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Loi Haby : création du collège unique

Instauration du collège unique supprimant les filières précoces et accueillant tous les élèves de 11 à 15 ans dans un tronc commun.

Rattachement présidentiel : Valéry Giscard d'Estaing
Gouvernement de rattachement : Jacques Chirac

Initiative politique : présidentielle

Acteurs et rôles documentés : Valéry Giscard d’Estaing, président de la République, René Haby, ministre de l’Éducation.

Giscard lance le projet de collège unique dès 1974 et fixe ses orientations en conseil restreint en février 1975. Haby prépare et porte la loi du 11 juillet 1975 ; les débats sur le savoir commun et les programmes sont décrits séparément.

Attribution revue le 2026-10-12.

Comment l’initiative est-elle établie ?
Promesse tenue

Description

La loi n° 75-620 du 11 juillet 1975, dite loi Haby du nom du ministre de l'Éducation nationale René Haby, instaure le « collège unique » en supprimant la distinction entre les trois filières qui existaient dans l'enseignement secondaire : les CES (collèges d'enseignement secondaire classiques), les CEG (collèges d'enseignement général, à vocation pratique) et les classes de fin d'études primaires. Tous les élèves de 11 à 15 ans sont désormais accueillis dans un même établissement et suivent un enseignement commun. La loi affirme le principe de l'égalité des chances et vise à démocratiser l'accès au savoir en retardant l'orientation. La mise en œuvre effective s'étale sur plusieurs années. Cette réforme reste l'une des plus débattues de l'histoire de l'éducation en France, entre partisans de l'égalité républicaine et critiques du « nivellement par le bas ».

Contexte

Depuis les réformes Berthoin (1959) et Fouchet (1963), la scolarité obligatoire avait été prolongée à 16 ans et le premier cycle du secondaire réorganisé, mais les filières distinctes subsistaient, reproduisant les inégalités sociales. Giscard souhaitait parachever la démocratisation de l'enseignement secondaire.

Texte officiel consolidé

Vérifié le 13 avril 2026
Identifiant Légifrance
LEGITEXT000006068523_14-07-1989
Publication au JORF
12 juillet 1975
Consulter sur LégifranceSource opposable · PISTE / DILA

Chaîne d'impact

Réforme

Collège unique (loi Haby)

juillet 1975

Chaînage législatif

1989complément

La loi d'orientation Jospin place l'élève au centre du système éducatif et crée les cycles d'enseignement

→ (fiche non identifiée)

Promesse d'origine

« Démocratiser l'enseignement secondaire en créant un tronc commun pour tous les élèves »

Source : Programme présidentiel 1974 — volet éducation

Écart entre promesse et réalisation

La réforme est conforme à la promesse mais sa mise en œuvre sera lente et imparfaite.

Effets mesurés

Effets positifs

2

Effets négatifs

2
  • Difficultés à gérer l'hétérogénéité croissante des élèves dans des classes indifférenciées, sans moyens supplémentaires suffisants

    Fiabilité hauteMesure : 1985-06-01sous la direction de Jean-Louis Derouet (avec des contributions d'Olivier Cousin, Marie Duru-Bellat, Jean-Louis Martinand, Agnès Van Zanten ; François Dubet signe la postface "Les épreuves du collège") — Le collège unique en questions agent en recherche
  • Critiques récurrentes d'un « nivellement par le bas » du niveau d'exigence scolaire

Effets de bord

1

Analyses contradictoires

Pour

Le collège unique est un pilier de l'école républicaine. Avant la loi Haby, un enfant d'ouvrier avait 17 fois moins de chances d'accéder au lycée qu'un enfant de cadre. Le tronc commun a mis fin à une orientation-ségrégation à 11 ans qui reproduisait mécaniquement les inégalités sociales. Grâce au collège unique, le taux d'accès en troisième est passé de 65 % à 95 %, et la France a massivement élevé le niveau d'éducation de sa population. La démocratisation du secondaire est un acquis irréversible.

Contre

Le collège unique a créé un système qui ne répond ni aux besoins des élèves les plus fragiles, ni à ceux des plus avancés. L'hétérogénéité ingérable des classes, sans moyens différenciés, a conduit au nivellement par le bas et au décrochage massif. Les évaluations PISA montrent que la France est l'un des pays de l'OCDE où l'origine sociale détermine le plus les résultats scolaires, preuve que le collège unique n'a pas résolu les inégalités mais les a rendues invisibles. Un système de parcours diversifiés et valorisés serait plus efficace.

Chaînage législatif

Modifiée par

  • complément
    loi-jospin-1989 (fiche non identifiée)

    La loi d'orientation Jospin place l'élève au centre du système éducatif et crée les cycles d'enseignement

Sources

Données disponibles (8/9)
Texte officielSource avec lienEffets positifsEffets négatifsAnalyse pourAnalyse contrePromesse tracéeChaînage législatif2+ sources

Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel

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