
23 promesses analysées
Valéry Giscard d'Estaing (RI / UDF) a exercé la présidence de la République du 27 mai 1974 au 21 mai 1981. Sur 23 promesses recensées et classées selon la grille publique de Mémoires de France : 12 tenues, 6 partiellement tenues, 3 non tenues, 1 inversée et 1 dépassée. Ce décompte est mécanique : il applique une grille de classement publiée, il ne constitue ni une note ni un jugement de valeur.
Élection anticipée après le décès de Pompidou. Giscard d'Estaing, ministre des Finances, l'emporte de justesse face à Mitterrand, candidat de l'Union de la gauche (Programme commun). À 48 ans, il incarne le renouveau et la modernisation de la droite.
Promesses publiées dans PromesseElection.promesses pour l'élection 1974, incluses selon la grille v1.0.0.
100% des promesses incluses portent au moins une source.
Légaliser l'interruption volontaire de grossesse pour mettre fin aux avortements clandestins et reconnaître le droit des femmes à disposer de leur corps
La loi Veil du 17 janvier 1975 légalise l'IVG pour une période probatoire de cinq ans, malgré une opposition féroce au sein même de la majorité parlementaire. Simone Veil, ministre de la Santé, défend le texte dans un hémicycle hostile, où il est adopté grâce aux voix de la gauche. La loi est rendue définitive en 1979. Cette réforme est considérée comme l'une des avancées sociales majeures du XXe siècle en France et reste le symbole du septennat giscardien.
Abaisser l'âge de la majorité civile et électorale de 21 à 18 ans pour inclure la jeunesse dans la vie démocratique
La loi du 5 juillet 1974 abaisse la majorité de 21 à 18 ans, l'une des premières mesures du septennat. Environ 2,5 millions de jeunes accèdent immédiatement au droit de vote et à la pleine capacité civile. Cette mesure, d'une portée symbolique et politique considérable, s'inscrit dans la continuité des revendications de Mai 68 et modifie durablement la sociologie électorale française.
Instaurer le divorce par consentement mutuel pour moderniser le droit de la famille et reconnaître la liberté individuelle des époux
La loi du 11 juillet 1975 réforme en profondeur le divorce en créant trois nouvelles formes : le consentement mutuel, la rupture de la vie commune, et la faute. Cette réforme met fin au monopole du divorce pour faute hérité du Code Napoléon. Le nombre de divorces augmente significativement après la réforme (de 44 738 en 1974 à 61 827 en 1976), traduisant une demande sociale préexistante. La loi est saluée comme une avancée majeure de la liberté individuelle.
Construire une société libérale avancée en modernisant les mœurs et en libéralisant la société française
Le concept de « société libérale avancée » théorisé dans l'ouvrage Démocratie française (1976) a donné lieu à de réelles avancées sociétales (IVG, divorce, majorité à 18 ans, droits des femmes, réforme de l'audiovisuel). Cependant, le volet économique du libéralisme avancé s'est heurté aux crises pétrolières et à la montée du chômage. La fin du septennat est marquée par un raidissement sécuritaire (loi Bonnet sur l'immigration, projet de loi Sécurité et liberté) qui contredit l'ambition libérale initiale. Le bilan est donc contrasté : réussi sur le plan sociétal, inachevé sur le plan économique et libéral.
Renforcer la construction européenne et approfondir le couple franco-allemand comme moteur de l'intégration
Giscard d'Estaing et le chancelier Helmut Schmidt forment un tandem franco-allemand particulièrement efficace. Ensemble, ils créent le Conseil européen (1974) pour institutionnaliser les sommets de chefs d'État, lancent le Système monétaire européen (SME) en 1979 avec l'ECU comme unité de compte, et obtiennent l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct (première élection en juin 1979). Ces trois avancées structurent durablement l'architecture européenne et préfigurent le traité de Maastricht.
Mettre en place le Système monétaire européen pour stabiliser les monnaies européennes et préparer l'intégration monétaire
Le SME entre en vigueur le 13 mars 1979, créant un mécanisme de taux de change fixes mais ajustables entre les monnaies européennes, avec l'ECU comme panier de référence. Ce système réduit la volatilité des changes intra-européens et constitue le marchepied vers l'Union économique et monétaire et l'euro. Malgré plusieurs crises de change (notamment en 1981 et 1992-1993), le SME a contribué à la convergence monétaire européenne sur deux décennies.
Permettre l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct pour démocratiser les institutions communautaires
L'Acte du 20 septembre 1976 institue l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct, conformément à une disposition prévue par le traité de Rome mais jamais mise en œuvre. La première élection a lieu en juin 1979. Si la participation est honorable (60,7 % en France), le Parlement reste initialement un organe consultatif. Néanmoins, cette réforme constitue un jalon démocratique fondamental dans la construction européenne et préfigure l'accroissement progressif des pouvoirs du Parlement.
Maîtriser l'inflation et assurer la stabilité des prix face aux conséquences du choc pétrolier
Malgré le plan Fourcade (1974) puis le plan Barre (1976-1981) de rigueur budgétaire et de libéralisation des prix, l'inflation reste élevée tout au long du septennat : 13,7 % en 1974, retombée à 9,1 % en 1978, puis remontée à 13,6 % en 1980 sous l'effet du second choc pétrolier. Le plan Barre privilégie la lutte anti-inflationniste au prix d'une montée du chômage, mais sans parvenir à ramener l'inflation sous la barre des 9 %. L'objectif de stabilité des prix est clairement non atteint à la fin du septennat.
Réduire le chômage et assurer le plein emploi par une politique de croissance et de modernisation économique
Le chômage explose durant le septennat, passant de 450 000 demandeurs d'emploi en 1974 (2,3 % de la population active) à plus de 1,5 million en 1981 (6,3 %). La fin des Trente Glorieuses, les deux chocs pétroliers et les restructurations industrielles (sidérurgie, textile, chantiers navals) provoquent une montée structurelle du chômage que ni les pactes pour l'emploi des jeunes ni le plan Barre ne parviennent à enrayer. Le chômage de masse s'installe durablement en France à partir de cette période.
Lancer un programme nucléaire civil massif pour assurer l'indépendance énergétique de la France face à la dépendance pétrolière
Le plan Messmer, adopté en mars 1974 et considérablement amplifié sous Giscard, prévoit la construction de 13 centrales nucléaires d'ici 1985. Le choix de la filière à eau pressurisée (REP) sous licence Westinghouse, fabriquée par Framatome, est confirmé. Entre 1974 et 1981, 16 réacteurs sont mis en chantier. La part du nucléaire dans la production d'électricité passe de 8 % en 1974 à environ 40 % en 1981 (et atteindra 75 % à la fin des années 1980). Ce programme, le plus ambitieux au monde rapporté à la taille du pays, réduit drastiquement la dépendance pétrolière pour la production électrique.
Réformer l'audiovisuel public en éclatant l'ORTF pour garantir le pluralisme et la liberté de l'information
La loi du 7 août 1974 supprime l'ORTF (Office de radiodiffusion-télévision française), monopole d'État créé en 1964, et le remplace par sept sociétés autonomes : TF1, Antenne 2, FR3, Radio France, TDF, SFP et INA. L'objectif affiché est de garantir le pluralisme et l'indépendance éditoriale. En pratique, le pouvoir politique conserve une influence significative via les nominations des présidents de chaînes. La réforme est néanmoins considérée comme un premier pas vers la libéralisation du paysage audiovisuel, qui sera achevée sous Mitterrand avec la création de chaînes privées.
Suspendre l'immigration de travail pour adapter les flux migratoires à la conjoncture économique
Le 3 juillet 1974, le secrétaire d'État André Postel-Vinay annonce la suspension de l'immigration de travail. Cette décision, initialement présentée comme temporaire, devient de facto permanente et marque un tournant historique de la politique migratoire française : la fin de l'immigration de travail massive qui avait accompagné les Trente Glorieuses. La mesure est « dépassée » car elle va au-delà de la simple suspension en instaurant des dispositifs d'aide au retour (prime Stoléru, 1977) et en durcissant les conditions de séjour (projets de loi Bonnet, 1980). Le regroupement familial est néanmoins régularisé par décret en 1976.
Promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes en créant un secrétariat d'État à la Condition féminine
Françoise Giroud est nommée secrétaire d'État à la Condition féminine en juillet 1974, une première en France. Sous son impulsion et celle de ses successeures (Nicole Pasquier, Monique Pelletier), plusieurs lois sont adoptées : interdiction de la discrimination à l'embauche fondée sur le sexe (1975), loi sur l'égalité de rémunération (1972 renforcée), mixité obligatoire dans l'enseignement public, réforme du divorce favorable à l'autonomie des femmes. La loi Veil sur l'IVG s'inscrit également dans ce mouvement. Si les inégalités persistent, l'institutionnalisation de la politique des droits des femmes constitue une avancée réelle.
Améliorer le cadre de vie des Français en réformant l'urbanisme et en luttant contre la pollution architecturale des grands ensembles
La loi foncière du 31 décembre 1975 (loi Galley) réforme le droit de l'urbanisme avec l'instauration du plafond légal de densité (PLD) et la création des plans d'occupation des sols (POS). La circulaire Guichard de 1973, confirmée sous Giscard, interdit la construction de grands ensembles de plus de 500 logements. Le label « Habitat et vie sociale » (HVS) est créé en 1977 pour réhabiliter les quartiers dégradés. Cependant, les moyens restent limités et la crise du logement social persiste, avec une politique d'aide à la personne (APL, créée en 1977) qui se substitue progressivement à l'aide à la pierre.
Réformer la fiscalité pour la rendre plus juste et plus efficace, notamment par la taxation des plus-values
La loi du 19 juillet 1976 instaure pour la première fois en France l'imposition des plus-values (mobilières et immobilières), comblant une lacune majeure du système fiscal. La taxe professionnelle remplace la patente en 1975. Cependant, le projet plus ambitieux de réforme globale de la fiscalité reste inachevé : l'impôt sur les grandes fortunes, évoqué puis abandonné, ne sera créé que par Mitterrand en 1981. Le bilan fiscal est celui d'ajustements significatifs mais pas d'une refonte structurelle du système.
Moderniser le système éducatif et démocratiser l'accès à l'enseignement supérieur
La loi Haby du 11 juillet 1975 instaure le « collège unique » en supprimant la distinction entre filières (CES, CEG, CET) au profit d'un tronc commun de la 6e à la 3e. Cette réforme majeure démocratise l'accès au second degré mais suscite des critiques sur le nivellement par le bas et l'insuffisance des moyens. La réforme de l'enseignement supérieur héritée de la loi Faure (1968) est consolidée sans bouleversement majeur. Le budget de l'Éducation nationale progresse mais moins vite que l'inflation.
Engager la décentralisation en renforçant le rôle des collectivités locales et des régions
Malgré des engagements en faveur de la décentralisation et le rapport Guichard « Vivre ensemble » (1976) qui propose un transfert de compétences aux collectivités, aucune réforme structurelle n'aboutit. Le projet de loi sur le développement des responsabilités des collectivités locales, déposé en 1979, n'est pas voté avant la fin du septennat. La résistance de l'administration préfectorale et des élus gaullistes freine les ambitions décentralisatrices. C'est la gauche de Mitterrand qui réalisera la grande décentralisation avec les lois Defferre de 1982.
Permettre à 60 parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel pour renforcer le contrôle de constitutionnalité des lois
La révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 élargit la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs, alors qu'elle était réservée au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents des assemblées. Cette réforme apparemment technique transforme en profondeur le rôle du Conseil constitutionnel, qui devient un véritable gardien des libertés fondamentales. Le nombre de saisines passe de quelques-unes par an à plusieurs dizaines, et le Conseil développe une jurisprudence constitutionnelle substantielle protégeant les droits et libertés.
Développer une politique familiale ambitieuse et revaloriser les prestations sociales
Le complément familial est créé en 1978, fusionnant plusieurs allocations existantes et simplifiant le système de prestations familiales. L'allocation de parent isolé (API) est instaurée en 1976. Cependant, la politique familiale souffre de l'érosion du pouvoir d'achat des prestations face à une inflation galopante. Le taux de fécondité poursuit sa baisse (de 2,11 en 1974 à 1,95 en 1981), sans que les mesures prises ne parviennent à enrayer la tendance.
Lutter contre les inégalités sociales en améliorant la protection des travailleurs les plus précaires
Plusieurs mesures sociales sont adoptées : revalorisation du SMIC (qui augmente plus vite que l'inflation certaines années), amélioration de l'indemnisation du chômage, création des pactes pour l'emploi des jeunes (1977, 1978, 1979) offrant des exonérations aux entreprises embauchant des jeunes. La mensualisation des salaires ouvriers est généralisée en 1978. Cependant, la montée du chômage et de l'inflation érode les acquis, et les inégalités ne se réduisent pas significativement sur la période. Le rapport Bloch-Lainé sur l'exclusion (1976) souligne l'ampleur des problèmes sociaux restants.
Réformer l'aide au logement en créant l'aide personnalisée au logement (APL) pour soutenir les ménages modestes
La loi du 3 janvier 1977 (réforme Barre du logement) crée l'aide personnalisée au logement (APL), versée directement en fonction des revenus et de la situation familiale du ménage. Cette réforme marque un basculement de l'aide à la pierre (subventions à la construction) vers l'aide à la personne. Si l'APL améliore l'accessibilité du logement pour les ménages modestes, ses effets inflationnistes sur les loyers seront critiqués dès les années 1980. L'APL devient un pilier durable de la politique du logement, toujours en vigueur.
Garantir la sécurité des Français et moderniser les forces de l'ordre dans un contexte de montée de la délinquance
Si les effectifs de police sont renforcés et l'équipement modernisé, la politique sécuritaire du septennat évolue de manière contradictoire avec l'ambition libérale initiale. Le projet de loi « Sécurité et Liberté » (1980), porté par Alain Peyrefitte, durcit considérablement la réponse pénale (peines planchers, comparution immédiate élargie) dans une logique répressive qui s'éloigne du libéralisme promis. L'insécurité perçue augmente, alimentée par la montée du chômage et la médiatisation des faits divers. Le bilan est celui d'un virage sécuritaire qui contredit la promesse libérale initiale.
Maintenir la politique d'indépendance nationale et le rang de la France dans le monde, en continuité avec l'héritage gaullien
Giscard maintient la dissuasion nucléaire et les essais nucléaires dans le Pacifique, poursuit la modernisation des forces armées avec le développement du missile balistique M4 et du sous-marin nucléaire lanceur d'engins (SNLE) de nouvelle génération. La France reste hors du commandement intégré de l'OTAN. Giscard intervient militairement en Afrique (opération Bonite au Zaïre en 1978, maintien des bases militaires en Afrique). La politique de défense reste fidèle aux principes gaulliens d'indépendance nationale tout en s'intégrant davantage dans la coopération européenne de défense.
Données vérifiées — 705 réformes contrôlées
Chaque réforme a été vérifiée via Légifrance, EUR-Lex, le Conseil constitutionnel et Vie-publique.fr. Les sources sont citées individuellement sur chaque fiche. Corrélation ≠ causalité — les analyses contradictoires (pour/contre) sont systématiquement présentées.
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