Création des contrats de solidarité pour l'emploi
Dispositif encourageant la préretraite et la réduction du temps de travail en échange d'embauches compensatoires.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Les contrats de solidarité, créés par ordonnance du 16 janvier 1981, sont des accords entre l'État et les entreprises visant à favoriser l'emploi par le partage du travail. Ils se déclinent en deux volets : le « contrat de solidarité préretraite », qui permet le départ anticipé de salariés âgés avec maintien partiel de leur rémunération (à la charge de l'État et de l'entreprise) en échange de l'embauche de jeunes ; et le « contrat de solidarité réduction du temps de travail », qui finance une partie du coût de la réduction de la durée hebdomadaire du travail en contrepartie d'embauches proportionnelles. Ces dispositifs, novateurs dans leur conception, inaugurent la logique du partage du travail qui sera reprise et amplifiée par les gouvernements suivants (préretraites sous Mitterrand, lois Aubry sur les 35 heures). Leur impact sur l'emploi reste modeste, environ 50 000 contrats signés avant le changement de majorité.
Contexte
Le chômage dépasse 1,7 million de personnes fin 1980. Face à l'échec des politiques traditionnelles de lutte contre le chômage, le gouvernement explore de nouvelles voies fondées sur le partage du travail entre générations et la réduction du temps de travail.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006069331
- Publication au JORF
- 17 janvier 1982
Chaîne d'impact
Réforme
Contrats de solidarité
janvier 1981
Effets mesurés
Effets positifs
1Environ 50 000 contrats de solidarité signés, permettant des embauches compensatoires de jeunes
Contrats signés0 contrats50000 contratsFiabilité moyenneMesure : 1981-05-01Service des études et de la statistique (SES) du ministère des Affaires sociales et de la Solidarité nationale — La réduction du temps de travail dans l'entreprise : évaluation des contrats de solidarité-durée du travail 1982 agent en recherche
Effets négatifs
2Coût élevé pour les finances publiques par rapport au nombre d'emplois créés
Fiabilité hauteMesure : 1982-01-01Sénat — commission des Finances — Avis de la commission des Finances sur le projet de loi de finances pour 1983 (politique de l'emploi)Effets d'aubaine : certaines entreprises utilisent le dispositif pour financer des départs qui auraient eu lieu de toute façon
Effets de bord
1Inauguration de la logique de préretraite comme outil de politique de l'emploi, qui sera massivement utilisée dans les années 1980-1990
Analyses contradictoires
Pour
Le partage du travail entre générations est une piste innovante pour lutter contre le chômage, en facilitant la sortie des seniors et l'entrée des jeunes sur le marché du travail. [Données factuelles : Environ 50 000 contrats de solidarité signés, permettant des embauches compensatoires de jeunes : 0 → 50000 contrats.]
Contre
Le partage du travail est une illusion économique fondée sur l'idée fausse que la quantité de travail est fixe. Les préretraites sont coûteuses et n'améliorent pas la compétitivité.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnelService des études et de la statistique (SES) du ministère des Affaires sociales et de la Solidarité nationale
- [2]
CM. 13 janvier 1982. Ordonnance sur les contrats de solidarité
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources