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Loi de financement de la sécurité sociale 2026 — suspension des retraites 2023, congé naissance

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 : suspension de la réforme des retraites de 2023 (âge légal gelé à 62 ans 9 mois), création du congé naissance (1-2 mois), fusion des réductions de cotisations patronales (RGDU) et contribution autonomie.

Rattachement présidentiel : Emmanuel Macron
Gouvernement de rattachement : Sébastien Lecornu

Initiative politique : non documentée

⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.

Comment l’initiative est-elle établie ?
Sans promesse préalable

Description

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 constitue l'une des décisions politiques majeures du gouvernement Lecornu II. Sa mesure phare est la suspension de la réforme des retraites de 2023 : l'âge légal d'ouverture des droits est gelé à 62 ans et 9 mois (au lieu de poursuivre la montée en charge vers 64 ans) et la durée d'assurance pour le taux plein reste fixée à 170 trimestres. Cette concession, arrachée par le Parti socialiste en échange de son soutien parlementaire, provoque une fracture au sein de la droite gouvernementale. La loi crée également un congé naissance indemnisé de 1 ou 2 mois (au choix du salarié) pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2026, applicable à compter du 1er juillet 2026. Sur le plan du financement, la LFSS 2026 fusionne les différentes réductions de cotisations patronales en une Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU) et instaure une contribution de solidarité pour l'autonomie de 1,5 milliard d'euros via une hausse du taux de CSG sur les produits d'épargne financière. L'objectif est de ramener le déficit de la Sécurité sociale de 23 milliards en 2025 à 17,4 milliards en 2026, avec un retour à l'équilibre visé en 2029.

Actes de mise en œuvre

  1. Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

    7 mai 2026

    Pris en application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, ce décret ajuste, pour tirer les conséquences de la suspension de la réforme des retraites de 2023, l'âge de départ en retraite anticipée pour carrière longue (assurés ayant débuté leur activité avant vingt ans) au régime général et dans la fonction publique, la durée d'assurance cotisée requise pour les assurés handicapés, ainsi que l'âge légal de départ à Mayotte. Ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

    Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 — Légifrance

  2. Décret n° 2026-757 du 8 août 2026

    8 août 2026

    Pris pour l'application des articles 10 et 18 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, ce décret fixe les modalités d'une exonération partielle de cotisations sociales pour les collaborateurs d'exploitations agricoles accédant au statut de chef d'exploitation après cinq ans d'activité. Il adapte également le code rural et de la pêche maritime sur la déduction du capital foncier, en cohérence avec la réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles portée par la LFSS 2026 ; les dispositions d'exonération entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

    Décret n° 2026-757 du 8 août 2026 pris pour l'application des articles 10 et 18 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 — Légifrance

Contexte

La loi est adoptée le 16 décembre 2025 à l'Assemblée nationale (247 voix pour, 232 contre) grâce au soutien des socialistes, qui avaient conditionné leur appui à la suspension des 64 ans. Elle est validée partiellement par le Conseil constitutionnel le 30 décembre 2025 et publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025. La réforme des retraites de 2023 portée par Élisabeth Borne se trouve ainsi suspendue sine die, transformant la concession conjoncturelle en remise en cause structurelle.

Vote à l’Assemblée nationale

Scrutin n° 4758 · 16 décembre 2025 · 17e législature

l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).

Adopté
247
Pour
232
Contre
90
Abstentions

569 votants · 0 non-votants

Répartition par groupe (top 5)

  • PO8454250 / 0 / 28
  • PO8454390 / 0 / 27
  • PO8454700 / 0 / 25
  • PO8454190 / 0 / 5
  • PO8454850 / 0 / 2

Pour / Contre / Abstention

Voir le scrutin nominatif sur assemblee-nationale.fr

Texte officiel consolidé

Vérifié le 19 septembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGITEXT000053265238
Numéro NOR
CPPX2521641L
Publication au JORF
31 décembre 2025
Consulter sur LégifranceSource opposable · PISTE / DILA

Chaîne d'impact

Réforme

LFSS 2026

décembre 2025

Chaînage législatif

Modifie également

ref-borne1-003 →

Effets mesurés

Effets positifs

2

Effets négatifs

2

Effets de bord

1

Analyses contradictoires

Pour

La suspension des 64 ans est un acte de lucidité politique : une réforme adoptée sans majorité, contre l'avis des syndicats et d'une majorité de Français, ne peut produire les effets escomptés. Mieux vaut ouvrir un vrai dialogue social que maintenir une réforme illégitimée.

analyse de la rédactionArgument formulé par nous, sans source tierce.

Contre

Suspendre une réforme nécessaire pour des raisons purement arithmétiques envoie un signal catastrophique aux marchés et aux partenaires européens. La France ne peut pas se permettre de reculer sur l'équilibre de son système de retraite sans plan de remplacement crédible.

analyse de la rédactionArgument formulé par nous, sans source tierce.

Chaînage législatif

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Sources

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