LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
La loi crée une procédure entièrement extrajudiciaire de recouvrement des créances commerciales incontestées entre professionnels : le créancier mandate un commissaire de justice qui signifie un commandement de payer ; à défaut de contestation dans le délai d'un mois, le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffe du tribunal de commerce. Elle est entrée en vigueur le 25 avril 2026.
Initiative politique : parlementaire
Acteurs et rôles documentés : François Patriat, sénateur, Cosignataires de la proposition, sénateurs.
Patriat travaille sur la déjudiciarisation du recouvrement depuis six ans et explique que le gouvernement a longtemps refusé de soutenir son texte avant de changer d’avis.
- Sénat — séance du 29 janvier 2026, recouvrement des créances
Paraphrase : Patriat explique en fin de discussion travailler sur ce texte depuis six ans et avoir longtemps rencontré l’absence de soutien gouvernemental, avant son revirement.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Le texte insère au sein du code des procédures civiles d'exécution un nouveau chapitre (articles L126-1 à L126-6) instaurant une procédure de recouvrement sans juge pour les factures impayées B2B non contestées : signification d'un commandement de payer par un commissaire de justice, délai d'un mois pour contester, procès-verbal de non-contestation rendu exécutoire par le greffe du tribunal de commerce, force exécutoire valable six mois, et possibilité pour le débiteur de faire opposition. La procédure ne comporte pas de plafond de montant, est réservée aux relations entre commerçants, et les frais sont mis à la charge exclusive du débiteur.
Contexte
La proposition de loi a été déposée au Sénat le 4 décembre 2025 par François Patriat et plusieurs collègues, en réponse aux difficultés de trésorerie des entreprises face à la lenteur des procédures judiciaires classiques de recouvrement. Adoptée en première lecture au Sénat le 29 janvier 2026, elle a fait l'objet d'une procédure accélérée engagée le 12 janvier 2026, puis a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 10 avril 2026 avant sa promulgation le 23 avril 2026.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 6135 · 10 avril 2026 · 17e législature
l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
55 votants · 2 non-votants
Voir le scrutin nominatif sur assemblee-nationale.frTexte officiel consolidé
Vérifié le 19 septembre 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000053935670
- Numéro NOR
- JUSX2600944L
- Publication au JORF
- 25 avril 2026
Effets documentés
Aucun effet mesuré n’est renseigné dans cette fiche. Les objectifs et les mesures de mise en œuvre ne suffisent pas à établir un résultat positif ou négatif.
Analyses contradictoires
Pour
La procédure déjudiciarisée offre aux entreprises un moyen rapide et peu coûteux de recouvrer leurs factures commerciales incontestées, alors que les procédures judiciaires classiques mettaient des mois à produire un titre exécutoire. Elle répond à un enjeu de trésorerie majeur pour les PME, en réservant la saisine du juge aux cas où le débiteur conteste réellement la créance.
Contre
La procédure produit un titre exécutoire sans qu'aucun juge ait vérifié le bien-fondé de la créance, sans plafond de montant, et avec des frais mis à la charge exclusive du débiteur. La doctrine relève que cette asymétrie peut exposer les débiteurs négligents ou mal conseillés à des saisies fondées sur des créances contestables, l'opposition n'ouvrant qu'un recours a posteriori.
Sources
- [1]
Dossier législatif Sénat — Recouvrement des créances commerciales incontestées
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 — Légifrance
Source officielleBiais : institutionnel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources