Loi ZAN — Assouplissement du zéro artificialisation nette
Loi assouplissant l'objectif de zéro artificialisation nette pour les communes rurales, en réponse aux inquiétudes des élus locaux.
Initiative politique : parlementaire
Acteurs et rôles documentés : Jean-Baptiste Blanc et Valérie Létard, sénateurs, Mission conjointe de contrôle de quatre commissions du Sénat.
La mission conjointe sénatoriale transforme les retours de terrain et ses travaux de contrôle 2022 en 25 mesures législatives d’assouplissement du ZAN.
- Sénat — PPL 205, exposé des motifs, 14 décembre 2022
Paraphrase : Les motifs retracent consultations et mission de contrôle, qui décide d’exercer son initiative législative et présente 25 mesures en conclusion de ses travaux.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
Promulguée le 20 juillet 2023, la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols (dite « loi ZAN ») assouplit les dispositions de la loi Climat et Résilience de 2021 qui fixait l'objectif de zéro artificialisation nette d'ici 2050 et de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur 2021–2031 par rapport à 2011–2021. Face à la fronde des élus ruraux et des maires, qui craignaient un gel total de la construction dans leurs communes, la loi introduit plusieurs aménagements : une garantie d'au moins un hectare de consommation d'ENAF sur la première période décennale pour les communes couvertes par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026, sans droit automatique à construire ni dispense des règles d'urbanisme, la comptabilisation au niveau national de la consommation d'ENAF des projets d'envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur et recensés par arrêté ministériel, plutôt que dans les enveloppes régionales et locales, un report du calendrier d'intégration dans les documents d'urbanisme (SRADDET, SCoT, PLU), et une commission régionale de conciliation pour résoudre les différends entre collectivités sur la répartition de l'enveloppe d'artificialisation. La loi tente de concilier l'impératif écologique de préservation des sols (la France artificialise 20 000 à 30 000 hectares par an, principalement des terres agricoles) avec les besoins de développement des territoires ruraux (logement, activité économique, services publics). Les associations environnementales dénoncent un affaiblissement de la loi Climat qui risque de vider le ZAN de sa substance.
Contexte
L'objectif ZAN de la loi Climat et Résilience (2021) a provoqué une levée de boucliers des élus locaux, en particulier ruraux, qui y voyaient un frein au développement de leurs communes. L'Association des Maires de France et le Sénat ont porté la demande d'assouplissement. La proposition de loi sénatoriale, adoptée à l'unanimité au Sénat, traduit ce compromis politique.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 2257 · 12 juillet 2023 · 16e législature
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire).
202 votants · 1 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO8004960 / 0 / 3
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Initiative du Sénat
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Sénat
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 218 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000047868006_22-07-2023
- Publication au JORF
- 22 juillet 2023
Chaîne d'impact
Réforme
Loi ZAN assouplissement
juillet 2023
Aucun effet de bord documenté
Chaînage législatif
Modifie également
Effets mesurés
Effets positifs
2Une surface minimale de consommation d'ENAF est garantie aux communes éligibles pour 2021–2031, sous conditions de document d'urbanisme ; elle ne constitue pas un droit automatique à construire.
La mutualisation nationale des grands projets évite de pénaliser les régions accueillant des infrastructures d'intérêt général
Fiabilité hauteMesure : 2023-07-20Jean-Baptiste Blanc (Sénat) — Rapport n° 415 (2022-2023) sur la proposition de loi n° 205 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires agent en recherche
Effets négatifs
2La mutualisation nationale des projets éligibles les retire des enveloppes régionales et locales ; leur consommation d'ENAF reste comptabilisée au niveau national.
Fiabilité hauteMesure : 2023-07-20Ministère de la Transition écologique — Cartographie des projets d'envergure nationale (PENE) — Portail de l'artificialisation des solsLa garantie rurale d'un hectare peut encourager un mitage résidentiel contraire à l'objectif initial de sobriété foncière
Fiabilité moyenneMesure : 2023-12-01Note de position — Artificialisation des sols et objectif « Zéro Artificialisation Nette » agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi rend le ZAN réaliste et applicable en tenant compte des réalités territoriales. Sans cette adaptation, l'objectif ZAN aurait été massivement rejeté par les élus locaux et inapplicable. Le compromis préserve l'ambition tout en garantissant le développement rural.
Contre
Chaque assouplissement du ZAN éloigne la France de ses objectifs environnementaux. L'artificialisation des sols est irréversible : un hectare bétonné est un hectare de biodiversité et de capacité agricole perdus pour des siècles. La garantie communale sous conditions et la comptabilisation nationale de certains grands projets risquent de rendre le ZAN inopérant.
Chaînage législatif
Modifie les réformes suivantes
Sources
- [1]Source officielleBiais : institutionnel
- [2]Source officielleBiais : institutionnel
- [3]
Ministère de la Transition écologique — Artificialisation des sols
Source officielleMinistère de la Transition écologique
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources