Loi Climat et Résilience — Lutte contre le dérèglement climatique
Loi traduisant une partie des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat, couvrant consommation, mobilité, logement, alimentation et artificialisation des sols.
Initiative politique : présidentielle
Acteurs et rôles documentés : Emmanuel Macron, président de la République commanditaire de la Convention, Convention citoyenne pour le climat, auteure des propositions, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique préparant le texte.
Le gouvernement décrit une loi issue de la Convention créée par Macron en 2019, puis conçue à partir des propositions citoyennes avec une concertation élargie.
- Gouvernement — histoire de la Convention citoyenne et de la loi, 9 février 2021
Paraphrase : Le récit part de la création présidentielle de la Convention en avril 2019, puis relie ses propositions à la concertation de fin 2020 et au projet Climat et résilience.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Promulguée le 22 août 2021, la loi Climat et Résilience est présentée comme la traduction législative des travaux de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), assemblée de 150 citoyens tirés au sort ayant travaillé d'octobre 2019 à juin 2020. La loi contient 305 articles organisés en six titres : consommer (affichage environnemental, interdiction de la publicité pour les énergies fossiles), produire et travailler (verdissement des marchés publics), se déplacer (zones à faibles émissions obligatoires dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants d'ici 2025, fin de la vente de véhicules neufs émettant plus de 95g CO2/km en 2030), se loger (interdiction progressive de location des passoires thermiques de 2025 à 2034, audit énergétique obligatoire), se nourrir (objectif de 20 % de bio dans la restauration collective), et renforcer la protection judiciaire de l'environnement (création du délit d'écocide dans une version atténuée). La loi instaure également l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) des sols d'ici 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme d'artificialisation d'ici 2031. Cependant, de nombreux membres de la CCC et des associations environnementales dénoncent un texte édulcoré, reprenant moins d'un quart des propositions initiales dans leur intégralité.
Contexte
Emmanuel Macron avait promis de reprendre « sans filtre » les 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat, créée en réponse à la crise des Gilets jaunes. Le Haut Conseil pour le Climat et le CESE ont jugé le texte insuffisant pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. La loi s'inscrit dans un contexte de multiplication des événements climatiques extrêmes en France.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 3891 · 20 juillet 2021 · 15e législature
l'ensemble du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission mixte paritaire).
342 votants · 2 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO7309340 / 0 / 53
- PO7718890 / 0 / 8
- PO7599000 / 0 / 7
- PO7588350 / 0 / 2
- PO7235690 / 0 / 2
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 193 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
Conseil constitutionnel
Saisine : 60 députés
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000043957598_03-05-2025
- Publication au JORF
- 25 août 2021
Chaîne d'impact
Réforme
Loi Climat et Résilience
août 2021
Schéma récurrent — 16 tentatives
Des réformes similaires ont été tentées à d'autres époques
Promesse d'origine
« Je m'engage à soumettre au Parlement ou au référendum les propositions de la Convention citoyenne « sans filtre ». »
Source : Emmanuel Macron devant la Convention citoyenne pour le climat, 29 juin 2020
Écart entre promesse et réalisation
Promesse largement non tenue : seules 10 % des 149 propositions sont reprises intégralement, de nombreuses mesures sont édulcorées ou reportées.
Effets mesurés
Effets positifs
2Introduction de l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) dans la loi, créant un cadre contraignant pour les collectivités
Fiabilité hauteMesure : 2022-01-01Cerema — outil2amenagement — Les objectifs « zéro artificialisation nette » (objectifs ZAN)Interdiction progressive de la location des passoires thermiques (DPE G dès 2025, F en 2028, E en 2034), créant un signal fort pour la rénovation énergétique
Fiabilité hauteMesure : 2023-01-01Loi climat et résilience : bilan à 2 ans agent en recherche
Effets négatifs
2Texte jugé très insuffisant par le Haut Conseil pour le Climat : les mesures adoptées ne permettent pas de respecter la trajectoire de réduction de 40 % des émissions de GES d'ici 2030
Fiabilité hauteMesure : 2021-06-01Haut Conseil pour le climat — Avis portant sur le projet de loi climat et résilience agent en rechercheDéception massive des 150 citoyens de la Convention : note de 3,3/10 donnée au gouvernement sur la prise en compte de leurs propositions
Fiabilité hauteMesure : 2021-03-01Convention citoyenne pour le climat — Avis de la Convention citoyenne pour le climat sur les réponses apportées par le gouvernement à ses propositions agent en recherche
Effets de bord
1Le ZAN a provoqué une forte opposition des élus ruraux, confrontés à des difficultés de développement territorial, nécessitant une loi correctrice en 2023
Fiabilité hauteMesure : 2023-07-01Association des maires de France et des présidents d'Intercommunalités — L'AMF fait 20 propositions pour surmonter les difficultés d'application du « Zéro artificialisation nette » agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi Climat et Résilience constitue le texte législatif le plus ambitieux jamais adopté en France en matière de lutte contre le changement climatique, couvrant tous les secteurs émetteurs et créant des obligations contraignantes inédites (ZAN, passoires thermiques, ZFE).
Contre
La loi trahit l'esprit et la lettre de la Convention citoyenne en édulcorant systématiquement les mesures les plus ambitieuses. Le report des interdictions, l'absence de taxe carbone aux frontières nationale et le refus de toucher au modèle économique rendent la loi insuffisante pour respecter les engagements climatiques de la France.
Chaînage législatif
Modifiée par
- modificationLoi ZAN assouplissement
Loi relative à l'accélération de la mise en œuvre du ZAN, assouplissant certaines dispositions pour les communes rurales.
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]Source officielleBiais : institutionnelConvention citoyenne pour le climat
- [3]
Haut Conseil pour le Climat (HCC) — Avis portant sur le projet de loi climat et résilience
Source officielleBiais : institutionnelHaut Conseil pour le Climat (HCC)
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources