MajeureLoiFamille & Petite enfance

Extension du congé de paternité et d'accueil de l'enfant à 28 jours

Doublement du congé paternité de 14 à 28 jours dont 7 obligatoires, mesure d'égalité entre les parents et de soutien à la petite enfance.

Rattachement présidentiel : Emmanuel Macron
Gouvernement de rattachement : Jean Castex

Initiative politique : présidentielle

Acteurs et rôles documentés : Emmanuel Macron (engagement présidentiel), Commission des 1 000 premiers jours (recommandations), Adrien Taquet et Gouvernement Castex (préparation et mise en œuvre).

Au Sénat, Adrien Taquet rattache explicitement cet allongement à un engagement de Macron. Le rapport législatif décrit une recommandation de la commission des 1 000 premiers jours ; le gouvernement prépare la mesure et sa mise en œuvre. Cette chronologie établit l’impulsion présidentielle et précise les contributions.

Attribution revue le 2026-10-12.

Comment l’initiative est-elle établie ?
Sans promesse préalable

Description

À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité est porté de 14 à 28 jours (dont 7 jours obligatoires). Cette extension est inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, suite au rapport de la commission Cyrulnik sur les « 1 000 premiers jours de l'enfant ». Le congé est indemnisé au même niveau que le congé maternité. L'obligation de prendre au moins 7 jours est une première en France. La mesure concerne environ 450 000 naissances par an. Le coût est estimé à 520 millions d'euros annuels pour la Sécurité sociale.

Contexte

Le congé paternité créé en 2002 (11 jours + 3 jours naissance) n'avait pas été allongé depuis 19 ans. Le rapport Cyrulnik souligne l'importance du lien père-enfant précoce. La pandémie a renforcé la prise de conscience de la nécessité de rééquilibrer la charge parentale.

Vote à l’Assemblée nationale

Scrutin n° 3269 · 30 novembre 2020 · 15e législature

l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (lecture définitive).

Adopté
67
Pour
39
Contre
1
Abstentions

107 votants · 2 non-votants

Voir le scrutin nominatif sur assemblee-nationale.fr

Parcours institutionnel

Navette Assemblée — Sénat

  • Première chambre saisie : Assemblée nationale
  • Lectures : 4
  • Durée dépôt → promulgation : 68 jours
  • Commission mixte paritaire : réunie, échec
  • CMP en échec — l'Assemblée a statué en dernier
  • Dossier législatif (senat.fr)

La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.

Texte officiel consolidé

Vérifié le 13 avril 2026
Identifiant Légifrance
LEGITEXT000042667190_25-12-2021
Publication au JORF
16 décembre 2020
Consulter sur LégifranceSource opposable · PISTE / DILA

Chaîne d'impact

Réforme

Congé paternité 28 jours

juillet 2021

Aucun effet de bord documenté

Effets mesurés

Effets positifs

1
  • Hausse du recours au congé paternité : 71 % des pères éligibles prennent leur congé en 2022 (contre 67 % avant la réforme)

    Taux de recours au congé paternité
    67 %71 %
    Fiabilité hauteMesure : 2022-12-31Hélène Guedj, Marie-Clémence Le Pape (DREES) — Premiers jours de l'enfant : un temps de plus en plus sanctuarisé par les pères via le congé de paternité (Études & Résultats n° 1275) agent en recherche

Effets négatifs

1

Analyses contradictoires

Pour

L'extension est une avancée majeure pour l'égalité femmes-hommes et le bien-être de l'enfant. La part obligatoire change la norme sociale. [Données factuelles : Hausse du recours au congé paternité : 71 % des pères éligibles prennent leur congé en 2022 (contre 67 % avant la réforme) : 67 → 71 %.]

Source officielleCommission des 1000 premiers jours (présidence Boris Cyrulnik) — Les 1000 premiers jours — là où tout commence (rapport de la commission d'experts présidée par Boris Cyrulnik) agent en recherche

Contre

28 jours restent insuffisants par rapport aux standards nordiques (plusieurs mois). La part obligatoire de 7 jours est un minimum.

Sources

Données disponibles (8/9)
Texte officiel2+ sourcesSource avec lienEffets positifsEffets négatifsAnalyse pourAnalyse contrePromesse tracéeChaînage législatif

Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel

727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources