Loi Besson sur le droit au logement
Première loi reconnaissant le droit au logement comme un droit fondamental et créant les outils de la politique du logement social.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Louis Besson (ministre délégué chargé du Logement), Patrice Chevallier (chargé de la mission d’enquête sur la socio-économie de l’habitat), Associations de lutte contre le mal-logement (propositions et expérimentations).
Besson commande une enquête qui débouche sur la loi du 31 mai 1990. La décision gouvernementale reprend aussi les constats, propositions et expériences des associations ; leur contribution à la conception est documentée séparément.
- Archives nationales, inventaire du versement 19970269
Paraphrase : l’inventaire indique que la commande de Besson à Chevallier a conduit à la loi du 31 mai 1990.
- CESE, Évaluation relative à la mise en œuvre du droit au logement opposable, Henri Feltz et Frédéric Pascal, 2010
Paraphrase : Besson décrit une loi nourrie par les constats, propositions et expérimentations des associations.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi Besson du 31 mai 1990, portée par Louis Besson, ministre délégué au Logement, est la première loi française à affirmer que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». Elle crée les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), qui deviennent obligatoires dans chaque département. La loi instaure le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour aider les ménages en difficulté à accéder à un logement ou à s'y maintenir. Elle renforce les obligations des communes en matière de logement social et crée les conditions juridiques de la mixité sociale. La loi prévoit également des mesures de prévention des expulsions locatives. Ce texte fondateur ouvre la voie à la loi DALO de 2007 qui instituera un droit au logement opposable. La loi Besson est indissociable de l'action du DAL (Droit au logement), association fondée en 1990, qui milite pour l'application effective de ce droit.
Contexte
La crise du logement touche durement les ménages modestes à la fin des années 1980. Le nombre de sans-abri augmente. L'abbé Pierre relance le débat sur le mal-logement. Le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre révèle qu'environ 2 millions de personnes sont mal logées en France.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 204 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006075926_11-07-2010
- Publication au JORF
- 02 juin 1990
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Besson logement
mai 1990
Chaînage législatif
La loi DALO rend le droit au logement opposable, transformant l'obligation morale de la loi Besson en droit juridiquement exigible.
Promesse d'origine
« Garantir le droit au logement pour tous »
Source : Lettre à tous les Français, François Mitterrand, avril 1988
Écart entre promesse et réalisation
Promesse partiellement tenue : le droit est affirmé dans la loi mais les moyens de mise en œuvre restent insuffisants face à l'ampleur du mal-logement.
Effets mesurés
Effets positifs
2Création du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) dans chaque département, aidant les ménages en difficulté
Reconnaissance juridique du droit au logement comme devoir de solidarité nationale, base de la jurisprudence future
Fiabilité hauteMesure : 1990-05-31Conseil constitutionnel — Décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995 (loi relative à la diversité de l'habitat) agent en recherche
Effets négatifs
1Mise en œuvre inégale des PDALPD selon les départements, avec un manque de moyens financiers et humains
Fiabilité hauteMesure : 1993-01-01Sigrine Gesnest, Marc Depriester — L'évaluation des fonds de solidarité logement
Effets de bord
1La loi Besson pose les fondements juridiques qui aboutiront à la loi DALO de 2007 instituant un droit au logement opposable
Fiabilité hauteMesure : 2007-03-05Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi Besson est une avancée fondamentale qui inscrit le droit au logement dans le droit positif français. Les PDALPD et les FSL ont créé des outils concrets de lutte contre le mal-logement et la prévention des expulsions.
Contre
Proclamer un droit au logement sans y affecter les moyens nécessaires (construction de logements sociaux, encadrement des loyers) relève de l'incantation. La loi Besson n'a pas empêché l'aggravation de la crise du logement dans les années 1990.
Chaînage législatif
Modifiée par
- prolongementloi-dalo-2007 (fiche non identifiée)
La loi DALO rend le droit au logement opposable, transformant l'obligation morale de la loi Besson en droit juridiquement exigible.
Sources
- [1]
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources