Contrats de génération
Dispositif liant embauche d'un jeune en CDI au maintien d'un senior dans l'emploi, avec aide financière de 4 000 € par an.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : François Hollande, président de la République, Michel Sapin, ministre du Travail, Partenaires sociaux, conception négociée.
Le rapport relie le contrat au programme de Hollande et retrace sa proposition aux partenaires sociaux lors de la conférence sociale de juillet 2012, suivie de la feuille de route gouvernementale et de l’ANI.
- Rapport sur la création du contrat de génération
Le contrat de génération figurait en bonne place parmi les soixante engagements
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 1er mars 2013 crée le contrat de génération, dispositif phare de la campagne de François Hollande en matière d'emploi. Le principe est de coupler l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI avec le maintien dans l'emploi d'un salarié de 57 ans et plus (ou l'embauche d'un senior de 55 ans et plus). Les entreprises de moins de 300 salariés reçoivent une aide de 4 000 euros par an pendant 3 ans pour chaque binôme formé. Les entreprises de plus de 300 salariés doivent négocier des accords intergénérationnels sous peine de pénalité. L'objectif initial de 500 000 contrats de génération sur le quinquennat est très rapidement revu à la baisse. Le dispositif est un échec quantitatif majeur : seuls 40 000 contrats seront signés en trois ans, très loin des ambitions initiales. Le décalage entre l'ambition affichée et les résultats obtenus symbolise les difficultés du quinquennat en matière d'emploi.
Contexte
La France affiche en 2012 un taux de chômage des jeunes de 25 % et un taux d'emploi des seniors parmi les plus faibles d'Europe. Le contrat de génération vise à traiter simultanément ces deux problèmes structurels du marché du travail français.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 85 · 23 janvier 2013 · 14e législature
l'ensemble du projet de loi portant création du contrat de génération (1ère lecture).
537 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO656002276 / 0 / 0
- PO6560065 / 173 / 15
- PO6560104 / 2 / 20
- PO65602216 / 0 / 0
- PO65601811 / 0 / 0
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 79 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000027124273_04-03-2013
- Publication au JORF
- 04 mars 2013
Chaîne d'impact
Réforme
Contrats de génération
mars 2013
Promesse d'origine
« Engagement n° 33 : « Je créerai le contrat de génération : un jeune embauché accompagné d'un salarié expérimenté, 500 000 contrats en 5 ans » »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
Promesse très largement non tenue en volume : 40 000 contrats signés au lieu de 500 000 prévus.
Effets mesurés
Effets positifs
1Pour les binômes constitués, transmission effective de savoir-faire entre seniors et jeunes embauchés
Fiabilité moyenneMesure : 2015-06-01DARES (ministère du Travail) — Les embauches en contrat de génération de 2013 à 2015 agent en recherche
Effets négatifs
2Échec quantitatif massif : seuls 40 000 contrats signés sur 500 000 promis, soit 8 % de l'objectif
Nombre de contrats de génération signés0 contrats40000 contratsFiabilité hauteMesure : 2015-12-31DARES — Les embauches en contrat de génération de 2013 à 2015 (Dares Résultats n°082, décembre 2016) agent en rechercheEffet d'aubaine important : de nombreuses entreprises ont bénéficié de l'aide pour des embauches qu'elles auraient réalisées de toute façon
Fiabilité hauteMesure : 2015-12-01Cour des comptes — Le contrat de génération : les raisons d'un échec (Rapport public annuel 2016, chapitre)
Effets de bord
1L'échec du contrat de génération a contribué à la perception d'un quinquennat inefficace en matière d'emploi
Fiabilité moyenneMesure : 2016-01-01Cour des comptes — Le contrat de génération : les raisons d'un échec (Rapport public annuel 2016, chapitre)
Analyses contradictoires
Pour
Le contrat de génération répondait à un vrai problème structurel français : le faible taux d'emploi des jeunes et des seniors. L'idée du binôme intergénérationnel était innovante et avait le mérite de favoriser la transmission des compétences. L'échec quantitatif s'explique par la conjoncture économique défavorable.
Contre
Le contrat de génération est un dispositif technocratique éloigné des réalités de l'entreprise. Contraindre les employeurs à lier embauche d'un jeune et maintien d'un senior est artificiel. Les 40 000 contrats signés sur 500 000 promis illustrent le décalage entre les promesses de campagne et les possibilités réelles de l'action publique. [Données factuelles : Échec quantitatif massif : seuls 40 000 contrats signés sur 500 000 promis, soit 8 % de l'objectif : 0 → 40000 contrats.]
Chaînage législatif
Cette réforme a été abrogée par : suppression-contrat-generation-ordonnances-macron-2017 (fiche non identifiée)
Sources
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Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources