Loi Veil sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Légalisation de l'IVG pour une période probatoire de cinq ans, malgré l'opposition de la majorité parlementaire.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Valéry Giscard d’Estaing (président de la République), Simone Veil (ministre de la Santé).
Giscard souhaite lancer la réforme de l’avortement et confie cette mission à Veil, qui conçoit et défend le texte. La qualification présidentielle suit la règle arbitrée par Valentin ; le rôle ministériel de Veil est explicite.
- L’essentiel n° 7 : Les 50 ans de la loi Veil — Vie publique
Valéry Giscard d’Estaing souhaite engager une nouvelle réforme sur l’avortement
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, dite loi Veil, autorise l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans les dix premières semaines de grossesse, pour une période probatoire de cinq ans. Portée par Simone Veil, ministre de la Santé, la loi est adoptée après des débats parlementaires d'une violence inouïe, où la ministre est insultée et comparée aux nazis. Le texte n'est voté que grâce aux voix de la gauche, la majorité de droite s'y opposant. La loi met fin à la situation dramatique de centaines de milliers de femmes recourant chaque année à l'avortement clandestin, souvent au péril de leur vie. La loi sera rendue définitive le 31 décembre 1979. Considérée comme l'une des plus grandes avancées sociales de la Ve République, elle a été constitutionnalisée en 2024.
Contexte
On estime à 300 000-800 000 le nombre d'avortements clandestins annuels avant la loi. Le procès de Bobigny (1972) et le Manifeste des 343 (1971) avaient mis le sujet au cœur du débat public. Giscard avait promis une « réforme humaine » et chargé Simone Veil, déportée à Auschwitz, de porter le texte.
Parcours institutionnel
Navette rallongée
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 3
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés
Mécanisme instauré par la révision qui a ouvert la saisine à 60 parlementaires (1974).
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068506_18-01-1975
- Publication au JORF
- 18 janvier 1975
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Veil — IVG
janvier 1975
Chaînage législatif
La loi est rendue définitive, supprimant le caractère probatoire
Loi Roudy rendant l'IVG remboursable par la Sécurité sociale
Allongement du délai de 10 à 12 semaines de grossesse
Allongement du délai de 12 à 14 semaines de grossesse
Inscription de la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution
Promesse d'origine
« Légaliser l'interruption volontaire de grossesse pour mettre fin aux avortements clandestins »
Source : Programme de campagne 1974
Écart entre promesse et réalisation
Aucun écart majeur, mais la loi est adoptée à titre probatoire pour cinq ans.
Effets mesurés
Effets positifs
4Fin des avortements clandestins et de la mortalité associée — le nombre de décès liés à l'avortement chute drastiquement
Décès liés à l'avortement clandestinFiabilité moyenneMesure : 1979-12-31INED — 50 ans après la loi Veil, l'Ined dresse un bilan des évolutions du recours et des pratiques de l'avortement agent en rechercheReconnaissance du droit des femmes à disposer de leur corps, avancée sociétale majeure
Fiabilité hauteMesure : 1975-01-17Les combats méconnus de Simone Veil agent en rechercheStabilisation du nombre d'IVG autour de 220 000-250 000 par an, inférieur aux estimations d'avortements clandestins antérieurs (300 000-800 000), réfutant l'argument d'une explosion des avortements
Nombre d'IVG annuellesFiabilité hauteMesure : 1980-12-31Ined — Avortements — Évolution du nombre d'avortements et des indices annuels depuis 1976Amélioration de la santé des femmes grâce à la prise en charge médicale de l'IVG dans des conditions sanitaires encadrées
Effets négatifs
2Inégalités territoriales d'accès à l'IVG persistantes, notamment en zone rurale, en raison de la clause de conscience des médecins
Fiabilité hauteMesure : 1980-12-31IVG : une « liberté garantie », mais un accès fragile agent en rechercheStigmatisation et pressions persistantes sur les femmes dans certaines régions, la clause de conscience permettant à des services hospitaliers entiers de refuser la pratique de l'IVG
Fiabilité hauteMesure : 1979-01-01INA — IVG, avortement : en France, l'accès à l'interruption volontaire de grossesse reste un parcours du combattant
Effets de bord
2Fracture durable au sein de la droite parlementaire entre conservateurs et libéraux sur les questions de société
Fiabilité hauteMesure : 1975-12-01Jean-François Sirinelli (dir., avec la collaboration de M. Denis, J.-M. Donegani, G. Le Béguec, P. Levillain, B. Ménager, J.-L. Pinol, J. Prévotat, M. Sadoun) — Les droites françaises — Gallimard, coll. Folio Histoire · ISBN 978-2-07-032873-4 référence bibliographiqueLa loi Veil devient un modèle international : de nombreux pays s'inspireront du cadre français pour légaliser l'IVG dans les décennies suivantes
Analyses contradictoires
Pour
La loi Veil est une loi de civilisation qui met fin à l'hypocrisie mortifère de l'avortement clandestin. Avant 1975, des centaines de milliers de femmes risquaient leur vie chaque année dans des conditions sanitaires indignes, tandis que les femmes aisées avortaient à l'étranger. La loi reconnaît aux femmes un droit fondamental à disposer de leur corps et fait primer la santé publique sur le dogme. Le courage de Simone Veil face à un hémicycle qui l'insultait reste un moment fondateur de la République.
Contre
La loi Veil autorise la suppression d'une vie humaine en formation et affaiblit la protection juridique de l'enfant à naître. Ses partisans ont promis que la légalisation serait encadrée et exceptionnelle, or 220 000 IVG par an démontrent une banalisation de l'acte. La société devrait investir massivement dans la prévention, la contraception, l'accompagnement des grossesses difficiles et l'adoption, plutôt que de faciliter l'avortement comme solution de facilité.
Chaînage législatif
Modifiée par
- confirmationloi-ivg-definitive-1979 (fiche non identifiée)
La loi est rendue définitive, supprimant le caractère probatoire
- complémentremboursement-ivg-1982 (fiche non identifiée)
Loi Roudy rendant l'IVG remboursable par la Sécurité sociale
- extensionloi-ivg-12-semaines-2001 (fiche non identifiée)
Allongement du délai de 10 à 12 semaines de grossesse
- extensionloi-ivg-14-semaines-2022 (fiche non identifiée)
Allongement du délai de 12 à 14 semaines de grossesse
- constitutionnalisationconstitutionnalisation-ivg-2024 (fiche non identifiée)
Inscription de la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution
Sources
- [1]
Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
Les combats méconnus de Simone Veil
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources