Signature de la Convention d'application de Schengen
Signature de la convention d'application des accords de Schengen organisant la libre circulation et la coopération policière européenne.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
Le 19 juin 1990, la France signe la Convention d'application des accords de Schengen avec l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas. L'accord initial de Schengen avait été signé en 1985 sous Laurent Fabius, mais c'est la convention de 1990 qui définit les modalités concrètes de la suppression des contrôles aux frontières intérieures et du renforcement des contrôles aux frontières extérieures. La convention prévoit la création du Système d'information Schengen (SIS), base de données policière commune, une politique commune de visas de court séjour, et une coopération judiciaire et policière renforcée. La convention entre en vigueur le 26 mars 1995. L'espace Schengen deviendra progressivement le plus grand espace de libre circulation au monde, comptant 27 pays et plus de 420 millions d'habitants. Pour la France, Schengen représente à la fois un approfondissement majeur de la construction européenne et un sujet de débat permanent sur le contrôle de l'immigration et la sécurité intérieure.
Contexte
La chute du mur de Berlin en novembre 1989 accélère la dynamique d'intégration européenne. L'Acte unique de 1986 prévoit la réalisation du marché intérieur pour 1993, dont la libre circulation des personnes est un pilier. La France veut être motrice dans la construction européenne.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 10 octobre 2026- Identifiant Légifrance
- JORFTEXT000000165861
- Publication au JORF
- 21 mars 1995
Chaîne d'impact
Réforme
Convention Schengen
juin 1990
Effets mesurés
Effets positifs
2Libre circulation effective de plus de 400 millions de citoyens européens sans contrôle aux frontières intérieures
Fiabilité hauteMesure : 1995-03-26Commission européenne — DG Migration et Affaires intérieures — Schengen areaCréation du SIS (Système d'information Schengen), outil majeur de coopération policière européenne
Effets négatifs
1Perte de souveraineté sur le contrôle des frontières nationales, la France dépendant de la qualité des contrôles aux frontières extérieures des autres États membres
Effets de bord
1Schengen deviendra un enjeu politique majeur lors des crises migratoires, certains États rétablissant temporairement les contrôles aux frontières intérieures (2015-2016 notamment)
Fiabilité hauteMesure : 2015-11-13Commission européenne — DG Migration et Affaires intérieures — Temporary Reintroduction of Border Control
Analyses contradictoires
Pour
Schengen est une réalisation concrète et visible de la construction européenne pour les citoyens. La libre circulation facilite les échanges économiques, culturels et humains. La coopération policière via le SIS renforce la sécurité collective.
Contre
Schengen a privé la France de la maîtrise de ses frontières sans que la coopération aux frontières extérieures soit suffisamment efficace. L'espace de libre circulation est devenu un espace de libre passage pour l'immigration irrégulière et les réseaux criminels transfrontaliers.
Sources
Source de vérification : EUR-Lex
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources