Loi AGEC — Anti-gaspillage pour une économie circulaire
Interdiction progressive du plastique à usage unique, fin de la destruction des invendus non alimentaires, indice de réparabilité obligatoire.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Édouard Philippe, Premier ministre, Brune Poirson, secrétaire d’État à la Transition écologique, Ministère de la Transition écologique et parties prenantes consultées.
La loi AGEC prolonge la feuille de route gouvernementale pour l’économie circulaire 2018, élaborée pendant cinq mois avec les parties prenantes et le public.
- Écologie — Plan national de prévention des déchets 2021–2027
Paraphrase : Le plan retrace l’engagement gouvernemental, la concertation de cinq mois et la feuille de route 2018 qui a défini les fondements de la loi AGEC.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) est l'une des lois environnementales les plus ambitieuses du quinquennat Macron. Elle fixe l'objectif de sortie du plastique à usage unique d'ici 2040 avec un calendrier progressif : interdiction des pailles, couverts et touillettes en plastique dès 2021, des emballages plastiques pour les fruits et légumes frais de moins de 1,5 kg en 2022, et des contenants en plastique dans la restauration collective scolaire en 2025. La loi interdit la destruction des invendus non alimentaires (textiles, produits électroniques, hygiène), obligeant les fabricants et distributeurs à les donner ou les recycler.
Contexte
La prise de conscience mondiale de la pollution plastique (continent de plastique dans le Pacifique, microplastiques) et la pression de la directive européenne sur les plastiques à usage unique (2019) poussent la France à légiférer. Le mouvement « zéro déchet » gagne en popularité.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 2420 · 21 janvier 2020 · 15e législature
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (texte de la commission mixte paritaire).
252 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO7599000 / 0 / 7
- PO7309400 / 0 / 5
- PO7309340 / 0 / 2
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 215 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000041554509_17-11-2021
- Publication au JORF
- 12 février 2020
Chaîne d'impact
Réforme
Loi AGEC (anti-gaspillage)
février 2020
Promesse d'origine
« Sortir du plastique jetable et développer l'économie circulaire. »
Source : Plan Biodiversité et feuille de route économie circulaire, 2018
Écart entre promesse et réalisation
La loi va au-delà des engagements initiaux sur certains points (indice de réparabilité, interdiction de destruction des invendus).
Effets mesurés
Effets positifs
1Réduction significative du plastique à usage unique : les pailles, couverts et touillettes plastiques ont disparu de la restauration depuis 2021
Fiabilité hauteMesure : 2022-01-01République française — Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC)
Effets négatifs
1Difficultés d'application pour certaines mesures : report de l'interdiction des emballages plastiques pour fruits et légumes, dérogations multiples
Fiabilité hauteMesure : 2023-01-01Cour des comptes — Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition à concrétiser agent en recherche
Effets de bord
1L'indice de réparabilité sensibilise les consommateurs et incite les fabricants à concevoir des produits plus durables
Fiabilité moyenneMesure : 2023-01-01Retour d'expérience de la mise en œuvre de l'indice de réparabilité agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi AGEC est l'une des législations les plus avancées au monde sur l'économie circulaire. L'indice de réparabilité, l'interdiction de destruction des invendus et la sortie programmée du plastique jetable placent la France en tête de la lutte contre le gaspillage.
Contre
La loi multiplie les dérogations et les reports de calendrier, affaiblissant sa portée réelle. L'objectif de sortie du plastique en 2040 est trop lointain face à l'urgence écologique. Le recyclage ne résout pas le problème de la surconsommation.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]MédiaHaut Conseil pour le climat (HCC)
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources