Suppression de la Cour de sûreté de l'État
Suppression de la juridiction d'exception créée en 1963 pour juger les atteintes à la sûreté de l'État.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi du 4 août 1981 supprime la Cour de sûreté de l'État, juridiction d'exception créée en 1963 dans le contexte de la guerre d'Algérie et des attentats de l'OAS. Cette juridiction, composée de magistrats et de militaires, jugeait les crimes et délits contre la sûreté intérieure et extérieure de l'État sans les garanties du droit commun (absence de jury populaire, procédure dérogatoire). Son maintien après la fin de la guerre d'Algérie était critiqué par la gauche et les organisations de défense des droits de l'homme comme un héritage inacceptable de l'état d'exception. Les affaires relevant de la sûreté de l'État sont désormais jugées par les juridictions de droit commun. Cette suppression s'inscrit dans le programme de normalisation judiciaire du gouvernement Mauroy.
Contexte
La Cour de sûreté de l'État avait été créée par ordonnance du 4 juin 1963 pour remplacer le Tribunal militaire spécial et juger les auteurs d'attentats liés à l'OAS. Maintenue après la guerre d'Algérie, elle avait été utilisée pour juger divers opposants politiques.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 3
- Durée dépôt → promulgation : 27 jours
- Commission mixte paritaire : non réunie
- Accord des chambres en navette simple
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 14 avril 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000000888625
- Publication au JORF
- 05 août 1981
Chaîne d'impact
Réforme
Fin Cour de sûreté
août 1981
Aucun effet négatif documenté
Aucun effet de bord documenté
Promesse d'origine
« Supprimer la Cour de sûreté de l'État et les tribunaux d'exception (110 propositions, proposition n° 56) »
Source : Programme des 110 propositions pour la France, 1981
Écart entre promesse et réalisation
Promesse fidèlement tenue.
Effets mesurés
Effets positifs
1Fin d'une juridiction d'exception incompatible avec les standards démocratiques modernes
Fiabilité hauteMesure : 1981-08-04Jacques Robert,Jean Duffar — Libertés publiques et droits de l'homme agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
Les tribunaux d'exception sont incompatibles avec l'État de droit. La sûreté de l'État peut être efficacement protégée par les juridictions de droit commun, sans sacrifier les garanties procédurales fondamentales.
Contre
Dans un contexte de menaces terroristes, la suppression d'une juridiction spécialisée peut affaiblir la capacité de réponse judiciaire de l'État face aux atteintes graves à la sécurité nationale. [Note : aucun effet négatif documenté pour cette réforme dans notre base — cela peut refléter un manque de données plutôt qu'une absence réelle d'effets négatifs.]
Sources
- [1]
Loi n° 81-737 du 4 août 1981 supprimant la Cour de sûreté de l'État
Source officielle - [2]Source officielleBiais : institutionnelMinistère de la Justice — Direction des services judiciaires
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources