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Ratification du traité de Lisbonne par voie parlementaire

Ratification parlementaire du traité de Lisbonne, reprenant l'essentiel du TCE rejeté par référendum en 2005, sans consulter le peuple.

Rattachement présidentiel : Nicolas Sarkozy
Gouvernement de rattachement : François Fillon

Initiative politique : présidentielle

Acteurs et rôles documentés : Nicolas Sarkozy — président de la République, choix français de la voie parlementaire, Parlement français — révision constitutionnelle et ratification, Partenaires européens — négociation du traité, origine distincte.

Sarkozy explique avoir mis sur la table, au nom de la France, la ratification parlementaire pour débloquer la négociation du traité. L’attribution concerne ce choix national décrit dans la fiche, distinct de la conception collective du traité de Lisbonne. Son portage législatif et les votes du Parlement sont séparés.

Attribution revue le 2026-10-12.

Comment l’initiative est-elle établie ?
Promesse tenue

Description

Le 8 février 2008, le Congrès du Parlement réuni à Versailles ratifie le traité de Lisbonne par 560 voix contre 181. Ce traité, signé le 13 décembre 2007 sous présidence portugaise de l'UE (après les négociations menées par Sarkozy dès juin 2007), reprend l'essentiel des dispositions institutionnelles du Traité constitutionnel européen (TCE) rejeté par 54,68 % des Français lors du référendum du 29 mai 2005. La ratification par voie parlementaire, et non par référendum, constitue le choix le plus controversé du début du quinquennat. Sarkozy assume ce choix en arguant qu'il avait été explicite pendant la campagne : il avait promis un « traité simplifié » ratifié par le Parlement. Le traité de Lisbonne crée un président permanent du Conseil européen, renforce les pouvoirs du Parlement européen, étend le vote à la majorité qualifiée et instaure un mécanisme de retrait de l'UE (article 50). Il entre en vigueur le 1er décembre 2009.

Contexte

Le rejet du TCE en 2005 a plongé l'Europe dans une crise institutionnelle. Sarkozy, partisan du oui en 2005, a proposé pendant sa campagne un « traité simplifié » ratifié par le Parlement, se distinguant de Ségolène Royal qui promettait un nouveau référendum. La révision constitutionnelle préalable a été adoptée le 4 février 2008.

Texte officiel consolidé

Vérifié le 10 octobre 2026
Identifiant Légifrance
JORFTEXT000018117824
Publication au JORF
08 février 2008
Consulter sur LégifranceSource opposable · PISTE / DILA

Chaîne d'impact

Réforme

Traité de Lisbonne

février 2008

Schéma récurrent — 10 tentatives

Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques

1963Politique de recherche
1988Rétablissement ISF
2002Convention d'Aarhus
2005Bouclier fiscal
2011Fin du bouclier fiscal
2012Ratification TSCG (pacte budgétaire)
2017ISF → IFI
2023Planification écologique
2024Simplification administrative

Promesse d'origine

« Proposer un traité simplifié reprenant les dispositions institutionnelles du TCE et le faire ratifier par le Parlement »

Source : Programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, discours du 21 février 2007

Écart entre promesse et réalisation

Promesse tenue dans sa lettre. Le traité est bien « simplifié » dans sa forme mais reprend 90 % du contenu du TCE. Le choix de la voie parlementaire, quoique annoncé, contourne la volonté populaire exprimée en 2005.

Effets mesurés

Effets positifs

2

  • Sortie de la crise institutionnelle européenne qui paralysait l'UE depuis 2005, permettant de moderniser le fonctionnement de l'Union

    Fiabilité hauteMesure : 2009-12-01Commission européenne — European Commission welcomes the entry into force of the Treaty of Lisbon

  • Renforcement du rôle du Parlement européen et de la légitimité démocratique de l'UE par l'extension de la codécision

    Fiabilité hauteMesure : 2009-12-01Le traité de Lisbonne (fiches thématiques sur l'Union européenne, Parlement européen) agent en recherche

Effets négatifs

2

  • Contournement de la volonté populaire exprimée par le non au référendum de 2005, alimentant la défiance envers les élites politiques et européennes

    Fiabilité hauteMesure : 2008-03-01Bruno Cautrès, CEVIPOF (Sciences Po) — Les Français et l'Union européenne : défiance durable (note CEVIPOF, élections européennes 2024)

  • Extension du vote à la majorité qualifiée réduisant le poids de la France dans les décisions européennes, notamment en matière commerciale et migratoire

    Fiabilité hauteMesure : 2009-12-01Yves Bertoncini, Thierry Chopin (Fondation Robert Schuman) — Le Traité de Lisbonne : des réponses utiles, mais partielles, aux défis politiques lancés à l'Union européenne (Questions d'Europe n° 87) agent en recherche

Effets de bord

2

Analyses contradictoires

Pour

Le traité de Lisbonne n'est pas le TCE : c'est un traité simplifié, purement institutionnel, qui ne nécessite pas un référendum. L'Europe avait besoin d'institutions modernisées pour fonctionner à 27. Sarkozy avait été transparent pendant la campagne sur la méthode parlementaire.

MédiaYves Bertoncini (Fondation Robert Schuman) — Le Traité de Lisbonne : des réponses utiles, mais partielles, aux défis politiques lancés à l'Union européenne (Questions d'Europe n°87)

Contre

Le traité de Lisbonne reprend 90 % du TCE rejeté par le peuple français en 2005. Ratifier par la voie parlementaire un texte presque identique à celui refusé par référendum est un déni de démocratie qui brise le pacte de confiance entre les citoyens et les institutions.

Source académiqueEmmanuel Todd — Après la démocratie — Gallimard, 2008, 257 p. p. · ISBN 978-2-07-078683-1 · notice référence bibliographique(gauche)

Sources

Consulter le texte officiel
Données disponibles (8/9)
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Source de vérification : EUR-Lex

727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources

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