LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
La loi crée une « clause de fonction » permettant de réserver certains logements sociaux aux agents publics pendant la durée de leur exercice professionnel, porte à 50 % les droits de réservation de l'État en cas de cession avec décote, élargit la dérogation aux règles d'urbanisme locales pour la construction de logements dédiés, et autorise les hôpitaux publics à externaliser la gestion financière de leur parc immobilier.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Le texte introduit plusieurs mesures pour faciliter l'accès à un logement décent à proximité du lieu de travail pour les agents des services publics : création d'une « clause de fonction » applicable aux logements sociaux réservés par les employeurs publics, permettant de réserver certains logements aux seuls agents en poste ; relèvement à 50 % des droits de réservation de l'État en cas de cession avec décote, dans le respect des quotas des collectivités locales et d'Action Logement ; recentrage et extension de la dérogation aux plans locaux d'urbanisme (PLU) pour la construction de logements de fonction ou de structures d'hébergement destinées aux travailleurs des services publics ; et autorisation donnée aux hôpitaux publics d'externaliser la gestion financière de leur patrimoine immobilier.
Contexte
La proposition de loi (n° 1332) a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 avril 2025 par le député David Amiel, adoptée en première lecture à l'Assemblée le 12 janvier 2026 puis au Sénat le 30 mars 2026. Une commission mixte paritaire s'est réunie le 28 avril 2026 et le texte a été promulgué le 29 juin 2026.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 7408 · 17 juin 2026 · 17e législature
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).
466 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO8454850 / 0 / 12
- PO8454540 / 0 / 2
Pour / Contre / Abstention
Texte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000054351895
- Numéro NOR
- VLOC2515640L
- Publication au JORF
- 01 juillet 2026
Effets documentés
Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.
Analyses contradictoires
Pour
La loi répond à une difficulté documentée de recrutement dans les services publics : lorsqu'un soignant, un enseignant ou un policier ne peut se loger près de son poste, c'est la continuité du service qui est fragilisée. La clause de fonction, le relèvement à 50 % des droits de réservation et les dérogations au PLU offrent des outils opérationnels aux employeurs publics dans les zones tendues.
Contre
Force ouvrière dénonce un système de « locataires précaires » : le maintien dans le logement est conditionné au maintien dans l'emploi, un agent muté ou parti à la retraite pouvant voir son bail résilié. Le syndicat compare ce dispositif au financement du logement des salariés du privé (la PEEC, ex-1 % logement) et réclame une véritable contribution des employeurs publics plutôt qu'une réservation précaire.
Sources
- [1]
Dossier législatif Sénat — Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 — Légifrance
Source officielleBiais : institutionnel
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