Loi complémentaire sur la politique foncière agricole
Renforcement du contrôle des structures agricoles et protection du foncier face à l'urbanisation et la spéculation.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 75-632 du 4 juillet 1975 complète la législation sur le contrôle des structures agricoles et la politique foncière. Elle renforce le rôle des SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) dans la régulation du marché foncier agricole et le droit de préemption pour éviter la concentration excessive des terres et la spéculation. La loi favorise l'installation de jeunes agriculteurs en limitant les cumuls d'exploitation et en facilitant l'accès au foncier. Elle s'inscrit dans un contexte de modernisation rapide de l'agriculture française, où la disparition des petites exploitations et l'exode rural sont des préoccupations majeures.
Contexte
L'agriculture française connaît une mutation profonde depuis les années 1960, avec la disparition de centaines de milliers d'exploitations. La PAC européenne favorise les grandes exploitations. La spéculation foncière menace les terres agricoles périurbaines.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 14 avril 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000000522244
- Publication au JORF
- 16 juillet 1975
Chaîne d'impact
Réforme
Politique foncière agricole
juillet 1975
Aucun effet de bord documenté
Effets mesurés
Effets positifs
1Renforcement du contrôle public sur le marché foncier agricole, limitant la spéculation
Fiabilité moyenneMesure : 1980-01-01Cour des comptes — Les leviers de la politique foncière agricole (référé S2020-1368)
Effets négatifs
1Complexité administrative du contrôle des structures, freinant la fluidité du marché foncier
Analyses contradictoires
Pour
La régulation du marché foncier est indispensable pour préserver l'agriculture familiale, faciliter l'installation des jeunes et éviter la concentration des terres.
Contre
Le contrôle des structures est une entrave à la liberté d'entreprendre et freine la modernisation des exploitations agricoles qui nécessitent de s'agrandir pour être compétitives.
Sources
- [1]
Loi n° 75-632 du 15 juillet 1975 portant modification du statut du fermage
Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
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