Loi relative à la délimitation des régions : fusion en 13 régions métropolitaines
Adoption définitive de la carte des 13 régions métropolitaines, redécoupant la France avec entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : François Hollande, président de la République, Manuel Valls, Premier ministre.
Valls attribue à Hollande le choix d’une réforme régionale avec redécoupage ; le gouvernement élabore le texte.
- Réforme territoriale : réponse de Manuel Valls
Paraphrase : Hollande souhaite une réforme régionale ambitieuse assortie d’un redécoupage.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 16 janvier 2015 fixe la nouvelle carte des régions métropolitaines, réduisant leur nombre de 22 à 13. Promulguée après six mois de débats parlementaires intenses et plus de 2 000 amendements, elle redessine profondément la géographie administrative française. Les fusions les plus contestées concernent l'Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne (rebaptisée Grand Est), le Nord-Pas-de-Calais-Picardie (Hauts-de-France), et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (Occitanie). La Bretagne reste inchangée malgré la revendication du rattachement de la Loire-Atlantique. Les nouvelles régions entrent en vigueur au 1er janvier 2016, avec les premières élections régionales sur la nouvelle carte en décembre 2015. La loi prévoit une période transitoire de deux ans pour l'harmonisation administrative, la fusion des services, le choix du chef-lieu définitif et l'unification des politiques régionales. Le coût de la fusion est estimé entre 600 millions et 1 milliard d'euros à court terme, les économies attendues à moyen terme étant contestées. Cette réforme est la plus importante de l'organisation territoriale française depuis la création des régions en 1982.
Contexte
Le projet, annoncé sous le gouvernement Valls 1 en juin 2014, fait l'objet de débats parlementaires houleux au second semestre 2014. Le Sénat, à majorité de droite depuis septembre 2014, s'oppose à la carte proposée, mais l'Assemblée nationale a le dernier mot.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 997 · 17 décembre 2014 · 14e législature
l'ensemble du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (lecture définitive).
162 votants · 2 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO65600294 / 4 / 5
- PO6560060 / 37 / 3
- PO6560100 / 5 / 2
- PO6560140 / 5 / 0
- PO6560180 / 3 / 0
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 6
- Durée dépôt → promulgation : 212 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, échec
- CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000030110726_18-01-2015
- Publication au JORF
- 18 janvier 2015
Chaîne d'impact
Réforme
Fusion 13 régions
janvier 2015
Chaînage législatif
Modifie également
Schéma récurrent — 5 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Engagement n° 54 : « Une nouvelle étape de la décentralisation sera engagée » »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
La fusion des régions dépasse la promesse initiale qui envisageait plutôt un renforcement des compétences que le redécoupage territorial.
Effets mesurés
Effets positifs
2Les 13 nouvelles régions atteignent une taille moyenne de 4,9 millions d'habitants, proche de la moyenne des grandes régions européennes
Population moyenne par région2900000 habitants4900000 habitantsFiabilité hauteMesure : 2016-01-01Insee Références — Panorama de la réforme des collectivités territorialesRenforcement de la capacité d'investissement des régions fusionnées grâce à la mutualisation des ressources et des compétences techniques
Effets négatifs
2Surcoûts de fusion estimés entre 600 millions et 1 milliard d'euros (harmonisation salariale vers le haut, double siège, systèmes informatiques, déménagements)
Fiabilité hauteMesure : 2018-12-31Cour des comptes — Les finances publiques locales 2019 — Fascicule 2 (chapitre sur les « nouvelles régions ») agent en recherchePerte d'identité régionale et éloignement des services pour les territoires périphériques, alimentant le sentiment de relégation territoriale
Fiabilité moyenneMesure : 2017-06-01Mathieu Darnaud,René Vandierendonck,Pierre-Yves Collombat,Michel Mercier — Laisser respirer les territoires agent en recherche
Effets de bord
2La fusion a contribué à une victoire massive de la droite aux élections régionales de décembre 2015, le PS ne conservant que cinq régions sur treize
Fiabilité hauteMesure : 2015-12-13Ministère de l'Intérieur — Résultats des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 (archives électorales du ministère de l'Intérieur) agent en rechercheEn Alsace, le sentiment de perte d'identité régionale provoque un mouvement politique durable aboutissant à la création de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) en 2021, première entité infraterritoriale à statut particulier créée pour corriger les effets d'une fusion perçue comme un déni identitaire. Ce précédent alimente les revendications d'autres régions historiques fusionnées
Fiabilité hauteMesure : 2021-01-01Parlement français — LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La création de grandes régions était indispensable pour donner à la France des collectivités régionales crédibles à l'échelle européenne. Avec un PIB moyen comparable aux Länder allemands, les nouvelles régions disposent enfin des moyens d'une véritable politique de développement économique et d'aménagement du territoire. [Données factuelles : Les 13 nouvelles régions atteignent une taille moyenne de 4,9 millions d'habitants, proche de la moyenne des grandes régions européennes : 2900000 → 4900000 habitants.]
Contre
Le redécoupage est technocratique et arbitraire, ignorant les réalités géographiques et identitaires. L'Alsace n'a rien de commun avec la Champagne, le Languedoc avec les Midi-Pyrénées. La bonne réforme aurait été de supprimer les départements, pas de fusionner les régions. Les surcoûts sont considérables et les économies hypothétiques.
Chaînage législatif
Modifie les réformes suivantes
Sources
- [2]Source officielleCour des comptes
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources