Loi de sécurisation de l'emploi (transposition de l'ANI)
Transposition législative de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, introduisant flexibilité pour les entreprises et droits nouveaux pour les salariés.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi du 14 juin 2013 transpose l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, signé par le MEDEF, la CGPME, l'UPA, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, mais rejeté par la CGT et FO. Elle introduit un équilibre entre flexibilité pour les entreprises et sécurisation pour les salariés. Côté entreprise : possibilité d'accords de maintien de l'emploi (baisse temporaire des salaires ou du temps de travail en échange du maintien des effectifs), plafonnement des indemnités de licenciement devant les prud'hommes (pour les petites entreprises), réduction des délais de prescription pour contester un licenciement. Côté salariés : généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés d'ici 2016, création de droits rechargeables à l'assurance chômage, taxation des CDD courts, amélioration de l'information-consultation des comités d'entreprise. La loi est saluée comme un acte de « flexisécurité à la française », mais critiquée à gauche comme une concession excessive au patronat.
Contexte
Le dialogue social est au cœur de la méthode Hollande. La grande conférence sociale de juillet 2012 lance les négociations entre partenaires sociaux qui aboutiront à l'ANI du 11 janvier 2013. C'est la première fois qu'un accord interprofessionnel de cette ampleur est conclu depuis la loi de modernisation du marché du travail de 2008.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 513 · 24 avril 2013 · 14e législature
le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi (texte de la CMP)
201 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO656002123 / 4 / 16
- PO6560060 / 2 / 16
- PO65601012 / 0 / 0
- PO6560140 / 0 / 10
- PO6560180 / 10 / 0
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 100 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000027548680_17-06-2013
- Publication au JORF
- 17 juin 2013
Chaîne d'impact
Réforme
Loi sécurisation emploi / ANI
juin 2013
Promesse d'origine
« François Hollande s'était engagé à privilégier le dialogue social et la négociation entre partenaires sociaux »
Source : 60 engagements pour la France, engagement n° 35, 2012
Écart entre promesse et réalisation
La méthode de la négociation interprofessionnelle a été respectée, mais le contenu de l'accord est critiqué par une partie de la gauche.
Effets mesurés
Effets positifs
2Généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés du secteur privé d'ici le 1er janvier 2016
Fiabilité hauteMesure : 2016-01-01DREES — 96 % des salariés ont accès à une assurance complémentaire santé d'entreprise en 2017 (Études et Résultats n° 1074)Création de droits rechargeables à l'assurance chômage, limitant la perte de droits lors de la reprise d'un emploi précaire
Fiabilité hauteMesure : 2014-10-01 — Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage (instaurant les droits rechargeables) agent en recherche
Effets négatifs
1Les accords de maintien de l'emploi sont très peu utilisés en pratique (moins de 10 accords signés en deux ans)
Fiabilité hauteMesure : 2015-06-01L'Express — Accords de maintien de l'emploi : l'impossible consensus ?
Effets de bord
1La CGT et FO, non signataires de l'ANI, contestent la légitimité de la loi et durcissent leur opposition au gouvernement
Fiabilité moyenneMesure : 2013-06-01BFMTV (Reuters) — CGT et FO veulent revenir sur la réforme du travail
Analyses contradictoires
Pour
L'ANI est un modèle de dialogue social à la française. Il introduit une flexisécurité équilibrée : les entreprises gagnent en souplesse pour s'adapter aux crises, les salariés obtiennent la complémentaire santé généralisée et des droits rechargeables au chômage. C'est la preuve que la négociation peut produire des compromis ambitieux.
Contre
L'ANI est un accord déséquilibré en faveur du patronat. Les concessions faites aux entreprises (accords de maintien de l'emploi permettant de baisser les salaires, plafonnement des indemnités prud'homales) fragilisent les droits des salariés. La complémentaire santé obligatoire est un cadeau aux assureurs privés plus qu'une avancée sociale.
Chaînage législatif
Modifiée par
- approfondissementLoi renseignement
La loi El Khomri approfondit la logique de flexisécurité en étendant les accords d'entreprise et en réformant le droit du licenciement.
Sources
- [1]
- [2]Source officielleCFDT, CFTC, CFE-CGC (syndicats signataires), MEDEF, CGPME, UPA (organisations patronales signataires)
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources