Loi LOPPSI 2 — Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Loi de programmation sécuritaire renforçant la vidéosurveillance, le fichage, la cybercriminalité et les peines planchers pour multirécidivistes.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Nicolas Sarkozy — président, commande de la nouvelle loi, Michèle Alliot-Marie — ministre de l’Intérieur, préparation initiale, Brice Hortefeux — ministre de l’Intérieur, enrichissement du projet, Éric Ciotti — député rapporteur, apports parlementaires.
Le président commande une nouvelle programmation de sécurité intérieure à Alliot-Marie. Le rapporteur relie expressément cette demande à la LOPPSI II présentée en mai 2009, puis enrichie par Hortefeux et le Parlement avant la loi de 2011. Ces enrichissements gardent leurs rôles propres.
- Assemblée nationale, Éric Ciotti retrace la genèse de LOPPSI II, 27 janvier 2010
Le Président de la République a donc demandé au ministre de l’intérieur de préparer
- Élysée, Sarkozy à Évry, 1er août 2007
Paraphrase : Sarkozy demande à Alliot-Marie de préparer une nouvelle loi de programmation de sécurité intérieure.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, dite LOPPSI 2, est la seconde loi d'orientation sur la sécurité intérieure du quinquennat Sarkozy. Elle programme 2,5 milliards d'euros d'investissements sur cinq ans et comprend des dispositions majeures : triplement du nombre de caméras de vidéosurveillance (de 20 000 à 60 000 sur la voie publique), création d'un délit d'usurpation d'identité en ligne, extension du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), renforcement des moyens de lutte contre la cybercriminalité avec possibilité de captation de données à distance, aggravation des peines pour cambriolage, couvre-feu pour mineurs de 13 ans non accompagnés, et évacuation forcée de campements illicites (visant notamment les campements roms). Le Conseil constitutionnel censure 13 articles, dont le dispositif de blocage administratif de sites internet sans contrôle judiciaire et les peines planchers pour les primo-délinquants mineurs. La loi est vivement critiquée par les associations de défense des libertés qui dénoncent une « société de surveillance ».
Contexte
Le quinquennat Sarkozy est marqué par une politique sécuritaire volontariste. Le discours de Grenoble (juillet 2010) a durci le ton sur la délinquance et l'immigration. La LOPPSI 2 était en discussion parlementaire depuis 2009 mais n'est promulguée qu'en mars 2011 après un parcours législatif complexe et des censures constitutionnelles.
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 4
- Durée dépôt → promulgation : 656 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000023708752_01-01-2029
- Publication au JORF
- 16 mars 2011
Chaîne d'impact
Réforme
LOPPSI 2
mars 2011
Schéma récurrent — 26 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Poursuivre la modernisation des forces de sécurité et développer la vidéoprotection sur l'ensemble du territoire »
Source : Programme présidentiel de Nicolas Sarkozy, 2007
Écart entre promesse et réalisation
La loi va au-delà de la simple modernisation technique en introduisant des mesures controversées sur les fichiers, la cybersurveillance et l'évacuation des campements, qui n'étaient pas explicitement promises.
Effets mesurés
Effets positifs
2Augmentation significative du parc de vidéoprotection sur la voie publique, dont le déploiement est accéléré par la LOPPSI 2
Nombre de caméras de vidéoprotection sur la voie publiqueFiabilité hauteMesure : 2012-12-3133e rapport annuel de la CNIL (activité 2012) agent en rechercheRenforcement des moyens de lutte contre la cybercriminalité, avec création de la plateforme PHAROS et moyens d'enquête numérique étendus
Fiabilité moyenneMesure : 2011-06-01Ministère de l'Intérieur — OCLCTIC — Portail officiel de signalement de contenus illicites sur Internet (PHAROS)
Effets négatifs
213 articles censurés par le Conseil constitutionnel, révélant des atteintes aux libertés fondamentales dans le texte initial
Articles censurés par le Conseil constitutionnel0 articles censurés13 articles censurésFiabilité hauteMesure : 2011-03-10Conseil constitutionnel — Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 — Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure [LOPPSI 2] agent en rechercheL'efficacité de la vidéosurveillance sur la délinquance reste non prouvée selon la Cour des comptes, qui relève un rapport coût/efficacité insatisfaisant
Fiabilité hauteMesure : 2011-07-01Cour des comptes — L'organisation et la gestion des forces de sécurité publique — Rapport public thématique agent en recherche
Effets de bord
1Les dispositions sur les campements illicites, visant implicitement les Roms, provoquent des tensions diplomatiques avec la Roumanie et des critiques de la Commission européenne
Fiabilité hauteMesure : 2011-09-01Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne — Déclaration sur l'évolution de la situation concernant les Roms agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La LOPPSI 2 donne enfin aux forces de l'ordre les moyens technologiques du XXIe siècle. La vidéoprotection a prouvé son efficacité dans la résolution d'enquêtes et la lutte contre la cybercriminalité est devenue un impératif face à l'explosion de la délinquance numérique.
Contre
La LOPPSI 2 instaure une société de surveillance généralisée sous couvert de sécurité. Le fichage massif, la vidéosurveillance omniprésente et la captation de données à distance constituent des atteintes disproportionnées aux libertés individuelles, comme l'a partiellement reconnu le Conseil constitutionnel. [Données factuelles : 13 articles censurés par le Conseil constitutionnel, révélant des atteintes aux libertés fondamentales dans le texte initial : 0 → 13 articles censurés.]
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]Source officielleBiais : institutionnelConseil constitutionnel
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources