Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Encadrement de la diffusion d'images de policiers, extension des pouvoirs des polices municipales et de la sécurité privée, usage de drones.
Initiative politique : non documentée
⚠️ Le rattachement à un président et à un gouvernement situe la décision dans le corpus. Il ne permet pas, à lui seul, d’identifier qui l’a initiée.
Comment l’initiative est-elle établie ?Description
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est un texte très controversé qui réforme plusieurs aspects de la politique de sécurité intérieure. Son article le plus débattu (initialement article 24, devenu article 52) pénalise la diffusion malveillante d'images de policiers et gendarmes « dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à leur intégrité physique ou psychique ». Malgré la réécriture du texte, les organisations de défense des libertés et les médias y voient une menace pour la liberté de la presse et le droit à filmer les interventions policières.
Contexte
Le texte s'inscrit dans un contexte de tensions entre forces de l'ordre et manifestants (Gilets jaunes, manifestations contre les violences policières), et de débat sur les violences policières après l'affaire Michel Zecler (novembre 2020). Les syndicats de police demandent une meilleure protection, les défenseurs des libertés s'alarment d'une dérive sécuritaire.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 3658 · 15 avril 2021 · 15e législature
l'ensemble de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (texte de la commission mixte paritaire).
112 votants · 2 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO7309640 / 0 / 3
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 217 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : Premier ministre · 60 députés · 60 sénateurs
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000043532509_27-05-2021
- Publication au JORF
- 27 mai 2021
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Sécurité globale
mai 2021
Schéma récurrent — 26 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Effets mesurés
Effets positifs
1Renforcement du cadre juridique de la vidéoprotection et des polices municipales, améliorant la sécurité locale
Fiabilité moyenneMesure : 2021-09-01Ministère de l'Intérieur / ministère de la Cohésion des territoires — Instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (vidéoprotection et collectivités territoriales)
Effets négatifs
1Restriction potentielle de la liberté de la presse et du droit à filmer les interventions policières, malgré la censure partielle du Conseil constitutionnel
Fiabilité hauteMesure : 2021-05-20Conseil constitutionnel — Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 — Loi pour une sécurité globale préservant les libertés agent en recherche
Effets de bord
1Mobilisations massives contre la loi (« Marches des libertés ») rassemblant des dizaines de milliers de manifestants dans toute la France fin 2020 - début 2021
Fiabilité hauteMesure : 2020-11-28Le Monde (rédaction) — Loi « sécurité globale » : revivez notre direct sur les manifestations en France (Le Monde, 28 novembre 2020) agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi donne aux forces de l'ordre et aux polices municipales les moyens juridiques de faire face aux nouvelles formes de délinquance et de violence urbaine. L'encadrement de l'usage des drones et de la vidéoprotection modernise l'arsenal sécuritaire dans le respect de la Constitution.
Contre
La loi organise une surveillance généralisée de l'espace public et porte atteinte à la liberté de la presse. L'extension des prérogatives des polices municipales et de la sécurité privée brouille les frontières entre forces de l'ordre et acteurs privés. La censure partielle du Conseil constitutionnel confirme les atteintes aux libertés.
Sources
- [1]
Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Source officielleBiais : institutionnel - [2]Source officielleBiais : institutionnelMinistère de la Justice — SSER
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources