Suppression du bouclier fiscal et réforme de la fiscalité du patrimoine
Abrogation du bouclier fiscal à 50 %, allègement de l'ISF (relèvement du seuil à 1,3 M€), suppression du barème progressif de l'ISF.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative organise la suppression du bouclier fiscal, créé à 60 % par la loi de finances pour 2006 puis renforcé à 50 % par TEPA en 2007, devenu un symbole politique désastreux du « président des riches ». Les derniers droits à restitution sont acquis en 2012, avant suppression du droit à compter du 1er janvier 2013. En contrepartie, l'ISF est allégé : le seuil d'entrée passe de 800 000 à 1,3 million d'euros, le barème progressif à six tranches est remplacé par deux taux (0,25 % et 0,50 %), et le nombre de contribuables assujettis diminue d'environ 300 000 foyers. Le coût net pour les finances publiques est estimé à 200 millions d'euros, l'allègement d'ISF (1,8 milliard) ne compensant pas totalement la suppression du bouclier fiscal (700 millions) et l'instauration d'une exit tax sur les plus-values latentes des contribuables quittant la France. Cette réforme illustre le virage pragmatique de fin de quinquennat : Sarkozy renie l'une de ses mesures emblématiques sous la pression politique et la crise des finances publiques.
Contexte
Le bouclier fiscal est devenu un boulet politique pour Sarkozy, incarnant les « cadeaux aux riches » aux yeux de l'opinion. La crise de 2008-2009 a creusé les déficits. La majorité elle-même réclame sa suppression. Sarkozy choisit de l'abroger tout en allégeant l'ISF, tentant un « paquet » équilibré mais critiqué des deux côtés.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 79 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000024415775_31-07-2011
- Publication au JORF
- 31 juillet 2011
Chaîne d'impact
Réforme
Fin du bouclier fiscal
juillet 2011
Chaînage législatif
Modifie également
Schéma récurrent — 10 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Instaurer un bouclier fiscal pour qu'aucun Français ne paie plus de la moitié de ses revenus en impôts »
Source : Programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, 2007
Écart entre promesse et réalisation
La suppression du bouclier renforcé en 2007 est organisée par la loi de 2011. Le dispositif avait été créé en 2005 ; les derniers droits sont acquis en 2012 et le droit à restitution est supprimé à compter de 2013. L'ISF est réformé et allégé, sans être supprimé par cette loi.
Effets mesurés
Effets positifs
2Suppression d'un dispositif devenu symbole d'injustice fiscale, améliorant l'acceptabilité sociale de l'impôt
Fiabilité hauteMesure : 2012-01-01BVA — 71% des Français pour la suppression du bouclier fiscal (sondage BVA pour Canal+)Création d'une exit tax sur les plus-values latentes des contribuables quittant la France, jouant un rôle principalement dissuasif contre l'exil fiscal
Recettes de l'exit tax
Effets négatifs
1L'allègement de l'ISF réduit les recettes fiscales d'environ 1,8 milliard d'euros, partiellement compensé par les 700 millions récupérés par la fin du bouclier fiscal, soit une perte nette d'environ 1,1 milliard
Perte nette de recettes fiscales0 millions d'euros de perte nette annuelle1100 millions d'euros de perte nette annuelle
Effets de bord
1L'aveu implicite d'une erreur sur le bouclier fiscal nourrit le récit de l'inconstance politique de Sarkozy et affaiblit sa crédibilité en matière fiscale à un an de la présidentielle
Fiabilité moyenneMesure : 2011-09-01Le Monde (blog Social) — Bouclier fiscal : pourquoi Nicolas Sarkozy brûle ce qu'il a adoré
Analyses contradictoires
Pour
La suppression du bouclier fiscal est un acte de lucidité et de courage politique. En temps de crise, il est légitime de demander un effort aux plus aisés. L'allègement de l'ISF simplifie un impôt dysfonctionnel sans le supprimer.
Contre
En supprimant le bouclier fiscal tout en allégeant l'ISF, Sarkozy fait un cadeau fiscal net aux grandes fortunes d'environ 200 millions d'euros par an. C'est un tour de passe-passe : on supprime un symbole impopulaire pour mieux baisser l'ISF en catimini.
Chaînage législatif
Modifie les réformes suivantes
Sources
- [1]
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
Source officielleBiais : institutionnel - [2]
Prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne
Source officielleBiais : institutionnel - [3]
Légifrance / JORF — Loi de finances pour 2006, version initiale
Source officielleLégifrance / JORF - [4]
DGFiP — BOI 13 A-1-08, 26 août 2008
Source officielleDGFiP - [5]
Légifrance / JORF — Loi 2011-900, version initiale
Source officielleLégifrance / JORF - [6]
DGFiP — BOI-CTX-BF, version 13 décembre 2018
Source officielleDGFiP
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources