Loi instituant le droit au logement opposable (DALO)
Loi créant un droit opposable au logement permettant aux personnes mal logées de saisir la justice pour obtenir un logement décent.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Jacques Chirac, président de la République, Dominique de Villepin, Premier ministre, Jean-Louis Borloo, ministre de la Cohésion sociale.
Le projet DALO de 2007 est explicitement relié aux annonces présidentielles du 31 décembre 2006. Les travaux du Haut Comité et les mobilisations sociales précèdent cette décision ; le gouvernement prépare le dispositif.
- Avis sur le projet instituant le droit au logement opposable
Conformément aux annonces faites par le Président de la République lors de ses voeux aux Français
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) constitue une avancée juridique majeure en transformant le droit au logement, reconnu comme objectif à valeur constitutionnelle, en un droit effectivement opposable devant les tribunaux. Concrètement, toute personne résidant en France de manière régulière et stable, qui n'a pas pu obtenir un logement social malgré des démarches, peut saisir une commission de médiation départementale. Si celle-ci reconnaît le caractère prioritaire et urgent de la demande, le préfet doit proposer un logement dans un délai de trois à six mois. En cas de carence de l'État, le demandeur peut saisir le tribunal administratif qui peut enjoindre l'État de loger le requérant, sous astreinte.
Contexte
La France connaît une crise du logement aiguë : 3,5 millions de personnes sont mal logées selon la Fondation Abbé Pierre, 1,4 million de demandes de logement social sont en attente, et le nombre de sans-abri est estimé à 100 000. Le mouvement des Enfants de Don Quichotte, en installant des tentes le long du canal Saint-Martin en décembre 2006, crée un électrochoc médiatique à quelques mois de la présidentielle. Jacques Chirac, en fin de mandat, soutient une loi symboliquement forte sur le logement.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 47 jours
- Commission mixte paritaire : réunie
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006055593_29-01-2017
- Publication au JORF
- 06 mars 2007
Chaîne d'impact
Réforme
DALO
mars 2007
Effets mesurés
Effets positifs
2Relogement effectif d'environ 70 000 ménages reconnus prioritaires DALO entre 2008 et 2015, mais de nombreuses demandes restent insatisfaites
Ménages DALO relogés0 ménages70000 ménagesCréation d'un levier juridique contraignant pour les associations de défense du droit au logement, permettant de condamner l'État à des astreintes
Fiabilité hauteMesure : 2010-01-01Agnès Thouvenot — DALO : l'État condamné pour la première fois à indemniser des familles
Effets négatifs
2Application très inégale selon les départements : en Île-de-France, 55 000 ménages reconnus prioritaires DALO n'ont pas été relogés dans les délais en 2015, l'État étant condamné à des astreintes non exécutées
Fiabilité hauteMesure : 2015-12-31Fondation Abbé Pierre — Le DALO : un droit mal appliqué document non retrouvéLa loi crée un droit théorique sans augmenter l'offre de logements sociaux : le rythme de construction reste insuffisant (90 000 logements sociaux par an contre 150 000 nécessaires selon les estimations)
Mesure : 2012-01-01Analyse de la rédaction — interprétation éditoriale, sans source tierce attachée.
Effets de bord
1Effet de file d'attente : les demandeurs DALO sont prioritaires dans l'attribution des logements sociaux, ce qui allonge les délais pour les demandeurs de droit commun déjà en attente depuis des années
Analyses contradictoires
Pour
Le DALO est une révolution juridique qui transforme un objectif constitutionnel en droit effectif. Pour la première fois, un citoyen peut contraindre l'État à le loger. C'est l'aboutissement de décennies de combat pour le droit au logement, qui devient un droit fondamental au même titre que l'éducation ou la santé. [Données factuelles : Relogement effectif d'environ 70 000 ménages reconnus prioritaires DALO entre 2008 et 2015, mais de nombreuses demandes restent insatisfaites : 0 → 70000 ménages.]
Contre
Le DALO crée un droit opposable sans les moyens de le satisfaire. C'est une loi d'affichage en fin de mandat qui promet le logement sans construire de logements. Le résultat concret est une file d'attente plus longue et une bureaucratie supplémentaire. Seule une politique massive de construction de logements sociaux peut résoudre la crise du logement.
Sources
- [1]
Légifrance — Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées — Bilan du DALO 2008-2015
Source officielleBiais : institutionnel - [3]
Fondation Abbé Pierre — Le DALO : un droit mal appliqué document non retrouvé
Think tankBiais : gauche
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources