Dispositif public · Couverture partielle
DALO (DALO)
Droit au logement opposable ; commission de médiation et recours au tribunal administratif. Le droit à l'hébergement possède une branche distincte.
3 contenus associés · Rattachements mis à jour le
Couverture, périmètre et sources
- Cette sélection retrace les contenus publiés associés au sujet ; elle ne constitue pas un historique exhaustif.
La vérification porte sur l’identité et les rattachements. Les chiffres, effets et analyses restent soumis au niveau de preuve de chaque contenu. Méthodologie des parcours par dispositif.
- Loi 2007-290 du 5 mars 2007 — Légifrance / Journal officiel
- Loi sur le droit au logement opposable — Ministère de la Transition écologique
Évolutions et composantes (2)
- Antécédent ou succession
Loi Besson sur le droit au logement
Droit affirmé en 1990, antécédent explicitement cité par le texte de 2007 ; pas création du DALO dès 1990.
Présidence de François Mitterrand · Gouvernement Michel Rocard
Consulter la fiche - Réforme du dispositif
Loi instituant le droit au logement opposable (DALO)
Socle créant le droit opposable.
Présidence de Jacques Chirac · Gouvernement Dominique de Villepin
Consulter la fiche
Autres contenus qui le mentionnent (1)
- Mention dans une réforme
Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi MOLLE / Boutin)
Mention explicite des modifications des modalités du DALO.
Présidence de Nicolas Sarkozy · Gouvernement François Fillon
Consulter la fiche