Protocole Durafour de rénovation des classifications et rémunérations de la fonction publique

Description

Le rapport budgétaire du Sénat décrit un protocole d’accord signé le 9 février 1990 par cinq des sept organisations syndicales représentatives des fonctionnaires. Il vise la revalorisation des plus basses rémunérations, l’amélioration du déroulement des carrières et la prise en compte des qualifications acquises et des responsabilités exercées. Le rapport présente une mise en application prévue en sept tranches successives à partir du 1er août 1990, sur sept ans et jusqu’en 1997. La circulaire FP/2 n° 1921 précise ultérieurement les principes de transposition de mesures du protocole à certains agents non titulaires de catégories B et C, dont des personnels du CNRS rémunérés par référence à la grille publique; elle fixe des dates d’effet au 1er janvier 1997 pour la catégorie C et au 1er août 1997 pour la catégorie B. Ces dates d’effet ne démontrent pas à elles seules que chaque transposition a été effectivement exécutée. Le commentaire de la circulaire précise que la mise en œuvre au CNRS faisait alors encore l’objet d’un examen en concertation avec le ministère chargé de la recherche.

Actes de mise en œuvre

1. Circulaire FP/2 n° 1921 relative à la mise en œuvre de la transposition du protocole Durafour aux agents non titulaires de catégories B et C

   20 mars 1998

   La circulaire établit des principes de transposition aux agents en contrat à durée indéterminée dont la rémunération évolue par référence à la grille indiciaire publique. Elle indique que la commission de suivi a fixé les dates d’effet au 1er janvier 1997 pour le niveau de catégorie C et au 1er août 1997 pour le niveau de catégorie B; elle ne prouve pas l’exécution effective de chaque transposition.

   Ministère de la Fonction publique et du Budget — Circulaire FP/2 n° 1921 relative à la transposition du protocole du 9 février 1990 aux agents non titulaires de catégories B et C

Financements documentés

Les montants ci-dessous distinguent crédits, prêts et dépenses, avec leur période et leur statut.Voir les financements par décision.

• Coût estimé

  22 Md F

  Estimés · 1990-1997, calendrier prévisionnel de mise en application du protocole · Francs de l’époque

  Coût brut estimé pour les agents civils et retraités de l’État, selon le rapport du Sénat; ne constitue pas un montant exécuté.

  Inclus dans l’enveloppe parente.

  • Sénat, commission des finances; rapporteur spécial René Trégouët — Rapport général n° 56 sur le projet de loi de finances pour 1993, annexe n° 29 — Fonction publique et réformes administratives

    Sénat · Consulté le 2026-10-01

    Annexe 29, section « Le protocole Durafour », p. 35-36 : date du 9 février 1990, objectifs, cinq des sept organisations représentatives, calendrier prévu du 1er août 1990 à 1997, évaluations de coûts et mise en œuvre budgétaire au PLF 1993.

  Périmètre et limites des chiffres

  • Estimation distincte de périmètre, comprise dans l’estimation générale de 42 milliards telle que présentée au rapport; ne pas additionner au montant parent.
  • Montants rapportés par un rapport budgétaire en 1992 comme évaluations du coût brut, pas comme dépenses exécutées ou paiements observés.
  • La durée de sept ans à compter du 1er août 1990 est un calendrier de mise en application prévu; les lignes ne certifient pas une exécution achevée en 1997.
  • Les 22 milliards sont un sous-périmètre de l’estimation de 42 milliards; ne pas les additionner.
  • L’estimation cumulative proche de 150 milliards est écartée car le rapport indique des effets cumulatifs des points d’indice sans fournir ici de méthode détaillée permettant d’en faire une ligne budgétaire comparable.
  • 1990–1997 désigne le calendrier d’application prévu. Ces coûts bruts ne sont pas une somme de paiements observés sur sept exercices.

  Documentation sourcée, revue éditoriale à compléter.

• Coût estimé

  42 Md F

  Estimés · 1990-1997, période d’application prévue sur sept années à compter du 1er août 1990 · Francs de l’époque

  Coût brut estimé du protocole pour les agents de l’État, les fonctionnaires territoriaux et les personnels hospitaliers, selon le rapport du Sénat; montant prévisionnel, non dépense réalisée.

  • Sénat, commission des finances; rapporteur spécial René Trégouët — Rapport général n° 56 sur le projet de loi de finances pour 1993, annexe n° 29 — Fonction publique et réformes administratives

    Sénat · Consulté le 2026-10-01

    Annexe 29, section « Le protocole Durafour », p. 35-36 : date du 9 février 1990, objectifs, cinq des sept organisations représentatives, calendrier prévu du 1er août 1990 à 1997, évaluations de coûts et mise en œuvre budgétaire au PLF 1993.

  Périmètre et limites des chiffres

  • Le rapport distingue cette estimation brute d’un coût cumulatif proche de 150 milliards, sans détailler suffisamment sa méthode; ce dernier montant n’est pas reporté ici. Aucun montant payé ou effectivement exécuté n’est établi.
  • Montants rapportés par un rapport budgétaire en 1992 comme évaluations du coût brut, pas comme dépenses exécutées ou paiements observés.
  • La durée de sept ans à compter du 1er août 1990 est un calendrier de mise en application prévu; les lignes ne certifient pas une exécution achevée en 1997.
  • Les 22 milliards sont un sous-périmètre de l’estimation de 42 milliards; ne pas les additionner.
  • L’estimation cumulative proche de 150 milliards est écartée car le rapport indique des effets cumulatifs des points d’indice sans fournir ici de méthode détaillée permettant d’en faire une ligne budgétaire comparable.
  • 1990–1997 désigne le calendrier d’application prévu. Ces coûts bruts ne sont pas une somme de paiements observés sur sept exercices.

  Documentation sourcée, revue éditoriale à compléter.

Contexte

La mesure est une politique générale de rénovation des grilles de la fonction publique. Les sources consultées documentent aussi des applications administratives ultérieures ciblées, mais ne constituent pas un bilan complet de son exécution dans les trois fonctions publiques. La piste initialement intitulée « protocole de carrières infirmières » est regroupée dans ce cadre général : aucun accord infirmier autonome du 9 février 1990 n’est établi par les pièces retenues. La circulaire ultérieure est une suite de 1998, sous le gouvernement Jospin; elle ne redéfinit pas la date de l’accord initial. Sa page porte un en-tête au 10 mars 1998, tandis que le corps date la circulaire du 20 mars, date retenue pour cet acte.

Effets documentés

Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.

Analyses contradictoires

Sources

• [1]

  Sénat, commission des finances; rapporteur spécial René Trégouët — Rapport général n° 56 sur le projet de loi de finances pour 1993, annexe n° 29 — Fonction publique et réformes administratives

  Source officielleBiais : institutionnelSénat, commission des finances; rapporteur spécial René Trégouët
• [2]

  Ministère de la Fonction publique et du Budget — Circulaire FP/2 n° 1921 relative à la transposition du protocole du 9 février 1990 aux agents non titulaires de catégories B et C

  Source officielleBiais : institutionnelMinistère de la Fonction publique et du Budget