Loi Fioraso — Enseignement supérieur et recherche
Réforme de la gouvernance universitaire créant les COMUE, instaurant la stratégie nationale de recherche et améliorant la réussite en licence.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, Geneviève Fioraso, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Françoise Barré-Sinoussi et Vincent Berger, pilotage des Assises.
Fioraso décrit les Assises annoncées par Ayrault et lancées en juillet 2012 pour construire la nouvelle législation de 2013. Elle en fixe les objectifs et le comité indépendant ; la consultation nourrit ensuite le projet de loi.
- Audition de Geneviève Fioraso
Nous avons mis en place le cadre de ce dialogue, en lançant les Assises
- Suivi des Assises et du futur projet de loi
un projet de loi d’orientation pour la recherche et l’enseignement supérieur suivra
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, portée par la ministre Geneviève Fioraso, réforme la gouvernance des universités et la politique de recherche. Elle crée les Communautés d'universités et établissements (COMUE), regroupements territoriaux obligatoires visant à renforcer la visibilité internationale des universités françaises par le rapprochement des sites. La loi instaure une stratégie nationale de l'enseignement supérieur (StraNES) et une stratégie nationale de la recherche (SNR). Elle améliore les conditions d'accueil des étudiants étrangers, facilite la délivrance de diplômes en langues étrangères (sujet controversé), et crée un droit à la poursuite d'études pour les bacheliers professionnels et technologiques via des quotas en BTS et IUT. La loi renforce l'accréditation des formations (remplaçant l'habilitation) et modifie la composition des conseils d'administration des universités. Elle abroge partiellement la loi LRU de 2007 sur certains points de gouvernance tout en conservant l'autonomie des universités.
Contexte
Le taux d'échec en licence reste élevé (moins de 30 % de réussite en 3 ans). Les universités françaises peinent à figurer dans les classements internationaux. La loi LRU de 2007 est critiquée pour avoir concentré les pouvoirs dans les mains du président d'université. Le monde de la recherche demande une stratégie nationale cohérente.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 522 · 28 mai 2013 · 14e législature
l'ensemble du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.
537 votants · 2 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO656002273 / 0 / 0
- PO6560060 / 190 / 0
- PO6560100 / 26 / 0
- PO6560140 / 17 / 0
- PO65602215 / 0 / 0
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 124 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000027736588_29-07-2019
- Publication au JORF
- 24 juillet 2013
Chaîne d'impact
Réforme
Loi ESR Fioraso
juillet 2013
Aucun effet de bord documenté
Schéma récurrent — 19 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Je réformerai la gouvernance des universités et relancerai la recherche publique. »
Source : François Hollande, programme présidentiel 2012
Écart entre promesse et réalisation
Les COMUE, censées restructurer le paysage universitaire, rencontrent des résistances et seront largement remises en question par la loi de programmation de la recherche 2020.
Effets mesurés
Effets positifs
1Mise en place d'une stratégie nationale de recherche et amélioration de l'accueil des étudiants étrangers en simplifiant les procédures de visa
Effets négatifs
1Les COMUE se sont révélées des structures bureaucratiques lourdes, souvent rejetées par les communautés universitaires, et ont été largement abandonnées ou transformées
Fiabilité hauteMesure : 2019-01-01Cour des comptes — Initiatives d'excellence et politique de regroupement universitaire agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi Fioraso a donné une impulsion nécessaire à la structuration de la recherche française et à l'amélioration de la réussite étudiante. Les quotas en BTS et IUT ont ouvert des perspectives aux bacheliers professionnels et technologiques.
Contre
Les COMUE ont été imposées sans concertation suffisante et ont créé une couche bureaucratique supplémentaire sans améliorer la recherche ni l'enseignement. La loi n'a pas résolu le problème structurel du sous-financement des universités françaises.
Sources
- [1]
Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source officielleBiais : institutionnelMinistère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche — SIES
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources