Mémoire Politique de France
La loi crée une procédure entièrement extrajudiciaire de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels : le créancier mandate un commissaire de justice qui signifie un commandement de payer ; à défaut de contestation dans le délai d'un mois, le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffe du tribunal de commerce. Elle est entrée en vigueur le 25 avril 2026.
Le texte insère au sein du code des procédures civiles d'exécution un nouveau chapitre (articles L126-1 à L126-6) instaurant une procédure de recouvrement sans juge pour les factures impayées B2B non contestées : signification d'un commandement de payer par un commissaire de justice, délai d'un mois pour contester, procès-verbal de non-contestation rendu exécutoire par le greffe du tribunal de commerce, force exécutoire valable six mois, et possibilité pour le débiteur de faire opposition. La procédure ne comporte pas de plafond de montant, est réservée aux relations entre commerçants, et les frais sont mis à la charge exclusive du débiteur.
La proposition de loi a été déposée au Sénat le 4 décembre 2025 par François Patriat et plusieurs collègues, en réponse aux difficultés de trésorerie des entreprises face à la lenteur des procédures judiciaires classiques de recouvrement. Adoptée en première lecture au Sénat le 29 janvier 2026, elle a fait l'objet d'une procédure accélérée engagée le 12 janvier 2026, puis a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 10 avril 2026 avant sa promulgation le 23 avril 2026.
Dossier législatif Sénat — Recouvrement des créances commerciales incontestées
LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 — Légifrance
705 réformes vérifiées via Légifrance, EUR-Lex et sources officielles. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources