Loi TEPA — Paquet fiscal « Travailler plus pour gagner plus »
Défiscalisation des heures supplémentaires, bouclier fiscal à 50 %, allègement ISF et droits de succession : mesure emblématique du sarkozysme.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Nicolas Sarkozy, président de la République, François Fillon, Premier ministre, Christine Lagarde, ministre de l’Économie.
Le rapport d’évaluation relie explicitement les dispositifs TEPA au programme économique de Sarkozy. Lagarde et le gouvernement conçoivent et portent le texte de 2007.
- Évaluation des dispositifs TEPA
Paraphrase : TEPA met en œuvre des aspects importants du programme du candidat élu président.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (TEPA) est la première grande loi du quinquennat Sarkozy, adoptée en session extraordinaire dès l'été 2007. Elle comprend quatre piliers : la défiscalisation des heures supplémentaires (exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations salariales), le renforcement du bouclier fiscal à 50 % des revenus (incluant désormais CSG et CRDS), l'allègement des droits de succession (exonération totale pour le conjoint survivant, abattement porté à 150 000 euros par enfant), et la réduction d'ISF pour investissement dans les PME. Le coût budgétaire est estimé entre 11 et 15 milliards d'euros annuels. Mesure emblématique du sarkozysme, la loi TEPA cristallise le débat entre partisans de la valorisation du travail et critiques d'un « cadeau aux riches ». La défiscalisation des heures supplémentaires sera supprimée par Hollande en 2012, le bouclier fiscal abrogé dès 2011 par Sarkozy lui-même.
Contexte
Sarkozy a été élu sur le slogan « travailler plus pour gagner plus ». La France connaît une croissance de 2,4 % en 2007 et le chômage recule. Le contexte est favorable aux baisses d'impôts. Mais les finances publiques sont déjà déficitaires (2,7 % du PIB en 2007) et la dette dépasse 64 % du PIB.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 55 jours
- Commission mixte paritaire : réunie
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006056812_28-12-2007
- Publication au JORF
- 22 août 2007
Chaîne d'impact
Réforme
Loi TEPA / paquet fiscal
août 2007
Promesse d'origine
« Travailler plus pour gagner plus : exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, bouclier fiscal, allègement des droits de succession »
Source : Programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, 2007
Écart entre promesse et réalisation
Promesse intégralement tenue dans sa lettre. Cependant, le coût budgétaire sera supérieur aux estimations initiales et le bouclier fiscal sera supprimé avant la fin du quinquennat.
Effets mesurés
Effets positifs
29,4 millions de salariés ont bénéficié de la défiscalisation des heures supplémentaires, avec un gain moyen de 450 euros par an
Salariés bénéficiaires des heures sup défiscalisées0 salariés9400000 salariésFiabilité hauteMesure : 2008-12-31Les heures supplémentaires au 4e trimestre 2008 (résultats de l'enquête ACEMO) agent en rechercheSuppression des droits de succession pour 95 % des héritages, bénéficiant principalement aux classes moyennes patrimoniales
Effets négatifs
3Coût budgétaire estimé entre 4 et 5 milliards d'euros par an pour les seules heures supplémentaires défiscalisées, aggravant le déficit public dans une période pré-crise
Coût budgétaire annuel des heures sup défiscalisées0 milliards d'euros4.5 milliards d'eurosFiabilité hauteMesure : 2009-12-31Conseil des prélèvements obligatoires — Prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée agent en rechercheLe bouclier fiscal bénéficie essentiellement aux plus fortunés : environ 1 000 contribuables reçoivent la majorité des restitutions, pour des montants moyens de plusieurs centaines de milliers d'euros
Concentration des restitutions du bouclier fiscal0 % des restitutions pour le top 1 00060 % des restitutions pour le top 1 000Effet ambigu sur l'emploi : les entreprises ont surtout reclassé des heures existantes en heures supplémentaires (effet d'aubaine) plutôt que d'augmenter le volume de travail
Fiabilité moyenneMesure : 2010-06-01OFCE (blog) — La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires va-t-elle créer des emplois ? agent en recherche
Effets de bord
3Le bouclier fiscal devient un symbole du « président des riches », alimentant durablement l'image négative de Sarkozy auprès des classes populaires
Fiabilité hauteMesure : 2010-01-01Le Monde (blog Social) — Bouclier fiscal : pourquoi Nicolas Sarkozy brûle ce qu'il a adoréLa défiscalisation des heures supplémentaires crée un biais anti-emploi : en rendant les heures supplémentaires des salariés en poste moins coûteuses que de nouvelles embauches, elle freine les créations d'emploi. La Cour des comptes estime que 30 000 à 80 000 emplois n'ont pas été créés du fait de cet effet de substitution, alors que la France connaît un taux de chômage de 9 %
Le coût budgétaire massif de la loi TEPA (13 milliards d'euros par an) contraint les marges de manœuvre de l'État au moment où éclate la crise financière de 2008, rendant la réponse budgétaire française à la récession plus limitée que celle de ses partenaires européens et contribuant au creusement de la dette publique (de 64 % à 83 % du PIB entre 2007 et 2010)
Fiabilité hauteMesure : 2010-12-31Insee — Les comptes des administrations publiques en 2010 (Insee Première n° 1348)
Analyses contradictoires
Pour
La loi TEPA réhabilite la valeur travail et libère les énergies. En permettant à ceux qui veulent travailler plus de gagner plus, elle répond à une aspiration profonde des Français et renoue avec la méritocratie. L'allègement des successions protège la transmission du patrimoine des classes moyennes. [Données factuelles : 9,4 millions de salariés ont bénéficié de la défiscalisation des heures supplémentaires, avec un gain moyen de 450 euros par an : 0 → 9400000 salariés.]
Contre
La loi TEPA est un « cadeau fiscal » de 15 milliards d'euros dont l'essentiel profite aux plus aisés via le bouclier fiscal et l'ISF allégé. La défiscalisation des heures supplémentaires est un contresens économique : elle incite à allonger le temps de travail des salariés en poste plutôt qu'à créer des emplois pour les chômeurs.
Chaînage législatif
Modifiée par
- abrogation partielleFin du bouclier fiscal
Suppression du bouclier fiscal par la loi de finances rectificative de juillet 2011
Sources
- [1]
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source officielleBiais : institutionnelConseil des prélèvements obligatoires
- [3]
OFCE (blog) — Faut-il de nouveau défiscaliser les heures supplémentaires ?
Think tankBiais : gaucheOFCE (blog)
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources