identifiés.
- Débats parlementaires — Abolition de la peine de mort, Assemblée nationale
François Mitterrand, dès sa prise de fonction, demande au garde des Sceaux, Robert Badinter, de préparer un projet de loi abolissant la peine
Attribution revue le 2026-10-11.
Description
La loi du 9 octobre 1981 abolit la peine de mort en France, mettant fin à près de deux siècles de guillotine. Portée par le garde des Sceaux Robert Badinter, dont le discours historique à l'Assemblée nationale le 17 septembre 1981 reste un moment fondateur de la Ve République, la loi est adoptée par 363 voix contre 117. La France est alors le dernier pays d'Europe occidentale à pratiquer la peine capitale. L'abolition intervient contre l'opinion publique : 63 % des Français se déclarent favorables à la peine de mort dans les sondages de l'époque. Robert Badinter s'appuie sur les arguments de Victor Hugo, Albert Camus et sur l'évolution du droit international. L'article unique de la loi est d'une sobriété remarquable : « La peine de mort est abolie. » Cette réforme sera constitutionnalisée en 2007 par l'ajout de l'article 66-1 à la Constitution : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
Contexte
La dernière exécution en France date du 10 septembre 1977 (Hamida Djandoubi, à Marseille). L'opinion publique reste largement favorable à la peine capitale. Le débat fait rage depuis le combat abolitionniste de Victor Hugo au XIXe siècle.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 31 jours
- Commission mixte paritaire : non réunie
- Accord des chambres en navette simple
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068718_27-12-2020
- Publication au JORF
- 10 octobre 1981
Chaîne d'impact
Réforme
Abolition peine de mort
octobre 1981
Chaînage législatif
L'abolition est inscrite dans la Constitution par l'article 66-1, la rendant irréversible sans révision constitutionnelle.
Promesse d'origine
« Proposition n° 56 des 110 propositions : abolition de la peine de mort »
Source : Programme des 110 propositions pour la France, 1981
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue fidèlement et rapidement, dès le premier semestre du mandat.
Effets mesurés
Effets positifs
3La France rejoint le concert des démocraties abolitionnistes européennes — dernier pays d'Europe occidentale à abolir la peine de mort
Fiabilité hauteMesure : 1981-10-09Amnesty International France — 1981-2021 : de l'abolition de la peine de mort en France à l'abolition universelle ? 40 ans de combatsAvancée civilisationnelle irréversible, constitutionnalisée en 2007 par l'article 66-1 de la Constitution
Fiabilité hauteMesure : 2007-02-23LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort agent en rechercheAucune corrélation observée entre abolition et hausse de la criminalité violente — le taux d'homicides a continué de baisser dans les décennies suivantes
Taux d'homicides pour 100 000 habitantsFiabilité hauteMesure : 2010-01-01Laurent Mucchielli — CESDIP/CNRS — L'évolution des homicides depuis les années 1970 : analyse statistique et tendance générale
Effets négatifs
2Décision prise contre l'opinion publique majoritaire (63 % favorables à la peine de mort en 1981), soulevant un débat sur la légitimité démocratique
Opinion favorable à la peine de mort63 %63 %Fiabilité hauteMesure : 1981-09-01CNRS Le journal — Abolition de la peine de mort : une histoire capitaleInstrumentalisation politique durable : l'abolition reste un marqueur clivant utilisé par l'extrême droite pour dénoncer le « laxisme judiciaire » lors de chaque fait divers criminel majeur
Fiabilité moyenneMesure : 1988-01-01Luc Rouban — CEVIPOF/CNRS — La cité de la peur : l'insécurité et le choix politique (Baromètre de la confiance politique, vague 15)
Effets de bord
2L'opinion publique a progressivement basculé en faveur de l'abolition : en 2020, seuls 44 % des Français se déclarent favorables à un rétablissement
Opinion favorable au rétablissement de la peine de mort63 %44 %Fiabilité moyenneMesure : 2020-01-01Ipsos/Sopra Steria pour Le Monde, Fondation Jean-Jaurès, Institut Montaigne, CEVIPOF — Fractures françaises — Vague 8 (2020)L'abolition a conféré à la France un rôle de leader diplomatique mondial dans le combat abolitionniste. Paris est devenue la capitale de la lutte internationale contre la peine de mort, accueillant les congrès abolitionnistes mondiaux et portant systématiquement le sujet dans les enceintes internationales (ONU, Conseil de l'Europe). La ratification du Protocole n° 6 puis du Protocole n° 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, rendant l'abolition irréversible en droit international, a été directement facilitée par le précédent français de 1981. Cette diplomatie abolitionniste est devenue un marqueur identitaire de la politique étrangère française en matière de droits de l'homme.
Fiabilité hauteMesure : 2007Robert Badinter — L'abolition (première partie de la référence composée) — Fayard, 2000 · ISBN 9782213607061 · notice référence bibliographique
Analyses contradictoires
Pour
L'abolition de la peine de mort est un acte fondateur de civilisation qui place la France dans le camp des démocraties les plus avancées en matière de droits de l'homme. Comme l'a dit Robert Badinter à la tribune de l'Assemblée nationale : « Demain, grâce à vous, la justice française ne sera plus une justice qui tue. » L'État ne peut revendiquer le monopole de la violence légitime tout en s'arrogeant le droit irréversible de tuer ses propres citoyens — un droit dont l'exercice comporte un risque d'erreur judiciaire irréparable. L'histoire a donné raison aux abolitionnistes : l'opinion a progressivement basculé, la constitutionnalisation de 2007 a rendu l'abolition irréversible, et aucune corrélation n'a pu être établie entre abolition et hausse de la criminalité.
Contre
L'abolition a été votée contre la volonté clairement exprimée de 63 % des Français, posant un problème fondamental de légitimité démocratique. Dans une démocratie, le législateur peut-il ignorer la volonté majoritaire sur un sujet aussi grave ? Les sénateurs opposés au texte ont fait valoir que la peine de mort constitue la sanction proportionnée et dissuasive pour les crimes les plus odieux, et que son abolition adresse un signal de faiblesse aux criminels les plus dangereux. Le débat n'est pas clos : chaque crime particulièrement atroce relance la question dans l'opinion, et si un référendum était organisé en France sur le sujet, le résultat ne serait pas acquis d'avance.
Chaînage législatif
Modifiée par
- renforcement constitutionnelconstitutionnalisation-abolition-2007 (fiche non identifiée)
L'abolition est inscrite dans la Constitution par l'article 66-1, la rendant irréversible sans révision constitutionnelle.
Sources
- [1]
- [2]
Robert Badinter — L'abolition — Fayard, 2000, 326 p. p. · ISBN 9782213607061 · notice référence bibliographique
Source académiqueRobert Badinter - [3]
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources