Loi relative aux institutions sociales et médico-sociales
Organisation du secteur social et médico-social, définissant le cadre juridique des établissements et services d'aide aux personnes vulnérables.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales organise pour la première fois le secteur de l'action sociale en définissant le cadre juridique des établissements et services accueillant des personnes vulnérables : handicapés, personnes âgées, enfants en difficulté, personnes en situation de précarité. La loi instaure un régime d'autorisation et de contrôle par l'État et les départements, garantissant des normes minimales de qualité et de sécurité. Elle pose les bases de la tarification et du financement des établissements sociaux. Complément de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées votée le même jour, elle structure un secteur qui emploiera à terme plus d'un million de professionnels.
Contexte
Le secteur social et médico-social s'était développé de façon anarchique depuis l'après-guerre, sans cadre juridique unifié. Les associations et congrégations religieuses géraient la plupart des établissements sans contrôle public systématique.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068512_31-07-1998
- Publication au JORF
- 01 juillet 1975
Chaîne d'impact
Réforme
Loi institutions sociales 1975
juin 1975
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale remplace la loi de 1975
Effets mesurés
Effets positifs
1Structuration du secteur social et médico-social avec des normes de qualité et un contrôle public
Effets négatifs
1Complexité administrative du régime d'autorisation, freinant parfois la création de places nécessaires
Fiabilité moyenneMesure : 1990-01-01IGAS — Simplification du cadre juridique du secteur médico-social
Analyses contradictoires
Pour
Loi structurante qui met de l'ordre dans un secteur anarchique et garantit des normes minimales de qualité pour les personnes les plus vulnérables.
Contre
Le régime d'autorisation administrative est trop rigide et bureaucratique, freinant l'innovation et la capacité d'adaptation du secteur associatif.
Chaînage législatif
Modifiée par
- refonteloi-2002-2-renovation-sociale (fiche non identifiée)
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale remplace la loi de 1975
Cette réforme a été abrogée par : loi-2002-2-renovation-sociale (fiche non identifiée)
Sources
- [1]
Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source officielleBiais : institutionnelCour des comptes
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
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