Mémoire Politique de France
La loi vise à faciliter l'action des collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations. Elle simplifie les procédures d'entretien des cours d'eau, sécurise les travaux d'urgence après une crue et crée une possibilité de réserve d'ingénierie territoriale. Promulguée le 19 mai 2026, elle modifie notamment le code de l'environnement.
Le texte harmonise, par décret en Conseil d'État, les règles applicables aux opérations d'entretien des cours d'eau. Il facilite le recours aux procédures d'urgence prévues par le code de l'environnement pour les travaux rendus nécessaires par une inondation ou destinés à en prévenir la répétition à court terme. Il permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de se doter d'une réserve d'ingénierie composée d'agents territoriaux pour appuyer techniquement et administrativement les communes sinistrées ou particulièrement exposées. Il reconnaît automatiquement la raison impérative d'intérêt public majeur pour les dérogations « espèces protégées » concernant les installations, ouvrages et travaux de prévention des inondations labellisés dans un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI).
Déposée au Sénat le 31 décembre 2024 par MM. Jean-Yves Roux, Jean-François Rapin et plusieurs collègues, la proposition de loi a été adoptée en première lecture au Sénat le 6 mars 2025 puis à l'Assemblée nationale le 26 mars 2026, avant une deuxième lecture au Sénat le 6 mai 2026 et sa promulgation le 19 mai 2026. Le rapporteur au Sénat était M. Pascal Martin, pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Dossier législatif Sénat — Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 — Légifrance
705 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources