Nicolas Sarkozy
30 promesses analysées
Nicolas Sarkozy (UMP) a exercé la présidence de la République du 16 mai 2007 au 15 mai 2012. Sur 30 promesses recensées et classées selon la grille publique de Mémoires de France : 17 tenues, 6 partiellement tenues, 6 non tenues, 0 inversée et 1 dépassée. Ce décompte est mécanique : il applique une grille de classement publiée, il ne constitue ni une note ni un jugement de valeur.
Élection de 2007
Sarkozy, ministre de l'Intérieur hyperactif, incarne la « rupture » avec le chiraquisme. Forte participation (84 %). Il promet un volontarisme réformateur face à Ségolène Royal, première femme à accéder au second tour d'une présidentielle française.
Bilan mécanique (grille v1.0.0)— arrêté au 2026-04-12
Promesses publiées dans PromesseElection.promesses pour l'élection 2007, incluses selon la grille v1.0.0.
Ventilation (30 promesses incluses)
- Tenues17
- Partielles6
- Dépassées1
- Non tenues6
- Inversées0
Couverture documentaire
100% des promesses incluses portent au moins une source.
Promesses incluses (30)
- sar07-001Défiscaliser les heures supplémentaires pour que ceux qui veulent travailler plus puissent gagner plus
- sar07-002Instaurer un bouclier fiscal limitant les impôts directs à 50 % des revenus
- sar07-003Adopter une loi globale en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA)
- sar07-004Réformer les régimes spéciaux de retraite (SNCF, RATP, EDF-GDF, etc.)
- sar07-005Reporter l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans
- sar07-006Instaurer un service minimum garanti dans les transports publics en cas de grève
- sar07-007Créer un ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement
- sar07-008Organiser un Grenelle de l'environnement et engager la transition écologique
- sar07-009Rendre les universités autonomes avec la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU)
- sar07-010Réviser la Constitution pour moderniser les institutions de la Ve République
- sar07-011Ratifier le traité simplifié européen (traité de Lisbonne) pour sortir de l'impasse du TCE
- sar07-012Créer le Revenu de solidarité active (RSA) pour remplacer le RMI et lutter contre les trappes à inactivité
- sar07-013Réintégrer la France dans le commandement intégré de l'OTAN
- sar07-014Réduire la dette publique et ramener les comptes publics à l'équilibre
- sar07-015Atteindre le plein emploi avec un taux de chômage à 5 %
- sar07-016Faire de la France un pays de propriétaires en facilitant l'accession à la propriété
- sar07-017Non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite (RGPP)
- sar07-018Créer des peines planchers pour les récidivistes
- sar07-019Créer la rupture conventionnelle pour moderniser le droit du travail
- sar07-020Alléger les droits de succession pour permettre la transmission du patrimoine familial
- sar07-021Politique d'immigration choisie avec des quotas par métiers et compétences
- sar07-022Développer la politique de la ville et le plan « Espoir banlieues »
- sar07-023Supprimer la carte judiciaire en rationalisant les tribunaux
- sar07-024Interdire les parachutes dorés abusifs et moraliser le capitalisme financier
- sar07-025Instaurer un droit d'accueil dans les écoles pour garantir l'accueil des élèves en cas de grève des enseignants
- sar07-026Mettre en place la taxe carbone (contribution climat-énergie)
- sar07-027Renforcer les effectifs de police et la vidéosurveillance pour réduire la délinquance
- sar07-028Revaloriser le pouvoir d'achat en baissant les charges et les impôts
- sar07-029Réformer l'audiovisuel public et supprimer la publicité sur France Télévisions après 20 heures
- sar07-030Lutter contre l'immigration illégale avec un objectif de 25 000 reconduites à la frontière par an
Défiscaliser les heures supplémentaires pour que ceux qui veulent travailler plus puissent gagner plus
TenueEmploi & TravailStructurante
Défiscaliser les heures supplémentaires pour que ceux qui veulent travailler plus puissent gagner plus
Analyse
Mesure phare du quinquennat, mise en œuvre dès la loi TEPA du 21 août 2007. Les heures supplémentaires ont été exonérées de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu. Dispositif appliqué pendant tout le quinquennat, avant d'être largement abrogé par François Hollande en 2012. Impact débattu : effet volume contesté par l'INSEE (peu de création d'heures supplémentaires nouvelles), mais gain de pouvoir d'achat réel pour les salariés concernés. Coût estimé à 4,5 milliards d'euros par an.
Instaurer un bouclier fiscal limitant les impôts directs à 50 % des revenus
Tenue⚠️ Analyse non vérifiée intégralementÉconomie & FinancesMajeure
Instaurer un bouclier fiscal limitant les impôts directs à 50 % des revenus
Analyse
Le bouclier fiscal a été renforcé par la loi TEPA, fixant à 50 % la part maximale des revenus pouvant être prélevée au titre des impôts directs (IR, ISF, taxes foncières et d'habitation, CSG, CRDS). Mesure très controversée, symbolisant pour ses détracteurs un « cadeau aux riches » (570 millions d'euros restitués en 2010, dont 60 % aux 1 000 contribuables les plus aisés). La loi de 2011 organise la suppression du bouclier et réforme l'ISF, sans supprimer ce dernier. Les derniers droits au bouclier sont acquis en 2012, avant suppression du droit à restitution à compter du 1er janvier 2013.
Sources
Adopter une loi globale en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA)
TenueÉconomie & FinancesStructurante
Adopter une loi globale en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA)
Analyse
La loi TEPA, adoptée dès le 21 août 2007, constitue le premier acte législatif majeur du quinquennat. Elle regroupe la défiscalisation des heures supplémentaires, le bouclier fiscal renforcé, la déduction des intérêts d'emprunt immobilier, l'allègement des droits de succession, et le crédit d'impôt sur les prêts étudiants. Texte emblématique de la politique de l'offre voulue par Sarkozy, avec un coût budgétaire total estimé entre 11 et 15 milliards d'euros cumulés sur le quinquennat.
Sources
Réformer les régimes spéciaux de retraite (SNCF, RATP, EDF-GDF, etc.)
TenueRetraitesStructurante
Réformer les régimes spéciaux de retraite (SNCF, RATP, EDF-GDF, etc.)
Analyse
Réforme adoptée fin 2007 par décrets, malgré un mouvement social d'ampleur (9 jours de grève à la SNCF). Les régimes spéciaux ont été alignés progressivement sur le régime de la fonction publique : passage de 37,5 à 40 annuités de cotisation, instauration d'une décote et d'une surcote, indexation des pensions sur les prix. Mise en œuvre progressive jusqu'en 2017. Considérée comme une victoire politique majeure de Sarkozy, là où Juppé avait échoué en 1995.
Reporter l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans
TenueRetraitesStructurante
Reporter l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans
Analyse
Réforme des retraites de 2010, adoptée après un important mouvement social (3,5 millions de manifestants au pic). L'âge légal passe de 60 à 62 ans et l'âge du taux plein de 65 à 67 ans, avec une montée en charge progressive de 2011 à 2018. La durée de cotisation est portée à 41,5 annuités. La réforme a été motivée par le déficit croissant des régimes de retraite, aggravé par la crise de 2008. Impact estimé à 20 milliards d'économies cumulées à horizon 2020.
Instaurer un service minimum garanti dans les transports publics en cas de grève
Tenue⚠️ Analyse non vérifiée intégralementTransport & AménagementMajeure
Instaurer un service minimum garanti dans les transports publics en cas de grève
Analyse
Loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Déclaration individuelle au plus tard 48 heures avant la participation à la grève pour les catégories d'agents nécessaires au service, plan de transport adapté et annoncé aux usagers. Les niveaux sont définis localement et dépendent des personnels non-grévistes disponibles ; aucun volume national uniforme n'est garanti. Mesure populaire qui n'a toutefois pas empêché les grèves mais a permis d'en limiter l'impact sur les usagers. Saluée par la droite, critiquée par les syndicats comme une atteinte au droit de grève.
Sources
Créer un ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement
TenueImmigration & IntégrationMajeure
Créer un ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement
Analyse
Ministère créé dès mai 2007, confié à Brice Hortefeux. L'association des termes « immigration » et « identité nationale » a suscité une vive polémique : pétition d'historiens, accusation d'instrumentalisation nationaliste, démissions au sein du ministère. Le « grand débat sur l'identité nationale » lancé en 2009 par Éric Besson a amplifié la controverse. Le ministère a été maintenu sous différentes formes jusqu'en 2010, avant que le portefeuille « identité nationale » ne soit discrètement abandonné. Objectifs chiffrés d'expulsions (25 000 reconduites par an) partiellement atteints.
Organiser un Grenelle de l'environnement et engager la transition écologique
PartielleEnvironnement & ÉnergieStructurante
Organiser un Grenelle de l'environnement et engager la transition écologique
Analyse
Le Grenelle de l'environnement (octobre 2007) a réuni État, collectivités, ONG, syndicats et patronat. Deux lois en ont découlé : Grenelle 1 (2009, loi d'orientation) et Grenelle 2 (2010, loi d'application). Avancées réelles sur le bâtiment (RT 2012), les transports (bonus-malus, plan fret ferroviaire) et la gouvernance environnementale. Cependant, de nombreux engagements n'ont pas été tenus : abandon de la taxe carbone début 2010 après censure du Conseil constitutionnel, recul sur les pesticides, moratoire OGM limité, et phrase présidentielle « l'environnement, ça commence à bien faire » (salon de l'Agriculture, 2010) symbolisant le désengagement progressif.
Rendre les universités autonomes avec la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU)
TenueÉducation & RechercheStructurante
Rendre les universités autonomes avec la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU)
Analyse
Loi LRU (dite loi Pécresse) du 10 août 2007, adoptée pendant l'été. Transfert aux universités de la gestion de leur budget global, de leur patrimoine immobilier et du recrutement de leurs personnels. Toutes les universités sont passées aux « responsabilités et compétences élargies » (RCE) entre 2009 et 2012. Réforme saluée pour la modernisation de la gouvernance universitaire, mais critiquée par une partie de la communauté académique pour la logique managériale, le risque d'inégalités entre établissements et l'insuffisance des dotations de compensation.
Réviser la Constitution pour moderniser les institutions de la Ve République
TenueInstitutions & DémocratieStructurante
Réviser la Constitution pour moderniser les institutions de la Ve République
Analyse
Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la plus importante depuis 1962. Adoptée à une voix de majorité au Congrès (539 voix contre 357). Principales dispositions : limitation à deux mandats présidentiels consécutifs, droit d'expression du président devant le Congrès, renforcement des pouvoirs du Parlement (ordre du jour partagé, droit d'amendement encadré), question prioritaire de constitutionnalité (QPC), référendum d'initiative partagée, Défenseur des droits. La QPC, entrée en vigueur en 2010, est considérée comme l'innovation la plus significative.
Ratifier le traité simplifié européen (traité de Lisbonne) pour sortir de l'impasse du TCE
TenueEurope & InternationalStructurante
Ratifier le traité simplifié européen (traité de Lisbonne) pour sortir de l'impasse du TCE
Analyse
Le traité de Lisbonne a été ratifié par voie parlementaire le 14 février 2008, après une révision constitutionnelle préalable. Promesse explicite de campagne : Sarkozy avait annoncé qu'il passerait par le Parlement et non par référendum, contrairement au TCE rejeté en 2005. Cette voie parlementaire a été vivement critiquée par les souverainistes et une partie de la gauche, qui y voyaient un contournement de la volonté populaire exprimée en 2005. Le traité reprend l'essentiel des dispositions institutionnelles du TCE rejeté.
Créer le Revenu de solidarité active (RSA) pour remplacer le RMI et lutter contre les trappes à inactivité
TenueSanté & Protection socialeStructurante
Créer le Revenu de solidarité active (RSA) pour remplacer le RMI et lutter contre les trappes à inactivité
Analyse
Le RSA, conçu par Martin Hirsch (Haut-Commissaire aux solidarités actives), est entré en vigueur le 1er juin 2009. Il remplace le RMI et l'API en fusionnant minima sociaux et incitation à la reprise d'emploi (RSA activité). Le RSA « socle » reprend le montant du RMI, le RSA « activité » complète les revenus des travailleurs pauvres. Financé par une taxe de 1,1 % sur les revenus du capital. Bilan mitigé : le RSA activité a souffert d'un taux de non-recours massif (68 % selon la DREES), limitant fortement son impact anti-pauvreté. En revanche, le principe de fusion des minima sociaux a fait école.
Réintégrer la France dans le commandement intégré de l'OTAN
TenueDéfense & ArméesMajeure
Réintégrer la France dans le commandement intégré de l'OTAN
Analyse
Annoncée au sommet de Strasbourg-Kehl en avril 2009, la réintégration met fin à la décision du général de Gaulle de 1966. Sarkozy la justifie par la nécessité de peser dans les décisions stratégiques de l'Alliance et par le rapprochement déjà opéré depuis les années 1990. Contrepartie obtenue : un commandement allié (Allied Command Transformation à Norfolk) confié à un général français. La décision a suscité l'opposition des gaullistes et souverainistes, qui y voyaient un alignement sur Washington et un abandon de l'indépendance stratégique française.
Réduire la dette publique et ramener les comptes publics à l'équilibre
Non tenueÉconomie & FinancesStructurante
Réduire la dette publique et ramener les comptes publics à l'équilibre
Analyse
La promesse d'assainissement budgétaire a été balayée par la crise financière de 2008. La dette publique est passée de 64,3 % du PIB en 2007 à 85,3 % en 2011 (+ 21 points). Le déficit public, qui s'était réduit à 2,7 % du PIB en 2007, a explosé à 7,2 % en 2009 (plan de relance, sauvetage bancaire, stabilisateurs automatiques). Malgré les plans d'austérité de 2011, l'objectif d'équilibre n'a jamais été approché. La crise explique largement cet échec, mais les baisses d'impôts initiales (TEPA, bouclier fiscal) ont aussi contribué à dégrader le solde structurel.
Atteindre le plein emploi avec un taux de chômage à 5 %
Non tenueEmploi & TravailMajeure
Atteindre le plein emploi avec un taux de chômage à 5 %
Analyse
Promesse emblématique du candidat Sarkozy, le taux de chômage est passé de 7,5 % au début du quinquennat à un point bas de 7,1 % mi-2008, avant de remonter brutalement avec la crise à 9,5 % fin 2009 et de se stabiliser autour de 9,4 % en 2012. L'objectif de 5 % n'a jamais été approché. Au-delà de l'effet crise, les politiques mises en œuvre (rupture conventionnelle, flexibilisation du marché du travail) n'ont pas suffi à inverser structurellement la courbe du chômage. La France a créé des emplois nets entre 2007 et 2008 avant d'en détruire massivement en 2009.
Sources
- Taux de chômage BIT 2007-2012 — INSEE[officiel]
- Marché du travail : bilan du quinquennat Sarkozy[think_tank]
Faire de la France un pays de propriétaires en facilitant l'accession à la propriété
Non tenueLogement & UrbanismeMajeure
Faire de la France un pays de propriétaires en facilitant l'accession à la propriété
Analyse
La loi TEPA a introduit la déductibilité des intérêts d'emprunt immobilier (crédit d'impôt), et le prêt à taux zéro a été élargi (PTZ+). Cependant, le taux de propriétaires en France est resté stable autour de 58 % (contre 70 % visés). Les prix immobiliers, après un léger repli en 2009, sont repartis à la hausse, rendant l'accession plus difficile pour les primo-accédants. La déductibilité des intérêts d'emprunt a d'ailleurs été supprimée dès 2011 (mesure d'économies budgétaires). La construction de logements est restée en dessous des objectifs (330 000 par an contre 500 000 visés).
Non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite (RGPP)
Tenue⚠️ Analyse non vérifiée intégralementÉconomie & FinancesStructurante
Non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite (RGPP)
Analyse
La Révision générale des politiques publiques (RGPP), lancée en 2007, associe plusieurs mesures de modernisation à un objectif global de non-remplacement d'un fonctionnaire d'État sur deux partant à la retraite. L'application est modulée selon les ministères : le Sénat relève des créations d'emplois à la mission Justice et une réduction supérieure à un sur deux au ministère du Budget. Entre 2008 et 2012, environ 150 000 postes ont été supprimés dans la fonction publique d'État. La moitié des économies réalisées a été redistribuée aux agents restants sous forme de gains salariaux. L'objectif de réduction des effectifs a été atteint, mais le bilan qualitatif est contesté : dégradation du service dans certains secteurs (éducation, justice, hôpitaux), effets de seuil, et transferts de charges vers les collectivités locales.
Créer des peines planchers pour les récidivistes
TenueSécurité & JusticeMajeure
Créer des peines planchers pour les récidivistes
Analyse
Loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive. Les peines planchers imposent un minimum d'emprisonnement en cas de récidive, modulable par le juge selon les circonstances. Mesure phare de la politique pénale du quinquennat, appliquée dans environ 35 000 cas sur la période. Critiquée par les magistrats et avocats comme une atteinte à l'individualisation des peines, elle a été abrogée par Christiane Taubira en 2014. Son effet dissuasif sur la récidive n'a pas été démontré par les études disponibles.
Sources
Créer la rupture conventionnelle pour moderniser le droit du travail
DépasséeEmploi & TravailMajeure
Créer la rupture conventionnelle pour moderniser le droit du travail
Analyse
Issue de l'accord national interprofessionnel de janvier 2008 et inscrite dans la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle a dépassé toutes les prévisions d'usage. Initialement conçue comme un mode de séparation amiable exceptionnel, elle a connu un succès massif : plus de 400 000 ruptures conventionnelles homologuées par an dès 2012, en faisant le troisième mode de fin de CDI après la démission et le licenciement. Elle est devenue un outil structurel du marché du travail français, bien au-delà de l'ambition initiale.
Alléger les droits de succession pour permettre la transmission du patrimoine familial
TenueÉconomie & FinancesMajeure
Alléger les droits de succession pour permettre la transmission du patrimoine familial
Analyse
La loi TEPA a relevé l'abattement sur les droits de succession en ligne directe de 50 000 à 150 000 euros par parent et par enfant, et exonéré le conjoint survivant de tout droit de succession. Plus de 90 % des successions sont ainsi devenues exonérées d'impôt. Coût budgétaire estimé à 2 milliards d'euros par an. Mesure populaire auprès des classes moyennes patrimoniales, mais critiquée pour son coût et son effet redistributif limité (bénéficiant surtout aux ménages les plus aisés).
Sources
- Loi TEPA — Volet succession[officiel]
- Droits de succession : l'impact de la réforme de 2007[think_tank]
Politique d'immigration choisie avec des quotas par métiers et compétences
PartielleImmigration & IntégrationMajeure
Politique d'immigration choisie avec des quotas par métiers et compétences
Analyse
L'immigration « choisie » (par opposition à l'immigration « subie ») a été traduite par la loi Hortefeux de novembre 2007 instaurant des tests de connaissance linguistique et des valeurs de la République pour le regroupement familial, et par la liste des métiers en tension. Cependant, le système de quotas chiffrés à proprement parler n'a jamais été mis en place, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État ayant émis des réserves. L'immigration familiale a baissé au profit de l'immigration étudiante et professionnelle, mais les ordres de grandeur n'ont pas fondamentalement changé (environ 200 000 titres de séjour par an).
Développer la politique de la ville et le plan « Espoir banlieues »
PartielleLogement & UrbanismeSignificative
Développer la politique de la ville et le plan « Espoir banlieues »
Analyse
Le plan « Espoir banlieues », lancé par Fadela Amara en février 2008, prévoyait 500 millions d'euros pour l'emploi des jeunes, le désenclavement des quartiers, l'éducation et la sécurité. Le « contrat d'autonomie » pour 45 000 jeunes des quartiers n'a touché que 15 000 bénéficiaires. Le busing scolaire est resté expérimental. Les programmes de rénovation urbaine (ANRU) se sont poursuivis mais avec des retards. Le plan a été critiqué pour son sous-financement et l'absence de mesures structurelles contre la ségrégation territoriale.
Sources
Supprimer la carte judiciaire en rationalisant les tribunaux
TenueSécurité & JusticeSignificative
Supprimer la carte judiciaire en rationalisant les tribunaux
Analyse
Réforme de la carte judiciaire menée par Rachida Dati à partir de 2007 : suppression de 178 tribunaux d'instance, 23 tribunaux de grande instance et 62 conseils de prud'hommes. Objectif d'efficacité et de spécialisation des juridictions. La réforme, largement appliquée entre 2008 et 2011, a suscité une forte opposition des barreaux de province et des élus locaux, qui y voyaient un recul de la justice de proximité. L'impact sur la qualité de la justice et l'accès des justiciables reste débattu.
Interdire les parachutes dorés abusifs et moraliser le capitalisme financier
PartielleÉconomie & FinancesSignificative
Interdire les parachutes dorés abusifs et moraliser le capitalisme financier
Analyse
Promesse ravivée par la crise de 2008 et le discours de Toulon (septembre 2008). La loi TEPA avait plafonné les indemnités de départ à six mois de rémunération pour les dirigeants d'entreprises aidées. Le décret de 2009 a encadré les rémunérations des dirigeants de banques aidées par l'État. Cependant, les mesures structurelles de régulation des rémunérations sont restées limitées : pas de plafonnement légal général, renvoi à l'autorégulation par le code AFEP-MEDEF. L'affaire des bonus de traders et la polémique sur les stock-options ont illustré les limites de l'approche volontariste.
Sources
Instaurer un droit d'accueil dans les écoles pour garantir l'accueil des élèves en cas de grève des enseignants
TenueÉducation & RechercheSignificative
Instaurer un droit d'accueil dans les écoles pour garantir l'accueil des élèves en cas de grève des enseignants
Analyse
Loi du 20 août 2008 instaurant un droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. En cas de grève, si plus de 25 % des enseignants sont absents, la commune doit organiser un service d'accueil. Mesure parallèle au service minimum dans les transports. Application effective mais source de tensions entre l'État et les communes, qui ont contesté la charge financière et logistique. Critiquée par les syndicats enseignants comme une atteinte au droit de grève.
Mettre en place la taxe carbone (contribution climat-énergie)
Non tenueEnvironnement & ÉnergieMajeure
Mettre en place la taxe carbone (contribution climat-énergie)
Analyse
Annoncée dans le prolongement du Grenelle de l'environnement, la taxe carbone a été adoptée en loi de finances pour 2010 à 17 euros la tonne de CO2. Mais le Conseil constitutionnel l'a censurée le 29 décembre 2009 en raison des trop nombreuses exemptions (industries soumises au marché EU-ETS, agriculture, pêche) qui créaient une rupture d'égalité devant l'impôt. Le gouvernement a annoncé un nouveau projet puis y a renoncé en mars 2010. La contribution climat-énergie ne sera finalement instaurée qu'en 2014 sous François Hollande.
Renforcer les effectifs de police et la vidéosurveillance pour réduire la délinquance
PartielleSécurité & JusticeMajeure
Renforcer les effectifs de police et la vidéosurveillance pour réduire la délinquance
Analyse
Promesse partiellement contradictoire avec la RGPP : si les effectifs de police et de gendarmerie ont été sanctuarisés davantage que d'autres administrations, ils ont néanmoins diminué de 6 300 postes entre 2007 et 2012. En revanche, le plan de vidéosurveillance a été massivement développé : triplement du nombre de caméras sur la voie publique (de 20 000 à 60 000). La délinquance générale a baissé selon les statistiques du ministère de l'Intérieur, mais les atteintes aux personnes ont augmenté. Le débat sur la fiabilité des statistiques policières a été vif tout au long du quinquennat.
Sources
Revaloriser le pouvoir d'achat en baissant les charges et les impôts
Non tenueÉconomie & FinancesMajeure
Revaloriser le pouvoir d'achat en baissant les charges et les impôts
Analyse
Si les premières mesures du quinquennat (TEPA, heures supplémentaires) ont effectivement allégé la fiscalité, la crise de 2008 a entraîné un renversement complet : hausse de la TVA sur les abonnements internet et téléphone, création de taxes sur les mutuelles, gel du barème de l'impôt sur le revenu, hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en 2011-2012. Au total, le taux de prélèvements obligatoires est passé de 42,5 % à 44,0 % du PIB entre 2007 et 2012. Le pouvoir d'achat par ménage a stagné sur l'ensemble du quinquennat.
Sources
Réformer l'audiovisuel public et supprimer la publicité sur France Télévisions après 20 heures
PartielleCulture & MédiasSignificative
Réformer l'audiovisuel public et supprimer la publicité sur France Télévisions après 20 heures
Analyse
La suppression de la publicité après 20 heures sur France Télévisions a été effective à partir du 5 janvier 2009. La suppression complète (y compris en journée) était prévue mais n'a jamais été mise en œuvre. Parallèlement, la réforme a instauré la nomination du président de France Télévisions par le président de la République (critiquée comme une atteinte à l'indépendance), le financement compensé par une taxe sur les opérateurs télécoms et une taxe sur la publicité des chaînes privées. Le manque à gagner publicitaire a été partiellement compensé, mais la fragilisation financière de France Télévisions a été dénoncée.
Lutter contre l'immigration illégale avec un objectif de 25 000 reconduites à la frontière par an
Non tenueImmigration & IntégrationSignificative
Lutter contre l'immigration illégale avec un objectif de 25 000 reconduites à la frontière par an
Analyse
L'objectif chiffré de 25 000 éloignements par an, fixé par Brice Hortefeux puis Éric Besson, n'a jamais été atteint de manière pérenne. Le nombre d'éloignements effectifs a oscillé entre 26 000 et 33 000 si l'on inclut les « retours aidés » (souvent des Roumains bénéficiant de la libre circulation qui revenaient ensuite), mais les reconduites forcées stricto sensu sont restées autour de 12 000 à 15 000 par an. La politique d'expulsion des Roms en 2010 a suscité une condamnation de la Commission européenne. Le rapport entre le nombre de mesures d'éloignement prononcées et exécutées est resté faible (environ 20 %).
Corpus documentaire — 727 fiches de réforme
Les sources, les statuts de vérification et le niveau de détail varient selon les fiches. Consultez leurs références et limites avant de reprendre une affirmation. Corrélation ≠ causalité ; les qualifications et analyses sont des synthèses éditoriales.
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