Loi Besson relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité
Loi durcissant les conditions d'expulsion et de rétention des étrangers, transposant la directive européenne « retour » dans un contexte de polémique sur les Roms.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi du 16 juin 2011, portée par Éric Besson, transpose la directive européenne 2008/115/CE dite « directive retour ». Elle porte la durée maximale de rétention administrative de 32 à 45 jours, crée une interdiction de retour sur le territoire français, et renforce les cas de déchéance de nationalité pour les Français naturalisés depuis moins de dix ans. La loi intervient dans le contexte du discours de Grenoble de Sarkozy (juillet 2010) associant immigration et délinquance. Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions. La Commission européenne menace la France de poursuites pour discrimination envers les Roms.
Contexte
Le discours de Grenoble de Sarkozy (juillet 2010) a marqué un durcissement sécuritaire assumé. L'approche de la présidentielle 2012 pousse le gouvernement à multiplier les textes sur l'immigration.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 442 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000024193003_18-06-2011
- Publication au JORF
- 18 juin 2011
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Besson immigration
juin 2011
Aucun effet de bord documenté
Schéma récurrent — 25 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Effets mesurés
Effets positifs
1Transposition de la directive européenne « retour » mettant la France en conformité avec le droit de l'UE
Fiabilité hauteMesure : 2011-06-16Commission européenne — Report from the Commission on the application of Directive 2008/115/EC on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals (COM(2014) 199 final) agent en recherche
Effets négatifs
1Plusieurs dispositions censurées par le Conseil constitutionnel, illustrant la tendance à aller au-delà du cadre constitutionnel en matière de droits des étrangers
Fiabilité hauteMesure : 2011-06-09Conseil constitutionnel — Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi met la France en conformité avec ses obligations européennes et renforce les outils de lutte contre l'immigration irrégulière.
Contre
La loi est un texte d'affichage électoraliste qui porte atteinte aux droits fondamentaux des étrangers, comme l'a confirmé le Conseil constitutionnel.
Sources
- [2]
Conseil constitutionnel — Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011
Source officielleConseil constitutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources