Loi d'orientation sur l'éducation — Objectif 80 % au baccalauréat
Loi d'orientation plaçant l'élève au centre du système éducatif et fixant l'objectif de 80 % d'une classe d'âge au baccalauréat.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Lionel Jospin, ministre de l’Éducation nationale de 1988 à 1992 : choisit la rénovation et organise la concertation qui conduit au projet, François Mitterrand, président de la République : priorité politique générale donnée à l’éducation.
Jospin décrit le choix d’une rénovation progressive, la concertation qu’il organise et l’analyse à l’origine du projet de loi. La priorité présidentielle pour l’éducation constitue le cadre ; la conception de ce texte précis est décrite comme une démarche ministérielle.
- Sénat, séance du 27 juin 1989 : projet de loi d’orientation sur l’éducation, intervention Jospin
Paraphrase : Jospin expose la voie qu’il retient, la concertation réunie par lui et l’analyse qui fonde le projet.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989, portée par Lionel Jospin, ministre de l'Éducation nationale, pose l'éducation comme « première priorité nationale » et prévoit que le service public soit organisé en fonction des élèves et des étudiants. Elle fixe l'objectif de conduire 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat, place l'élève au centre du système éducatif, instaure les cycles d'apprentissage à l'école primaire, réorganise les études et crée les projets d'établissement. Son article 17 prévoit la création des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) dans chaque académie à compter du 1er septembre 1990; la formation initiale doit comprendre des parties communes et spécifiques. La DEPP rapporte que la proportion de bacheliers dans une génération est passée d'à peine 30 % en 1985 à 62,9 % en 1995 et que cette progression traduit principalement les progrès de la scolarisation en terminale. Cette évolution statistique ne permet pas, à elle seule, d'attribuer la hausse à la loi. Mise en œuvre sous Rocard II : le décret n° 91-173 du 18 février 1991, pris notamment pour l'application de l'article 10, précise les libertés d'expression, d'association, de réunion et de publication ainsi que les obligations des élèves. Des circulaires de mars et avril 1991 en explicitent les modalités et organisent la participation des lycéens.
Actes de mise en œuvre
Décret n° 91-173 du 18 février 1991, JORFTEXT000000717342
18 février 1991
Ajoute au décret relatif aux EPLE du second degré des dispositions sur les droits d’expression, d’association, de réunion et de publication des élèves, ainsi que leurs obligations.
Circulaire n° 91-052 du 6 mars 1991 relative aux droits et obligations des élèves des lycées, collèges et EREA
6 mars 1991
Circulaire explicative citée par la réponse ministérielle de 1992; le texte propre de la circulaire n’a pas été ouvert.
Circulaire n° 91-051 du 6 mars 1991 sur les publications réalisées et diffusées par les élèves dans les lycées et EREA
6 mars 1991
Circulaire citée par la réponse ministérielle de 1992; le texte propre n’a pas été ouvert.
Circulaire n° 91-075 du 2 avril 1991 relative à la maison des lycéens
2 avril 1991
Acte d’application cité par la réponse ministérielle de 1992; le texte propre n’a pas été ouvert.
Circulaire n° 91-081 du 5 avril 1991 sur la formation des délégués des élèves
5 avril 1991
Acte d’application cité par la réponse ministérielle de 1992; le texte propre n’a pas été ouvert.
Circulaire n° 90-292 du 2 novembre 1990 relative au conseil des délégués des élèves
2 novembre 1990
Circulaire de mise en place du conseil des délégués, citée par la réponse ministérielle de 1992.
Circulaire n° 91-076 du 2 avril 1991 relative au conseil des délégués des élèves
2 avril 1991
Circulaire complémentaire citée par la réponse ministérielle de 1992.
Contexte
La loi fixe un objectif de conduire 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat et organise des évolutions du système scolaire, dont les cycles d'apprentissage et les projets d'établissement. À titre de contexte statistique, la DEPP indique qu'en 1995 la proportion de bacheliers dans une génération atteint 62,9 %, contre à peine 30 % dix ans auparavant; la publication précise que la progression traduit principalement les progrès de scolarisation en terminale, sans établir l'effet propre de la loi.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 54 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006069117_17-07-2004
- Publication au JORF
- 14 juillet 1989
Promesse d'origine
« Faire de l'éducation la priorité nationale »
Source : Lettre à tous les Français, François Mitterrand, avril 1988
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue par la loi Jospin qui inscrit l'éducation comme « première priorité nationale » dans la loi.
Effets documentés
Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.
Analyses contradictoires
Pour
Lecture éditoriale favorable de Mémoire Politique de France : l'objectif de conduire 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat, la priorité donnée à l'éducation et la création des IUFM marquent une orientation en faveur de l'élargissement de l'accès aux études et de la formation professionnelle des enseignants. La progression du taux de bacheliers est documentée par la DEPP, mais les sources consultées ne permettent pas de l'attribuer à cette seule loi ni d'établir une égalisation des parcours.
Contre
Lecture éditoriale critique de Mémoire Politique de France : un objectif quantitatif de progression peut soulever une tension entre l'élargissement de l'accès au baccalauréat, la valeur accordée au diplôme et les capacités d'accueil de l'enseignement supérieur. Les sources consultées n'établissent ni une baisse du niveau causée par la loi, ni les mécanismes d'abaissement des exigences précédemment allégués.
Chaînage législatif
Modifiée par
- modificationloi-fillon-education-2005 (fiche non identifiée)
La loi Fillon pour l'avenir de l'école remplace la loi Jospin comme loi d'orientation, introduisant le socle commun de connaissances.
Cette réforme a été abrogée par : loi-fillon-education-2005 (fiche non identifiée)
Sources
- [1]
Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation
Source officielle - [2]
- [3]
Décret n° 91-173 du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves
Source officielleBiais : institutionnel - [4]
Question écrite : Publication du décret concernant les droits et obligations des élèves
Source officielleBiais : institutionnel - [5]
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