Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN)
Réforme globale du logement : simplification des normes de construction, bail mobilité, restructuration des organismes HLM, relance de l'encadrement des loyers.
Initiative politique : gouvernementale
Acteurs et rôles documentés : Gouvernement Édouard Philippe, concevant la stratégie logement et l’avant-projet, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, Gérard Larcher, président du Sénat, proposant la conférence de consensus sur l’avant-projet existant.
L’exposé retrace une consultation numérique nourrissant la stratégie gouvernementale de septembre 2017 puis l’avant-projet ELAN, ensuite soumis à la conférence de consensus. Larcher intervient dans cette concertation d’un texte déjà conçu, sans preuve ici d’une commande présidentielle de toute la loi.
- Assemblée nationale, projet ELAN n° 846, exposé des motifs
Paraphrase : La stratégie gouvernementale présentée le 20 septembre 2017 se traduit dans le projet. Près de 2 600 contributions ont nourri stratégie et avant-projet, avant la conférence de consensus de décembre 2017 à février 2018.
- Sénat, clôture de la conférence de consensus logement, 8 février 2018
Paraphrase : Larcher a proposé la conférence au Président ; elle discute l’intégralité de l’avant-projet existant et conduit à retravailler des dispositifs déjà envisagés par le Gouvernement.
Attribution revue le 2026-10-12.
Description
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) constitue une réforme globale du secteur du logement. Ses principales mesures comprennent : la simplification des normes de construction (passage de 100 % à 20 % de logements accessibles PMR dans le neuf, les 80 % restants devant être « évolutifs ») ; la création du bail mobilité (1 à 10 mois, sans dépôt de garantie) pour les personnes en formation ou en mission temporaire ; la restructuration des organismes HLM (fusion obligatoire des organismes gérant moins de 12 000 logements) ; la relance de l'encadrement des loyers à titre expérimental dans les zones tendues (Paris, Lille, puis Lyon, Bordeaux, etc.) ; le renforcement de la lutte contre les marchands de sommeil ; et des dispositions sur le numérique (couverture mobile et fibre). La loi prévoit également la vente de 40 000 logements HLM par an pour financer la rénovation du parc existant. La mesure sur l'encadrement des loyers est rendue possible grâce à un dispositif expérimental confié aux collectivités volontaires.
Contexte
Emmanuel Macron arrive au pouvoir avec une vision libérale du logement : « choc de l'offre » par la simplification des normes, réduction du coût du logement social, mobilité résidentielle. Le secteur HLM, fragilisé par la réduction des APL et la RLS (réduction de loyer de solidarité), doit se restructurer. L'encadrement des loyers, supprimé par le tribunal administratif de Paris en 2017, est relancé sous une forme expérimentale.
Vote à l’Assemblée nationale
Scrutin n° 1184 · 3 octobre 2018 · 15e législature
l'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (texte de la commission mixte paritaire).
212 votants · 2 non-votants
Répartition par groupe (top 5)
- PO7444250 / 0 / 8
Pour / Contre / Abstention
Parcours institutionnel
Navette Assemblée — Sénat
- Première chambre saisie : Assemblée nationale
- Lectures : 2
- Durée dépôt → promulgation : 233 jours
- Commission mixte paritaire : réunie, accord
- Accord en commission mixte paritaire
- Dossier législatif (senat.fr)
La couche institutionnelle est décrite dans Institutions.
Texte officiel consolidé
Vérifié le 13 avril 2026- Identifiant Légifrance
- LEGITEXT000037642121_19-06-2020
- Publication au JORF
- 25 novembre 2018
Chaîne d'impact
Réforme
Loi ELAN logement (2018)
novembre 2018
Aucun effet de bord documenté
Promesse d'origine
« Emmanuel Macron s'était engagé à produire un « choc de l'offre » dans le logement par la simplification des normes et la libération du foncier »
Source : Programme présidentiel d'Emmanuel Macron, 2017
Écart entre promesse et réalisation
La loi ELAN répond partiellement à la promesse de simplification mais le « choc de l'offre » n'a pas eu l'ampleur annoncée.
Effets mesurés
Effets positifs
1Relance de l'encadrement des loyers dans les zones tendues : le dispositif, expérimental mais plébiscité, s'étend progressivement à de nouvelles villes (Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier)
Fiabilité hauteMesure : 2022-12-31ANIL — Encadrement des loyers en zones tendues (analyse juridique n° 2025-14)
Effets négatifs
2Réduction controversée des normes d'accessibilité PMR : passage de 100 % à 20 % de logements neufs accessibles, dénoncé par les associations de personnes handicapées
Fiabilité hauteMesure : 2018-11-23APF France handicap — Loi Elan : la vérité que l'État voudrait cacher ! APF France handicap s'insurge ! agent en rechercheRestructuration forcée des organismes HLM fragilisant le logement social : fusions imposées et objectif de vente de 40 000 logements/an jugé irréaliste et contre-productif
Fiabilité hauteMesure : 2020-01-01Conseil social de l'Union sociale pour l'habitat (USH) — Quel bilan et quelles perspectives de la réorganisation du tissu Hlm, 5 ans après l'adoption de la loi Elan ? (Avis n° 8 du Conseil social de l'Union sociale pour l'habitat) agent en recherche
Analyses contradictoires
Pour
La loi ELAN est une réforme pragmatique qui simplifie les normes de construction, crée le bail mobilité adapté aux nouveaux modes de vie, restructure un secteur HLM trop fragmenté et relance intelligemment l'encadrement des loyers sous forme expérimentale.
Contre
La loi ELAN est une attaque contre le logement social et l'accessibilité. Réduire les normes PMR, forcer les fusions d'organismes HLM et promouvoir la vente de logements sociaux fragilisent le droit au logement. L'encadrement des loyers reste expérimental et insuffisant face à la crise.
Sources
- [2]Source officielleAgence nationale pour l'information sur le logement (ANIL)
Source de vérification : Légifrance — Voir le texte officiel
727 fiches de réforme dans le corpus. Les sources et niveaux de vérification varient selon les fiches. Corrélation ≠ causalité. Méthodologie & sources