Loi relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé
Post-effondrement rue d'Aubagne à Marseille. Accélération de l'expropriation et de la résorption des copropriétés dégradées et de l'habitat indigne.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Emmanuel Macron, président de la République commanditaire de la mission, Mathieu Hanotin, maire de Saint-Denis et coauteur du rapport, Michèle Lutz, maire de Mulhouse et coauteure du rapport, Patrice Vergriete, ministre du Logement lors de la préparation du projet.
La mission confiée par Macron à Hanotin et Lutz conduit au rapport à l’origine de la loi ; les maires élaborent les instruments de prévention, repris dans le projet gouvernemental.
- Anah — entretien avec Mathieu Hanotin, 10 décembre 2024
Paraphrase : Hanotin attribue la commande de la mission à Macron, puis explique que leurs propositions visant à agir plus tôt se sont transformées en loi.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 9 avril 2024 relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé est une réponse législative aux drames de l'habitat insalubre, notamment l'effondrement des immeubles de la rue d'Aubagne à Marseille le 5 novembre 2018 (8 morts). Le texte simplifie et accélère les procédures d'expropriation des immeubles insalubres, crée un « permis de louer » généralisable par les communes, renforce les sanctions pénales contre les « marchands de sommeil » et facilite la prise de contrôle par les collectivités des copropriétés en difficulté via des opérations de requalification. La loi prévoit un dispositif d'emprunt collectif pour les travaux de copropriété et simplifie les règles de majorité en assemblée générale pour les travaux urgents. Elle étend le dispositif « Denormandie » d'incitation fiscale à la rénovation dans l'ancien. Le texte est issu d'un large consensus parlementaire, adopté à une très large majorité.
Contexte
La France compte environ 420 000 logements indignes selon la Fondation Abbé Pierre. L'effondrement de la rue d'Aubagne a révélé l'ampleur du problème de l'habitat dégradé dans les centres-villes anciens, notamment à Marseille. Les copropriétés dégradées (environ 100 000 logements) sont un angle mort des politiques du logement.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 3548 · 19 mars 2024 · 16e législature
l'ensemble du projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (texte de la commission paritaire).
248 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO8005200 / 0 / 49
- PO8004900 / 0 / 27
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 119 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000049394245_16-02-2025
- Publication au JORF
- 11 avril 2024
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Habitat dégradé
avril 2024
Aucun effet de bord documenté
Effets mesurés
Effets positifs
1Simplification des procédures d'expropriation permettant aux maires d'agir plus rapidement face aux immeubles dangereux
Fiabilité hauteMesure : 2024-04-09Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé
Effets négatifs
1Les moyens financiers pour la rénovation effective restent insuffisants au regard de l'ampleur du parc dégradé (420 000 logements indignes)
Fiabilité hauteMesure : 2024-04-01Fondation Abbé Pierre — L'état du mal-logement en France 2024 — 29e rapport annuel agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi donne enfin aux maires les outils juridiques pour agir rapidement contre l'habitat insalubre et les marchands de sommeil. Le drame de la rue d'Aubagne a montré les conséquences mortelles de l'inaction.
Contre
La loi est nécessaire mais insuffisante. Sans financements massifs pour la rénovation, les procédures d'expropriation ne feront que déplacer le problème. L'État doit investir dans le logement social plutôt que faciliter l'éviction des populations.
Sources
- [2]
Fondation Abbé Pierre — L'état du mal-logement en France 2024 — 29e rapport annuel
Think tankFondation Abbé Pierre
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources