Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (loi Darmanin)
Loi immigration durcie par la droite sénatoriale puis partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, qui invalide 35 articles sur 86.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Préparée et adoptée au Parlement en 2023 sous le gouvernement Borne, puis promulguée le 26 janvier 2024 sous le gouvernement Attal après une censure partielle du Conseil constitutionnel, la loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » est le texte le plus chaotique du quinquennat sur le plan législatif. Le projet initial du ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, relativement équilibré entre fermeté et intégration, est profondément remanié par le Sénat à majorité de droite, qui y introduit des dispositions restrictives majeures. Adopté en commission mixte paritaire avec les voix du Rassemblement National (une première historique pour un texte gouvernemental), le texte provoque une crise politique au sein de la majorité : le ministre de la Santé Aurélien Rousseau démissionne, et 27 députés Renaissance votent contre.
Contexte
L'immigration est le premier sujet de préoccupation des Français selon les sondages en 2023. La majorité présidentielle, sans majorité absolue, doit négocier avec Les Républicains au Sénat, qui imposent un durcissement massif du texte. Le RN vote le texte final, provoquant un séisme politique et le soupçon de « compromission » avec l'extrême droite.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 3213 · 19 décembre 2023 · 16e législature
l'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).
573 votants · 0 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO8005380 / 0 / 17
- PO8004840 / 0 / 15
- PO8005320 / 0 / 5
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Texte portant une empreinte sénatoriale
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 359 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Le texte final porte des dispositions d'origine sénatoriale.
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : Président de la République · Président de l'Assemblée nationale · 60 députés · 60 sénateurs
Mécanisme instauré par la révision qui a ouvert la saisine à 60 parlementaires (1974).
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000049042993_28-01-2024
- Publication au JORF
- 27 janvier 2024
Chaîne d'impact
Réforme
Loi immigration Darmanin
janvier 2024
Schéma récurrent — 25 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Porter une loi immigration alliant fermeté sur l'éloignement des étrangers en situation irrégulière et humanité sur l'intégration par le travail. »
Source : Gérald Darmanin, présentation du projet de loi, février 2023
Écart entre promesse et réalisation
Le texte final, durci par la droite puis largement censuré, ne correspond ni au projet initial du gouvernement ni aux attentes de la droite.
Effets mesurés
Effets positifs
1Création du titre de séjour « métiers en tension » permettant de régulariser des travailleurs sans papiers dans les secteurs en pénurie de main-d'œuvre
Fiabilité hauteMesure : 2024-01-26Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, titre de séjour « métiers en tension »
Effets négatifs
3Censure de 32 articles par le Conseil constitutionnel, record absolu, révélant un processus législatif dysfonctionnel
Fiabilité hauteMesure : 2024-01-25Conseil constitutionnel — Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 (loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration) agent en rechercheCrise politique au sein de la majorité présidentielle : démission d'un ministre, votes contre de députés Renaissance, fracture durable
Fiabilité hauteMesure : 2023-12-19Loi relative à l'immigration : les réactions d'une majorité fracturée (vidéo) agent en rechercheLe vote du RN en faveur du texte est perçu comme une rupture du « cordon sanitaire » républicain, banalisant l'extrême droite
Fiabilité moyenneMesure : 2023-12-19Loi « immigration » : analyses et points de vue agent en recherche
Effets de bord
1Renforcement de la légitimité du RN : Marine Le Pen peut revendiquer une « victoire idéologique » malgré la censure constitutionnelle
Analyses contradictoires
Pour
La loi apporte des outils nécessaires pour mieux contrôler l'immigration irrégulière et favoriser l'intégration par le travail. Le titre « métiers en tension » est une avancée pragmatique saluée par le patronat. Le durcissement des OQTF pour les étrangers délinquants répond à une attente légitime de sécurité.
Contre
La loi est un fiasco législatif et politique : adoptée avec les voix du RN, largement censurée par le Conseil constitutionnel, elle n'apporte pas de réponse structurelle aux questions migratoires tout en ayant normalisé le RN comme partenaire législatif. Les dispositions restantes durcissent les conditions d'accueil sans améliorer l'intégration.
Sources
- [1]
Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source officielleBiais : institutionnelConseil constitutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources