Loi n° 2025-1129 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (PPL Sénat n° 632, déposée 01/04/2025 et promulguée 26/11/2025) — vise à accélérer la production de logements via l'allègement des procédures.
Initiative politique : parlementaire
Acteurs et rôles documentés : Harold Huwart, député, Cosignataires LIOT et apparentés, députés.
Huwart conçoit un texte ciblant les délais et surcoûts des procédures d’urbanisme, à partir de situations rencontrées comme élu local et d’études antérieures. Il le présente dans la niche LIOT en 2025.
- Assemblée nationale — commission des Affaires économiques, 7 mai 2025
Paraphrase : Huwart décrit les choix de son texte et leur origine dans les exemples connus des élus locaux ; il explique les coûts qu’il avait lui-même constatés.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Issue d'une proposition de loi sénatoriale, la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 simplifie plusieurs procédures du droit de l'urbanisme et du logement : raccourcissement de délais d'instruction, ajustements aux régimes d'autorisation, dispositions visant la rénovation énergétique et l'accès au logement. Elle s'inscrit dans le cycle des lois de simplification engagées sous Macron pour répondre à la crise du logement (chute des permis de construire, blocage de la construction neuve).
Contexte
Adoptée en pleine crise du logement (production de logements neufs au plus bas depuis 30 ans), au moment de la formation du gouvernement Lecornu II et dans la continuité des lois de simplification précédentes. Le contexte budgétaire contraint limite les dispositifs de soutien financier et pousse le législateur vers les leviers réglementaires.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 3056 · 15 octobre 2025 · 17e législature
l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire).
158 votants · 14 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO8454010 / 0 / 49
- PO8728800 / 0 / 2
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 239 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000052859347
- Numéro NOR
- ATDX2512888L
- Publication au JORF
- 28 novembre 2025
Effets documentés
Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.
Analyses contradictoires
Pour
La loi apporte une sécurisation juridique réelle aux porteurs de projets : les règles d'urbanisme applicables sont figées trois ans après la délivrance d'un permis initial, le permis d'aménager multisites est pérennisé et les communes peuvent instaurer une densité minimale sur des périmètres élargis. Le ministère présente ces leviers, assortis d'un allègement du contentieux, comme la réponse réglementaire attendue face à la chute historique des mises en chantier.
Contre
Le texte, ramené à dix-neuf articles après la censure constitutionnelle de plusieurs cavaliers législatifs, demeure un « patchwork » touffu et technique, très loin de la grande loi sur le logement attendue par les acteurs du secteur. La sécurisation des permis et l'accélération des recours peuvent en outre fragiliser les droits des tiers contestataires et des riverains.
Sources
- [1]
Dossier législatif Sénat — PPL n° 632 (2024-2025) simplification urbanisme et logement
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 — Légifrance
Source officielleBiais : institutionnel
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