Nationalisations industrielles et bancaires
Nationalisation de 5 grands groupes industriels, 36 banques et 2 compagnies financières, la plus vaste vague en Occident depuis 1945.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : François Mitterrand (président de la République), Jacques Delors (ministre de l’Économie et des Finances).
Les archives économiques relient la préparation de la loi du 11 février 1982 par Delors aux propositions du candidat Mitterrand élu président. Le portage financier et les modalités d’indemnisation relèvent de Delors.
- Archives économiques — Jacques Delors
Chargé dans son domaine d’appliquer les propositions de François MITTERRAND
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi du 11 février 1982 réalise la plus importante vague de nationalisations en Europe occidentale depuis 1945. Cinq grands groupes industriels sont nationalisés : la Compagnie Générale d'Électricité (CGE), Saint-Gobain, Pechiney-Ugine-Kuhlmann (PUK), Thomson-Brandt et Rhône-Poulenc. Trente-six banques privées sont nationalisées (toutes celles dont les dépôts excèdent un milliard de francs), ainsi que les deux compagnies financières Paribas et Suez. Le secteur public passe de 11 % à 24 % de l'emploi industriel et contrôle 30 % du chiffre d'affaires de l'industrie. Le coût des indemnisations s'élève à 39 milliards de francs. Le Conseil constitutionnel invalide une première version de la loi le 16 janvier 1982, jugeant les indemnisations insuffisantes. Une seconde loi, adoptée le 11 février, revoit les montants à la hausse. Ces nationalisations seront largement défaites par les privatisations de 1986-1988 (gouvernement Chirac) puis de 1993-1995 (gouvernement Balladur).
Contexte
Le programme commun de la gauche prévoyait les nationalisations depuis 1972. Mitterrand s'y était engagé dans les 110 propositions. Le débat porte sur l'extension du secteur public comme levier de politique industrielle face à la crise.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 22 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000006068735_21-07-1993
- Publication au JORF
- 13 février 1982
Chaîne d'impact
Réforme
Nationalisations 1982
février 1982
Chaînage législatif
Le gouvernement Chirac privatise la plupart des entreprises nationalisées en 1982 via la loi du 6 août 1986.
Promesse d'origine
« Nationaliser les groupes industriels clés et le crédit (110 propositions) »
Source : Programme des 110 propositions pour la France, 1981
Écart entre promesse et réalisation
Promesse tenue dans un premier temps, mais les entreprises nationalisées seront reprivatisées à partir de 1986.
Effets mesurés
Effets positifs
2Le secteur public industriel passe de 11 % à 24 % de l'emploi industriel, donnant à l'État un levier considérable de politique industrielle
Part du secteur public dans l'emploi industriel11 %24 %Fiabilité hauteMesure : 1982-06-01Insee — Les comptes du secteur public industriel de 1981 à 1983 : le poids de l'endettement agent en rechercheRestructuration et modernisation de groupes industriels en difficulté (Thomson, Bull, Rhône-Poulenc)
Fiabilité hauteMesure : 1985-01-01Rapport au Président de la République sur l'activité, la gestion et les résultats des entreprises publiques — Journaux officiels, 1982 · notice référence bibliographique
Effets négatifs
2Coût budgétaire élevé des indemnisations (39 milliards de francs) et des recapitalisations (plus de 40 milliards entre 1982 et 1986)
Coût des indemnisations0 milliards de francs39 milliards de francsFiabilité moyenneMesure : 1982-12-31Fondation IFRAP — Nationalisations : en ultime recours uniquement agent en rechercheSignal négatif envoyé aux investisseurs internationaux, accélérant la fuite des capitaux
Fiabilité moyenneMesure : 1982-06-01Encyclopédie Larousse — Journal de l'année 1982 — Bourse, nationalisations et dévaluations
Effets de bord
1Les entreprises nationalisées seront toutes reprivatisées entre 1986 et 2004, souvent avec une plus-value importante pour l'État, rendant rétrospectivement le bilan financier moins négatif qu'anticipé
Fiabilité moyenneMesure : 2004-01-01Élie Cohen — Le colbertisme "high tech" : économie des Telecom et du Grand projet — Hachette (collection Pluriel), 1992, 420 p. · ISBN 978-2-01-019343-9 · notice référence bibliographique
Analyses contradictoires
Pour
Les nationalisations ont permis de sauver et moderniser des groupes industriels stratégiques menacés par la crise. Sans les 40 milliards de francs de recapitalisations publiques, Thomson, Bull ou Rhône-Poulenc auraient probablement été absorbés par des concurrents étrangers. Les dirigeants nommés par l'État (Jean-Louis Beffa chez Saint-Gobain, Alain Gomez chez Thomson) ont mené des restructurations ambitieuses qui ont préparé le redressement. Rétrospectivement, les entreprises nationalisées en 1982 puis privatisées après 1986 ont souvent été revendues avec plus-value, le contribuable ayant joué un rôle de « capital-risqueur » public efficace.
Contre
Les nationalisations ont représenté un gaspillage massif d'argent public : 39 milliards de francs d'indemnisations, auxquels il faut ajouter plus de 40 milliards de recapitalisations entre 1982 et 1986. Elles ont envoyé un signal désastreux aux investisseurs internationaux, provoqué une fuite des capitaux et aggravé la crise du franc. Le retournement est humiliant : toutes les entreprises nationalisées seront reprivatisées à partir de 1986. Les nationalisations ont démontré l'archaïsme du programme de la gauche, fondé sur une vision colbertiste incompatible avec la mondialisation et la construction européenne.
Chaînage législatif
Modifiée par
- inversionprivatisations-chirac-1986 (fiche non identifiée)
Le gouvernement Chirac privatise la plupart des entreprises nationalisées en 1982 via la loi du 6 août 1986.
Sources
- [1]
Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
Source officielle - [2]
Conseil constitutionnel, décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982
Source officielle - [3]
Élie Cohen — L'État brancardier : politiques du déclin industriel (1974-1984) — Calmann-Lévy, 1989, 351 p. · ISBN 2-7021-1828-3 référence bibliographique
Source académiqueÉlie Cohen
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources