Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
Crédit d'impôt de 4 % puis 6 % de la masse salariale brute pour les salaires jusqu'à 2,5 SMIC, visant à restaurer la compétitivité.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : François Hollande, président de la République, Jean-Marc Ayrault puis Manuel Valls, Premiers ministres, Louis Gallois, auteur du rapport sur la compétitivité.
Hollande revendique la décision de baisser le coût du travail après le rapport Gallois de 2012 et relie cette politique au CICE puis aux allègements de 2015.
- Déclaration sur la politique industrielle
Paraphrase : Hollande revendique le choix de 2012, réalisé par le CICE puis amplifié par le pacte.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Le CICE, issu du rapport Gallois sur la compétitivité de novembre 2012 et inscrit dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012, entre en vigueur au 1er janvier 2013. Il accorde aux entreprises un crédit d'impôt de 4 % de la masse salariale brute pour les rémunérations n'excédant pas 2,5 SMIC, porté à 6 % en 2014. Son coût est estimé à 20 milliards d'euros par an à plein régime. Le CICE est la traduction concrète du « virage social-libéral » du quinquennat, un basculement de la politique de l'offre assumé par le gouvernement Ayrault après les premières hausses d'impôts de 2012. Il est financé par une hausse de TVA (de 19,6 % à 20 %) et des économies budgétaires. Le dispositif est critiqué à gauche (cadeau aux entreprises sans contrepartie) comme à droite (usine à gaz administrative). Il sera transformé en baisse pérenne de cotisations sociales au 1er janvier 2019 sous Emmanuel Macron.
Contexte
Le rapport Gallois de novembre 2012 alerte sur la perte de compétitivité de l'industrie française et préconise un « choc de compétitivité » de 30 milliards d'euros via un transfert de charges sociales vers la fiscalité. Le CICE est la réponse politique à ce diagnostic, bien qu'inférieur en ampleur aux préconisations du rapport.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 45 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000026887926_01-01-2014
- Publication au JORF
- 01 janvier 2013
Chaîne d'impact
Réforme
CICE
janvier 2013
Chaînage législatif
Le CICE est transformé en baisse pérenne de cotisations sociales patronales au 1er janvier 2019 sous le gouvernement Philippe.
Effets mesurés
Effets positifs
2Réduction du coût du travail estimée à 20 milliards d'euros par an en régime de croisière, améliorant les marges des entreprises
Montant annuel du CICE0 milliards €/an20 milliards €/anAmélioration du taux de marge des entreprises, passé d'environ 29,8 % à 31,9 % de la valeur ajoutée entre 2013 et 2016
Taux de marge des sociétés non financières29.8 % de la valeur ajoutée31.9 % de la valeur ajoutéeFiabilité hauteMesure : 2016-12-31Insee — Les comptes de la Nation en 2016 — Sociétés non financières
Effets négatifs
2Effet limité sur l'emploi : France Stratégie estime entre 100 000 et 200 000 emplois sauvegardés ou créés, soit un coût de 100 000 à 200 000 € par emploi
Emplois créés ou sauvegardés estimés0 emplois150000 emploisFiabilité moyenneMesure : 2016-12-31Comité de suivi du CICE, présidé par Jean Pisani-Ferry — France Stratégie — Rapport 2016 du comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi agent en rechercheComplexité administrative du dispositif, effet de trésorerie décalé d'un an pénalisant les petites entreprises
Effets de bord
1Le CICE a nourri le sentiment d'un « cadeau aux entreprises sans contrepartie », alimentant la fracture entre la base électorale du PS et le gouvernement
Fiabilité moyenneMesure : 2015-06-01Martine Orange — CICE : un coût exorbitant sans création d'emploi
Analyses contradictoires
Pour
Le CICE a permis de restaurer les marges des entreprises françaises, tombées à leur plus bas niveau historique, et de freiner la désindustrialisation. C'est une réponse pragmatique au diagnostic du rapport Gallois. L'amélioration du taux de marge a permis aux entreprises de réinvestir et de maintenir l'emploi. [Données factuelles : Réduction du coût du travail estimée à 20 milliards d'euros par an en régime de croisière, améliorant les marges des entreprises : 0 → 20 milliards €/an ; Amélioration du taux de marge des entreprises, passé d'environ 29,8 % à 31,9 % de la valeur ajoutée entre 2013 et 2016 : 29.8 → 31.9 % de la valeur ajoutée.]
Contre
Le CICE est une usine à gaz d'un coût exorbitant (20 milliards/an) pour un effet emploi marginal. L'absence de conditionnalité permet aux entreprises d'améliorer leurs marges et leurs dividendes sans créer d'emploi. Une baisse directe de cotisations aurait été plus simple et efficace — ce qui sera d'ailleurs fait en 2019.
Chaînage législatif
Modifiée par
- transformationtransformation-cice-baisses-cotisations-2019 (fiche non identifiée)
Le CICE est transformé en baisse pérenne de cotisations sociales patronales au 1er janvier 2019 sous le gouvernement Philippe.
Sources
- [2]
Louis Gallois — Pacte pour la compétitivité de l'industrie française — Rapport au Premier ministre
Source officielleLouis Gallois - [3]Source officielleFrance Stratégie (comité de suivi des aides publiques aux entreprises, présidé par Jean Pisani-Ferry)
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources