Loi de programmation de la recherche 2021-2030
Loi de programmation prévoyant 25 milliards d'euros supplémentaires pour la recherche sur dix ans, revalorisant les carrières scientifiques.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Promulguée le 24 décembre 2020, la loi de programmation de la recherche (LPR) pour les années 2021 à 2030 prévoit une augmentation progressive du budget de la recherche publique de 25 milliards d'euros sur dix ans, avec l'objectif d'atteindre 3 % du PIB consacré à la R&D (objectif de Lisbonne). La loi revalorise les carrières des chercheurs et enseignants-chercheurs : augmentation des rémunérations d'entrée de 30 % (aucun chercheur recruté en dessous de deux SMIC), création de « chaires de professeur junior » permettant une titularisation accélérée, et augmentation des primes. Elle renforce l'Agence nationale de la recherche (ANR) avec un quasi-doublement de son budget, visant un taux de succès des appels à projets de 30 % contre 16 % en 2020.
Contexte
La France consacrait 2,2 % de son PIB à la R&D en 2019, loin de l'objectif européen de 3 %. La crise du Covid-19 a mis en lumière la dépendance de la France en matière de recherche biomédicale et l'exode des cerveaux vers des pays offrant de meilleures conditions (États-Unis, Suisse, Allemagne). Plusieurs rapports alertaient sur le décrochage scientifique français.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 3188 · 17 novembre 2020 · 15e législature
l'ensemble du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).
283 votants · 2 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO7309640 / 0 / 5
- PO7235690 / 0 / 3
- PO7718890 / 0 / 3
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 155 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000042750227_28-01-2024
- Publication au JORF
- 27 décembre 2020
Chaîne d'impact
Réforme
LPR Recherche 2030
décembre 2020
Promesse d'origine
« Revaloriser significativement les carrières scientifiques et augmenter les moyens de la recherche pour atteindre 3 % du PIB. »
Source : Programme présidentiel 2017, confirmé par le discours aux Mureaux 2020
Écart entre promesse et réalisation
Budget en hausse mais trajectoire « backloadée » sur 2027-2030, rendant l'atteinte des 3 % incertaine.
Effets mesurés
Effets positifs
2Revalorisation effective des rémunérations d'entrée des jeunes chercheurs de 20 à 30 % selon les corps
Fiabilité hauteMesure : 2022-01-01MESR — DGRH (Pierre Mutzenhardt) — Accord relatif à l'amélioration des rémunérations et des carrières — Bilan 2021-2022Augmentation du budget de l'ANR de 750 M€ à plus de 1 Md€, améliorant le taux de succès des projets
Fiabilité hauteMesure : 2022-12-31Agence nationale de la recherche (ANR) — L'ANR soutient la recherche dans sa diversité : Rapport d'activité 2022 agent en recherche
Effets négatifs
2Augmentation budgétaire fortement concentrée en fin de programmation : seulement 5,1 Md€ sur les 25 Md€ programmés sur les cinq premières années (2021-2025)
Fiabilité hauteMesure : 2023-01-01Cour des comptes — Analyse de l'exécution budgétaire 2024 — Mission Recherche et enseignement supérieurContestation de la généralisation du financement par projets (ANR) au détriment des crédits récurrents, affaiblissant la recherche fondamentale
Fiabilité hauteMesure : 2021-06-01Conférence des présidents de sections du Comité national (CPCN, CNRS) — Motion de la Conférence des présidents de sections du Comité national (CPCN) : Contre les chaires de professeur junior agent en recherche
Effets de bord
1Les « chaires de professeur junior » créent une voie parallèle de recrutement contestée pour son risque de clientélisme et la précarisation des parcours classiques
Fiabilité moyenneMesure : 2022-01-01Christine Musselin (sociologue, CNRS-Sciences Po) — Supprimer ou généraliser les chaires de professeurs juniors ? Il faut choisir !
Analyses contradictoires
Pour
La LPR marque le premier réinvestissement massif dans la recherche française depuis des décennies, avec une revalorisation salariale indispensable pour retenir les talents et une montée en puissance de l'ANR qui alignera la France sur les standards internationaux.
Contre
La LPR renforce un modèle de recherche par projets à court terme qui affaiblit la recherche fondamentale, précarise les jeunes chercheurs avec les CDI de mission et les CPJ, et reporte l'essentiel de l'effort budgétaire à un horizon incertain, sans garantie que les gouvernements futurs honoreront la trajectoire.
Sources
- [1]
Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source officielleBiais : institutionnelGouvernement / MESRI
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources