Mise en application de l'encadrement des loyers à Paris (loi ALUR)
Entrée en vigueur de l'encadrement des loyers à Paris issu de la loi ALUR, plafonnant les loyers dans les zones tendues.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Le 1er août 2015, l'encadrement des loyers entre en vigueur à Paris, première application concrète de la loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) votée sous le gouvernement Ayrault en mars 2014. Le dispositif fixe des loyers de référence par quartier et par type de logement, au-delà desquels les propriétaires ne peuvent pas louer. Les loyers de référence sont établis par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) sur la base des loyers médians du marché. Le propriétaire peut fixer un loyer supérieur au loyer de référence majoré (loyer de référence + 20 %) uniquement si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (localisation, confort). Cette application issue d'ALUR est distincte de l'expérimentation instaurée ensuite par ELAN en 2018, initialement prévue pour cinq ans.
Contexte
Les loyers parisiens ont augmenté de 50 % entre 2000 et 2014, bien au-delà de l'inflation et des revenus des ménages. Le taux d'effort logement des locataires parisiens atteint 33 % en moyenne. La loi ALUR, votée en mars 2014, prévoyait un encadrement des loyers dans les zones tendues, mais sa mise en œuvre se heurte à de nombreuses résistances.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000030955226
- Numéro NOR
- ETLL1513280D
- Publication au JORF
- 01 août 2015
Chaîne d'impact
Réforme
Encadrement des loyers Paris
août 2015
Chaînage législatif
La loi ELAN relance l'encadrement des loyers sous forme expérimentale dans plusieurs métropoles volontaires
Schéma récurrent — 3 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Engagement n° 22 : « J'encadrerai les loyers lors de la première location ou à la relocation dans les zones tendues » »
Source : 60 engagements pour la France, François Hollande, 2012
Écart entre promesse et réalisation
L'encadrement des loyers est mis en place mais limité à Paris et Lille, loin de l'application généralisée aux zones tendues prévue. Il sera annulé par la justice en 2017.
Effets mesurés
Effets positifs
1Ralentissement de la hausse des loyers à Paris : les loyers progressent de seulement 0,3 % en 2016 contre 2,5 % par an les années précédentes
Évolution annuelle des loyers à Paris2.5 % par an0.3 % par anFiabilité hauteMesure : 2016-12-31Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne (OLAP) — Rapports annuels de l'OLAP sur les loyers de l'agglomération parisienne (collection « Rapports sur les loyers ») agent en recherche
Effets négatifs
2Annulation de l'encadrement par le tribunal administratif de Paris en novembre 2017, fragilisant la crédibilité du dispositif
Fiabilité hauteMesure : 2017-11-28Tribunal administratif de Paris — Jugement nos 1511828, 1513696, 1514241, 1612832, 1711728 du 28 novembre 2017 (Tribunal administratif de Paris) agent en rechercheLe dispositif n'a été appliqué qu'à Paris et Lille, alors qu'il devait concerner 28 agglomérations en zone tendue, les autres collectivités ayant refusé de l'appliquer
Fiabilité moyenneMesure : 2017-06-01Romaric Godin — Encadrement des loyers : un gouvernement gêné et sans vision agent en recherche
Effets de bord
1L'encadrement du niveau des loyers est relancé sous forme expérimentale par la loi ELAN de 2018. Il reprend à Paris le 1er juillet 2019, puis s'applique à Lyon et Villeurbanne le 1er novembre 2021, à Montpellier le 1er juillet 2022 et à Bordeaux le 15 juillet 2022.
Fiabilité hauteMesure : 2019-07-01LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
L'encadrement des loyers est une nécessité dans les zones où les loyers absorbent plus du tiers des revenus des ménages. Les loyers parisiens ont été multipliés par deux en quinze ans, excluant les classes populaires et moyennes de la capitale. L'expérience allemande (Mietpreisbremse) montre qu'un encadrement bien conçu modère les loyers sans effondrer l'investissement locatif. [Données factuelles : Ralentissement de la hausse des loyers à Paris : les loyers progressent de seulement 0,3 % en 2016 contre 2,5 % par an les années précédentes : 2.5 → 0.3 % par an.]
Contre
L'encadrement des loyers est un dispositif contre-productif qui décourage l'investissement locatif, réduit l'offre de logements et dégrade la qualité du parc. L'expérience historique (loi de 1948, Stockholm, New York) montre que le contrôle des loyers aggrave la pénurie de logements. La solution est de construire davantage et de simplifier les normes, pas de réguler les prix.
Chaînage législatif
Modifiée par
- relanceref-macron-elan-2018 (fiche non identifiée)
La loi ELAN relance l'encadrement des loyers sous forme expérimentale dans plusieurs métropoles volontaires
Sources
- [1]Source officiellePréfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
- [2]Source officielleObservatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne (OLAP)
- [3]
Encadrement des loyers : évaluation de l'expérimentation à Paris
Source officielleBiais : institutionnel - [4]
Ministère de la Transition écologique — Encadrement des loyers
Source officielleMinistère de la Transition écologique - [5]
Légifrance / Journal officiel — Article 140 de la loi ELAN
Source officielleLégifrance / Journal officiel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources