Loi Copé-Zimmermann relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration
Obligation d'atteindre 40 % de femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises sous six ans, révolutionnant la gouvernance.
Initiative politique : parlementaire
Acteurs et rôles documentés : Marie-Jo Zimmermann, députée et présidente de la délégation aux droits des femmes, Jean-François Copé, député et président du groupe UMP.
Le discours du président de l’Assemblée retrace l’engagement personnel de Zimmermann, mené avec le président du groupe majoritaire, et le travail constitutionnel préalable de 2008. La loi de quotas de 2011 résulte de cette démarche parlementaire.
- Ouverture du colloque des dix ans de la loi Copé-Zimmermann
s’était engagée personnellement dans ce combat législatif
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 impose aux sociétés cotées et aux entreprises de plus de 500 salariés (puis 250 à partir de 2020) d'atteindre un minimum de 40 % de chaque sexe dans leur conseil d'administration sous six ans, avec un palier intermédiaire de 20 % à trois ans. En cas de non-respect, les nominations non conformes sont frappées de nullité et les jetons de présence peuvent être suspendus. Portée par Jean-François Copé et Marie-Jo Zimmermann, cette loi pionnière en Europe fait de la France un modèle international en matière de féminisation des instances dirigeantes. Avant la loi, les femmes ne représentaient que 10,5 % des administrateurs des sociétés du CAC 40. La loi a été critiquée par certains milieux patronaux comme une atteinte à la liberté de gestion, tandis que les féministes saluaient une avancée historique tout en regrettant qu'elle ne concerne pas les comités exécutifs. La France deviendra le premier pays européen à atteindre la parité dans les conseils d'administration des grandes entreprises cotées, dépassant même l'objectif de 40 % dès 2020.
Contexte
En 2010, la France est en retard sur la féminisation des instances dirigeantes. La Norvège a imposé des quotas dès 2003 avec succès. Le débat sur l'égalité professionnelle hommes-femmes s'intensifie. Sarkozy, qui s'est engagé sur la parité, soutient cette initiative parlementaire transpartisane.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 3
- Durée dépôt → promulgation : 420 jours
- Commission mixte paritaire : non réunie
- Accord des chambres en navette simple
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000023489685_29-01-2011
- Publication au JORF
- 29 janvier 2011
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Copé-Zimmermann parité CA
janvier 2011
Chaînage législatif
La loi Rixain étend l'obligation de quotas aux instances dirigeantes (Comex/Codir) des entreprises de plus de 1 000 salariés
Promesse d'origine
« Favoriser l'accès des femmes aux responsabilités dans l'entreprise et dans la vie publique »
Source : Programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, 2007
Écart entre promesse et réalisation
La promesse était formulée en termes généraux. La loi va plus loin que prévu en instaurant des quotas contraignants, ce qui n'était pas explicitement annoncé.
Effets mesurés
Effets positifs
2La part des femmes dans les conseils d'administration des sociétés du CAC 40 passe de 10,5 % en 2009 à 45,2 % en 2021, faisant de la France le leader mondial
Part des femmes dans les CA du CAC 4010.5 %45.2 %Fiabilité hauteMesure : 2021-12-31Haut Conseil à l'Égalité — La parité dans les conseils d'administration, bilan 2021 agent en rechercheEffet d'entraînement international : la loi inspire des législations similaires en Allemagne (2015), Italie (2011), Belgique (2011) et une directive européenne (2022)
Fiabilité hauteMesure : 2022-11-22Directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes agent en recherche
Effets négatifs
1La loi ne concerne que les conseils d'administration et de surveillance, pas les comités exécutifs (Comex) où les femmes restent sous-représentées (environ 22 % en 2021)
Part des femmes dans les Comex du CAC 408 %22 %Fiabilité moyenneMesure : 2021-12-31McKinsey & Company / Club 21e Siècle — Beyond gender: Promoting diversity in French companies (French Corporate Diversity Barometer)
Effets de bord
1Émergence d'un vivier restreint de femmes administratrices siégeant dans de multiples conseils (phénomène des « cumulantes »), posant la question de l'indépendance réelle
Fiabilité moyenneMesure : 2015-01-01Délégation aux droits des femmes du Sénat (rapporteure Laurence Rossignol) — La loi Copé-Zimmermann : un levier juridique puissant mais perfectible pour la représentation des femmes dans les instances dirigeantes — rapport d'information de la délégation aux droits des femmes du Sénat
Analyses contradictoires
Pour
La loi Copé-Zimmermann a prouvé que les quotas fonctionnent : sans contrainte légale, le plafond de verre aurait persisté des décennies. La France est devenue un modèle mondial de féminisation des instances dirigeantes, démontrant qu'excellence et diversité sont compatibles. [Données factuelles : La part des femmes dans les conseils d'administration des sociétés du CAC 40 passe de 10,5 % en 2009 à 45,2 % en 2021, faisant de la France le leader mondial : 10.5 → 45.2 %.]
Contre
Les quotas sont une mesure cosmétique qui masque les vraies inégalités. Ils ne concernent qu'une élite restreinte d'administratrices et n'ont aucun effet sur les écarts de salaire, le temps partiel subi ou la précarité des femmes dans l'ensemble de l'économie. [Données factuelles : La loi ne concerne que les conseils d'administration et de surveillance, pas les comités exécutifs (Comex) où les femmes restent sous-représentées (environ 22 % en 2021) : 8 → 22 %.]
Chaînage législatif
Modifiée par
- extensionref-borne1-rixain (fiche non identifiée)
La loi Rixain étend l'obligation de quotas aux instances dirigeantes (Comex/Codir) des entreprises de plus de 1 000 salariés
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]Source officielleBiais : institutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources